droit de la fonction publique

L’inspection du travail était bien compétente depuis la loi du 9 février 2010

L’inspection du travail était bien compétente en matière de CHSCT pour les services de La Poste, depuis la loi du 9 février 2010 qui a modifié la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste et à France Télécom (article 31-3).

Le directeur général du travail par une note du 29 juillet 2010 relative à la compétence de l’inspection du travail à La Poste a indiqué à ses services qu’un projet de décret prévoit de  » différer  » jusqu’au 31 décembre 2011  » la compétence de l’inspection du travail  » pour contrôler l’application à La Poste des dispositions de la quatrième partie du code du travail et qu’il convient, dans l’attente de son édiction, de  » continuer à différer  » jusqu’à cette date  » les interventions de l’inspection du travail à La Poste sur la quatrième partie du code du travail « .

Le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 23 mars 2012 a considéré « qu’aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail :  » Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail (…)  » ; que l’article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dispose que  » la quatrième partie du code du travail s’applique à l’ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d’Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l’emploi des agents contractuels  » ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que la compétence de l’inspection du travail pour contrôler l’application à La Poste des règles du code du travail relatives à la santé et à la sécurité est prévue par la loi elle-même, sans que cette dernière ait assorti de mesures transitoires l’exercice de cette compétence ; que si la loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de prendre, pour autant qu’elles seraient nécessaires, les adaptations relatives à l’application de la quatrième partie du code du travail justifiées par la diversité des personnels de La Poste, de telles adaptations ne sauraient conduire à remettre en cause ou à différer, de manière générale, l’exercice par l’inspection du travail des missions ainsi confiées par le législateur ; qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, le SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES et l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL sont fondés à demander l’annulation du point 2) de la note du 29 juillet 2010 du directeur général du travail ; »

Cet arrêt aura un effet platonique dans la mesure où l’inspection du travail par l’effet du Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste intervient dans les services de La Poste.

Mais cet arrêt illustre pour les connaisseurs des difficultés des personnels fonctionnaires et les salariés de La Poste pour faire respecter leurs droits, la volonté du ministère du travail d’écarter les inspecteurs du travail des services de La Poste.

V. Conseil d’Etat 23 mars 2012 n°345386

application de la loi du 20 août 2008

LETTRE DE DESIGNATION D’UN DS ET PRECISION DU PERIMETRE

De nombreuses décisions ont annulé des désignations de DS ou de RSS dans des périmètres imprécis.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2012 n°11-16113 tire les conséquences de sa ligne jurisprudentielle en matière de périmètre de désignation des DS et RSS, qui on le sait, depuis l’arrêt de principe du 18 mai 2011 est aligné sur celui du CE en l’absence d’accord d’entreprise en disposant autrement.

Puisque le protocole préélectoral ne prévoyait qu’une seul CE et qu’aucun accord de droit syndical ne fixait un autre périmètre pour les DS, la circonstance que le syndicat n’ait pas précisé le lieu d’exercice du mandat est sans incidence sur la régularité de la désignation, puisque le mandat ne peut s’exercer ailleurs que dans le périmètre du CE.

Droit des IRP

Elections du CHSCT et SCRUTINS SEPARES

Précision sur les modalités d’élection du CHSCT.

Dans un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation précise les conditions de l’élection du CHSCT.

Les demandeurs au pourvoi contestaient un jugement qui les avait déboutés de leur demande d’annulation de ces élections :  « alors, selon le moyen, qu’en l’absence d’accord unanime, l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon deux scrutins séparés doit être annulée, sans que la preuve de l’existence d’une influence exercée par cette irrégularité sur les résultats du scrutin soit exigée ; que le tribunal, tout en constatant que deux scrutins séparés avaient été organisés malgré l’absence d’accord unanime, a rejeté la demande tendant à voir annuler l’élection aux motifs que l’irrégularité n’a pas eu d’influence sur le résultat du vote ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé l’article L. 4613-1 du code du travail ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs :

« qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail ; »

V. Cour de cassation 29 février 2012 n°11-11410

Droit des IRP

LISTE COMMUNE ET DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL AU CE

La désignation du Représentant syndical au CE, on le sait nécessite pour l’organisation syndicale qui y procède, que celle-ci ait obtenu au moins deux élus en application de l’article L2324-2 du code du travail (Article L2324-2 – « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise fixées à l’article L. 2324-15. »)

Les conditions de désignation du représentant syndical au CE ont suscité de nombreux contentieux.  Et, notamment en cas de liste commune pour savoir dans quelles conditions les organisations syndicales ayant présenté la liste commune peuvent revendiquer le droit de procéder à cette désignation. De nombreuses précisions ont été données en cas d’accord de répartition des voix, en cas d’absence d’accord de répartition, en cas d’indication de l’appartenance syndicale des candidats etc.

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation transforme  de fait, l’expression « chaque organisation syndicale » par les organisations syndicales de la liste commune :

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Droit des IRP

RSS, campagne électorale, égalité entre les syndicats, quand le juge des référés ordonne des mesures immédiates

Dans un jugement du 31 janvier 2012, le TGI de Paris a rendu une ordonnance de référé ordonnant à un employeur de fournir à la section syndicale SUD Commerces et services, des panneaux syndicaux sur l’ensemble des centre serveurs et des usines et les moyens de communication allouées aux autres organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Une procédure en référé a méditer et utiliser sans modération, quand il y a des difficultés pour obtenir les moyens légaux.

Droit des IRP

UES – désormais l’appel est possible

Par un arrêt du 31 janvier 2012 n°11-20232, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que l’appel sera toujours possible pour les décisions de reconnaissance d’UES.

Droit des IRP

Envoi de mails à caractère syndical et absence d’accord d’entreprise

Envoi de mails à caractère syndical et ce, en l’absence d’accord d’entreprise. Par un arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a considéré au visa de l’article L2142-6 du Code du travail que l’envoi d’un message syndical arrivé dans les seules boites électroniques des responsables d’agence ne caractérisait pas une diffusion au sens de l’article L2142-6 du Code du travail. Il convient de préciser que l’envoi de ce mail syndical avait été effectué à partir du domicile du délégué et en utilisant son matériel personnel.

V. Cour de cassation 10 janvier 2012 n° 10-18558

Droit des IRP

DELAI DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT ET ANNULATION ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’annulation de la désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif doit impérativement être demandée dans le délai de 15 jours suivant cette désignation.

Il n’est pas possible après ce délai de se prévaloir d’une annulation ultérieure des élections professionnelles (CE et DP) pour tenter de rouvrir le délai.

Si on a l’intention de solliciter l’annulation des élections professionnelles, il faut aussi contester dans le délai de 15 jours la désignation des membres du CHSCT.

V. Cour de cassation 16 novembre 2011 n°11-11486

 

Droit des IRP

Confédérations – Exclusion ou non ?

 

DEMISSION D’UNE FEDERATION NE VAUT PAS EXCLUSION

Un syndicat CGT a procédé aux désignations de délégués et représentants syndciaux au sein d’une société. La Fédération CGT a informé l’employeur que le syndicat n’était plus confédéré et que ses représentants n’étaient plus mandatés ni habilités pour négocier et signer l’accord d’entreprise en cours de négociation.

La société a saisi le tribunal de grande instance de Lyon en demandant de constater l’exclusion du syndicat de la confédération générale du travail et de révoquer les mandats donnés par lui.

La fédération CGT a formé un pourvoi contre l’arrêt de  la Cour d’appel.

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Droit des IRP

Heure de dépôt des listes de candidatures

Les habitués du contentieux des élections professionnelles savaient que la juridiction judiciaire faisait preuve de souplesse en permettant que les syndicats qui déposaient des listes de candidatures en retard puissent tout de même participer à l’élection si le retard n’était pas de nature à troubler le déroulement du scrutin.

Par un Arrêt du 9 novembre 2011, n° 10-28838, la Cour de cassation a considéré :

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