application de la loi du 20 août 2008

DP désigné en qualité de RSS dans un établissement de moins de cinquante salariés, le DP doit être titulaire

Au syndicat qui critiquait le jugement d’un tribunal d’instance qui avait annulé la désignation d’un DP suppléant en qualité de RSS dans un établissement de moins de cinquante salariés, la Cour de cassation a considéré :

«  sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que M. X… était délégué du personnel suppléant, en a exactement déduit que, ne disposant pas d’un crédit d’heures, il ne pouvait être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que le moyen n’est pas fondé ».

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n°12-20369

application de la loi du 20 août 2008

Représentativité : fin de la période transitoire

La fin de la période transitoire, (c’est à dire, la période entre la loi du 20 août 2008 et la première élection organisée dans l’entreprise selon les nouvelles modalités) emporte l’impossibilité pour une organisation syndicale de désigner un DS, si elle ne s’est pas présentée à cette première élection.

La Cour de cassation précise que la circonstance que le syndicat soutienne ne pas avoir été invité à la négociation du protocole préélectoral est sans incommodo sur la in de la période transitoire.

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n° 12-14293

application de la loi du 20 août 2008

Appréciation des deux ans d’ancienneté du syndicat et modification des statuts

Modification des statuts du syndicat et appréciation du critère du champ professionnel et géographique.

La loi du 20 août 2008 a fixé notamment l’obligation pour un syndicat qui veut agir dans une entreprise, de couvrir le champ géographique et professionnelle de celle-ci.

Les restructurations permanentes, les changements de nom des entreprises, notamment, obligent les syndicats d’entreprise à modifier leurs statuts.

Parmi les obstacles trouvés pour limiter l’activité syndicale dans les entreprises, certains considéraient que la modification statutaire notamment dans le champ professionnel faisait repartir à zéro la condition d’ancienneté de deux ans.

 

La Cour de cassation par deux arrêt du 14 novembre 2012 a mis fin à cette incertitude.

« Mais attendu que, s’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l’entreprise, un syndicat qui n’y est pas représentatif doit justifier qu’il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts « .

V. n° 12-14780, n° 11-20391

application de la loi du 20 août 2008

Périmètre du DS inférieur au périmètre du CE/Accord/convention/attention….

Attention à la portée des accords et conventions qui peuvent laisser entendre un périmètre de désignation des délégués syndicaux dans un périmètre inférieur au CE.

Plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral, et aux accords applicables en matière de droit syndical.

 

On sait que la Cour de cassation pour contrebalancer les critiques de ceux qui considèrent qu’en faisant du périmètre du CE, le périmètre naturel du DS, on affaiblit considérablement le droit syndical dans l’entreprise, laisse aux patrons et aux syndicats le soin de trouver des accords fixant d’autres périmètres. Dans beaucoup cas, gageons que peu d’employeurs seront favorables à modifier le périmètre d’appréciation du périmètre du DS dans un périmètre inférieur au CE.

Par un Arrêt du 14 novembre 2012, n° 12-12109, la Cour de cassation rappelle:

« selon l’article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l’article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l’article L. 2122-1, l’audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections  » au comité d’entreprise ou au comité d’établissement  » ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans  » l’entreprise ou l’établissement  » désigne, en fonction des effectifs de  » l’entreprise ou de l’établissement « , un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ; qu’il se déduit de l’application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement ;

Et attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société Jungheinrich France avait organisé, au niveau de l’entreprise, des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d’entreprise et, d’autre part, l’absence d’accord collectif permettant aux organisations syndicales de désigner dans un périmètre plus restreint un délégué syndical, le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions invoquées, que les désignations contestées, qui n’étaient pas intervenues au niveau de l’entreprise, étaient nulles ; »

V. dans le même sens 14 novembre 2012 n° 11-13785

 

Dans trois arrêts du 14 novembre 2012 regroupant un nombre important de contentieux de désignations de délégués syndicaux au sein de la société Médiapost (n°12-10054, 11-28597, 11-29012, la Cour de cassation a considéré qu’un accord d’entreprise qui prévoyait une durée limitée à l’existence de périmètres inférieurs au CE et malgré l’absence de négociations prévues par l’accord, interdisait la désignation de DS selon les modalités antérieures fixées par l’accord devenu caduc :

« Attendu que pour débouter la société Médiapost de ses demandes, les jugements retiennent que constituent un tout indivisible les stipulations de l’article 1er du titre VII de l’accord du 21 janvier 2009  » sur le dialogue social au sein de Médiapost prévoyant, d’une part,  » la cessation de plein droit  » des clauses de l’accord autorisant les organisations syndicales à désigner des délégués syndicaux au sein des établissements inclus dans le périmètre des régions et, d’autre part, qu’une nouvelle négociation  » s’engagera dans les six mois précédant la date du premier tour des élections des comités d’Etablissement afin de définir les nouvelles règles applicables aux délégués syndicaux à l’issue de ces élections « , de sorte qu’en l’absence de négociation dans les conditions ainsi prévues, le terme qui avait été fixé n’était pas opposable aux organisations syndicales, lesquelles conservaient par suite le droit de désigner des délégués syndicaux au sein de chacun des établissements ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise a prévu que cesseraient de s’appliquer de plein droit ses clauses relatives aux délégués syndicaux à compter de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres élus au comité d’établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

Dans ces litiges les organisations syndicales avaient été prises par surprise. Elles n’avaient pas vu que la négociation du protocole préélectoral, même en l’absence des négociations prévues par l’accord de droit syndical, mettrait fin aux périmètres de désignation des DS.

Dans les faits, cependant, il convient de dire, qu’un nouvel accord est intervenu depuis ces litiges.

 

Un autre litige faisant l’objet de pas moins de 8 pourvois opposait les syndicats à la société STP. (14 novembre 2012 : 11-27490, 12-16388, 12-15300, 12-14933, 12-13805, 11-28222, 11-2821-21)

Les arrêts règlent une première question : quid des accords antérieurs à la loi du 20 août 2008 sur l’existence de périmètres inférieurs au CE ?

La Cour de cassation répond clairement :

« Mais attendu que si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; »

Une deuxième question était posée, s’agissant de la portée de l’accord d’entreprise.

L’employeur soutenait que la définition des périmètres de désignation n’existait pas dans l’accord. La Cour de cassation se livre à une interprétation de l’accord et redonne au juge d’instance un pouvoir d’appréciation sur l’existence de l’établissement distinct. Dans cette entreprise, il n’y a qu’un CE, mais l’accord prévoyait « des délégués syndicaux d’établissement ». Dans un premier temps, la Cour de cassation en déduit l’existence d’un périmètre dérogatoire au périmètre légal. Dans un second temps, la Cour de cassation dans l’imprécision de l’accord donne au juge d’instance le pouvoir d’apprécier l’existence d’un établissement distinct dans le périmètre de désignation visée par les désignations.

En supprimant le pouvoir du juge d’instance dans l’appréciation du périmètre pertinent pour la désignation du DS, la Cour de cassation alignant le périmètre de désignation sur celui du CE, limitait aux seuls accords le pouvoir de fixer un autre périmètre. Dans ce litige, le juge d’instance retrouve par le biais de l’interprétation de l’accord, une partie de son pouvoir d’appréciation.

« Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté que l’accord collectif d’entreprise du 14 mars 2003 prévoyait la possibilité de désigner des délégués syndicaux d’établissement malgré la mise en place d’un comité d’entreprise unique au sein de la société, et qui, en l’absence de précisions de l’accord collectif sur le périmètre des établissements distincts permettant la désignation de ces délégués syndicaux d’établissement, a fait ressortir que l’établissement de Chilly-Mazarin, périmètre de désignation de M. X… et de M. Y…, constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, a légalement justifié sa décision ; »

 

Dans une autre espèce (14 novembre 2012 n°11-25433), la Cour de cassation s’agissant d’une convention collective (la 66) que si celle-ci autorise la désignation de DS dans un périmètre plus restreint à celui du CE, en l’absence de précision de la convention sur le périmètre de désignation,  il revient au TI de statuer sur l’existence de l’établissement distinct en reprenant la jurisprudence classique sur l’existence de cet établissement distinct.

 »

Attendu cependant que si la convention collective nationale du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d’effectifs pour la désignation d’un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d’établissement ou d’entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l’absence de précision de la convention, doit s’entendre d’un regroupement sous la direction d’un représentant de l’employeur d’une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ;

Qu’en se déterminant comme il l’a fait, sans rechercher ainsi qu’il y était invité si les trois sites sur lesquels avaient été désignés des délégués syndicaux constituaient des établissements distincts, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

 

 

Droit des IRP

Un délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du titulaire, peut être désigné DS dans les entreprises de moins de 50 salariés pendant qu’il ssure le remplacement du titulaireDP

Tout est dans le titre et l’arrêt qui suit.

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DROIT SYNDICAL

La Chambre criminelle refuse de reconnaître un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical

La Chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 19 juin 2012 n°11-84884,  refuse de reconnaître un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical : « l’obligation de négocier avec les organisations syndicales le report de l’heure de fermeture du magasin n’ayant pas été instituée en l’espèce par une convention ou un accord collectif de travail étendu, en application d’une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, comme le prévoit l’article L. 2263-1 du code du travail, la méconnaissance des dispositions conventionnelles invoquées, si elle pouvait donner lieu le cas échéant à des recours civils, n’était pas susceptible de recevoir la qualification pénale visée par la prévention ni aucune autre qualification ».

DROIT SYNDICAL

Représentativité dans l’entreprise et représentativité catégorielle

Les journalistes, les pilotes de lignes bénéficient de dispositions particulières permettant l’examen de la représentativité des organisations syndicales dans leur seule catégorie.

Mais que se passe-t-il pour la représentativité des organisations syndicales inter catégorielles au niveau de l’entreprise ?

La Cour de cassation règle la question par u narrêt en date du 26 septembre 2012 n° 11-25837 : « le critère d’audience électorale nécessaire à l’établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques ».

application de la loi du 20 août 2008

UES et champ professionnel des syndicats

Il résulte des dispositions nouvelles de la loi du 20 août 2008 que le syndicat qui prétend agir et exercer des prérogatives attachées à l’exercice du droit syndical au sein d’une entreprise doit avoir dans ses statuts des dispositions qui établissent que ses statuts couvrent bien le champ professionnel de l’entreprise.

Cette question relative au champ professionnel a fait l’objet de nombreux contentieux tant il est vrai qu’un certain nombre d’employeurs qui ne pouvaient plus contester le droit d’un syndicat d’agir en raison d’un défaut de représentativité a cherché à utiliser tous les moyens possibles dans la rédaction de la loi nouvelle.

Un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-60147 est venu préciser comment apprécier la condition de champ professionnel pour un syndicat agissant au sein d’une UES et alors que parmi les sociétés de cette UES, il y a application de plusieurs conventions collectives.

La Cour de cassation retient que le champ professionnel qui permet au syndicat d’agir doit s’entendre de l’activité principale de l’UES.

 

 

application de la loi du 20 août 2008

L’impossible activité syndicale

L’impossible activité syndicale

Il résulte de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qu’un syndicat représentatif dans une entreprise multi-établissements peut être privé du droit d’avoir une activité syndicale dans un établissement.

Dans une entreprise multi-établissements (plusieurs CE), le syndicat qui a obtenu globalement 10% des voix exprimées aux premiers tours des élections des CE, peut être considéré comme ayant recueilli la condition d’audience nécessaire à sa représentativité. Il est représentatif pour l’ensemble de l’entreprise.

Cependant, il n’a pas nécessairement présenté des candidats dans tous les établissements (CE). N’ayant pas présenté de listes de candidats dans un ou plusieurs comités d’établissement, il n’est pas représentatif dans cet établissement ou ces établissements.

Il ne peut donc désigner un délégué syndical dans les établissements dotés de CE pour lesquels il n’a pas concouru à l’élection. (V. Notamment 12 avril 2012 n°11-60218, et n°11-61161)

Mais il ne peut pas plus désigner un représentant de section syndicale.

En effet, la Cour de cassation considère que le syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut pas désigner un représentant de section syndicale dans un établissement au sein duquel le syndicat n’est pas représentatif.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n°11-21144

Le syndicat représentatif dans l’entreprise et non représentatif dans un ou plusieurs établissements ne peut avoir d’activité syndicale. Il est privé du droit de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale.

Les négociations qui ont suivi la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 dans les entreprises et en particulier dans les entreprises multi établissements, avaient notamment pour enjeu de déterminer le périmètre du CE ou des CE avec en arrière pensée la volonté de bloquer l’implantation de syndicats nouveaux. La centralisation a été souvent choisie pour que la représentativité soit calculée sur un périmètre avantageant les organisations en place. Il est en effet difficile pour un syndicat qui commence à s’implanter dans un ou quelques établissements d’atteindre la condition de 10% d’audience au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Les DRH et les organisations syndicales en place ont pu ainsi espérer limiter la possibilité de développement de nouveaux syndicats.

Si on prend l’accord sur le droit syndical au sein de PSA signé en novembre 2009, ( Entreprise & Carrières, 12/01/2010) la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, permet d’obtenir un droit syndical conventionnel très important. L’article 2.2.2 de cet accord permet à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise d’utiliser un crédit d’heures à la disposition du DSC qui « l’attribue mensuellement aux représentants de la section syndicale ou aux délégués syndicaux de son choix. »

Ainsi, si par malheur une OS représentative au niveau de l’entreprise  perdrait cette qualité au sein d’un établissement, elle pourrait avoir dans cet établissement un crédit d’heures différent du syndicat non représentatif dans l’entreprise et qui a désigné un représentant section syndicale…

La jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mai 2012 casse cette belle mécanique dans la mesure où les syndicats représentatifs dans l’entreprise ne peuvent désigner un représentant de la section syndicale dans les établissements où ils ne sont pas représentatifs. A moins évidemment qu’on oublie de l’appliquer…

 

Les petits calculs, les petits arrangements pour éliminer les syndicats concurrents en jouant sur les périmètres du CE s’avèrent en définitive néfastes y compris pour les organisations syndicales qui ont contribué.

La logique d’un syndicalisme de proximité impose au contraire que le périmètre du CE et du délégué syndical soit dans les entreprises dépourvues d’accord de droit syndical déterminant un périmètre inférieur, compatible avec l’exercice effectif de l’activité syndicale.

Un périmètre de CE unique au niveau national ne permet pas avec les 4 heures de délégation du représentant section syndicale l’exercice réel du mandat.

 

Si la désignation du représentant de la section syndicale est au choix, au niveau de l’entreprise, ou au niveau des établissements dotés de CE (V. Cour de cassation, Arrêt du 20 juin 2012 n°Q11-60202 syndicat SUD Commerces), pour autant cette liberté de choix ne peut conduire à empêcher pour les syndicats représentatifs, l’activité syndicale dans les établissements au sein desquels ils ne sont pas représentatifs et alors qu’ils ont créé une section syndicale dans ces établissements.

 

Il ne nous était pas apparu que la finalité de la loi était de limiter l’activité syndicale.

Il faut admettre que le syndicat se structure au niveau de l’entreprise et au niveau des établissements et que donc les droits à l’activité syndicale doivent être organisés selon le degré de représentativité aux échelons considérés et ce, toujours selon le principe de concordance de plus el plus mis à mal.

 

 

Autre variante, il n’y a qu’un seul CE pour toute l’entreprise qui compte de nombreux sites. L’accord de droit syndical en vigueur au sein de l’entreprise permet l’existence d’établissements distincts au sens du droit syndical dans des périmètres plus restreint que le CE.

Le syndicat a obtenu 10% lors de l’élection des membres du CE. Il est représentatif. Cependant il n’a pas présenté de candidats pour l’élection du CE et/ou des délégués du personnels originaires de tous les établissements au sein desquels il pourrait théoriquement désigner un DS. N’ayant pas présenté de candidats originaires de l’établissement (délégué syndical), il ne peut désigner de délégué syndical, puisqu’il n’a aucun candidat remplissant la condition d’audience personnelle fixée à l’article L2143-3 du code du travail.

Le syndicat représentatif peut ainsi être mis dans une situation où il lui est impossible de désigner un DS.

Dans les arrêts du 12 avril 2012 n°11-60218 et n°11-611661, la Cour de cassation admet la possibilité pour le syndicat de désigner un de ses adhérents s’il fait état « d’une situation particulière de nature à justifier cette carence ».

Un auteur, Yannick Pagnerre dans la Semaine juridique social n°26, 26 juin 2012, 1288, s’interroge s’il faut interpréter cet assouplissement dans le sens que le syndicat doit invoquer un cas de force majeure soit une situation contraignante. Il évoque notamment la plainte de FO devant l’OIT et qui a donné lieu à une recommandation du comité de la liberté syndicale du BIT en novembre 2011. FO soutenait qu’une organisation pouvait prendre une décision pour faire respecter ses statuts et se retrouver sans représentants. La carence visée par la Cour de cassation est-elle de ce type ?

Ou, comme on peut l’espérer, une interprétation beaucoup plus large compte tenu, par exemple du nombre exceptionnellement élevé de sites dotés de délégués syndicaux (par accord) compris dans le périmètre du CE, empêchant pratiquement compte tenu du nombre de candidats possibles au CE d’avoir des candidats dans tous les sites.

Il serait tellement plus simple de respecter les dispositions des conventions de l’OIT en laissant aux syndicats la liberté de désigner leurs représentants selon leurs statuts.

le 27 juin 2012

DROIT SYNDICAL

DSC et RSS d’établissement une incompatibilité ?

La Cour de cassation a rendu le 10 mai 2012 un Arrêt qui va faire du bruit et qui ne va pas manquer de susciter des commentaires désaprobateurs.

En effet, la Cour de cassation a considéré pour la première fois qu’un syndicat qui disposait dans une entreprise multi-établissements (avec plusieurs CE) d’un DSC et était donc représentative au niveau de l’entreprise, que le même syndicat ne pouvait désigner un RSS dans un des établissements de l’entreprise.

Si on a bien compris l’arrêt de la Cour de cassation si on est représentatif au niveau de toute l’entreprise, on ne peut désigner de RSS dans le périmètre d’un établissement distinct pour le droit syndical correspondant à un périmètre de comité d’établissement, même si on n’est pas représentatif dans cet établissement. On ne peut au sein de cet établissement désigner ni  un DS  et  ni un RSS. Autant dire que l’activité syndicale en sera particulièrement affectée. Il ne nous avait pas semblé d’emblée que l’objectif de la loi du 20 août 2008 était de restreindre les possibilités de l’activité syndicale.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation il s’agissait d’une désignation en application de la CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui permet l’exercice du droit syndical dans tous les établissements.

On ne saurait trop encourager les plaideurs à tenter un renversement de cette jurisprudence.

V. Cour de cassation 10 mai 2011 n°11-21144

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