application de la loi du 20 août 2008

Le vote électronique doit fixer l’heure de clôture du scrutin

Par un Arrêt du 18 mars 2015, n° 14-60484,  la Cour de cassation casse et annule un jugement qui avait rejeté une contestation des élections intervenues dans une entreprise à établissements multiples. Le tribunal avait rejeté la contestation qui portait notamment sur la question de l’heure de clôture du scrutin, au motif que l’employeur avait indiqué la date de clôture. L’employeur soutenait qu’il se déduisait de cette indication que le scrutin était clos à 23h 59 du jour indiqué.

La Cour de cassation écarte cette argumentation en rappelant le principe que « l’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote, de l’heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, le tribunal a violé les texte et principes susvisés ».

 

 

application de la loi du 20 août 2008

Commissionnaires de transports et prise en compte des salariés des entreprises sous-traitantes dans le calcul des effectifs. Oui c’est possible !

Le jugement du 3 octobre 2014 du Tribunal d’instance de Bobigny constitue une décision importante.

C’est une affaire qui concerne la prise en compte des salariés des sociétés sous-traitantes pour le calcul des effectifs pour l’existence d’un CHSCT.

La société CHRONOPOST International du Groupe La Poste a considéré en janvier 2014, alors que tous les CHSCT de cette entreprise devaient être renouvelés,[1] que le personnel de l’agence de Bobigny ne comptait plus 50 salariés et par suite, il n’y  avait plus lieu de procéder à la convocation du collège désignatif pour composer le CHSCT.[2]

Le syndicat SUD PTT est alors intervenu auprès de la direction pour contester la baisse des effectifs et a demandé que lui soient communiqués les éléments relatifs aux effectifs.

La direction ne répondra pas à cette demande.

C’est dans ces conditions que le syndicat SUD PTT a saisi le Tribunal d’instance afin que le collège désignatif soit réuni pour la constitution du CHSCT.[3]

La direction de l’entreprise ne rattachant nullement les salariés de l’établissement à un comité existant.

Pour soutenir que l’effectif était inférieur au seuil permettant la constitution d’un CHSCT, l’entreprise soutenait que les salariés des entreprises sous-traitantes  ne pouvaient être pris en compte au sens de l’article L1111-2 du Code du travail.[4]

Le syndicat au contraire soutenait que les chauffeurs des sous-traitants devaient être pris en compte.[5]

Pour l’entreprise, la circonstance que la société ait principalement une activité de commissionnaire en transports (avec une activité moins importante de transporteurs) impliquait l’exclusion des salariés des entreprises des louageurs. Elle faisait valoir un certain nombre de décisions de tribunaux d’instance et plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Dans un premier jugement avant dire droit du 16 mai 2014, le Tribunal a ordonné la communication de toute une série d’éléments :

Enjoint la société anonyme Chronopost à produire tous les éléments nécessaires au contrôle de
l’effectif de l’agence de Bobigny, sur 3 ans avant le 1er janvier 2014, notamment
– le nom et les coordonnées des entreprises habituellement prestataires,
– les conventions conclues avec ces entreprises,
– les noms et qualité des salariés y travaillant, et le lieu de leur affectation,
– le récapitulatif succinct des tâches qu’ils y assurent,

 

Cette communication s’inscrit dans le cadre de l’obligation faite aux employeurs de communiquer loyalement aux organisations syndicales les informations relatives aux effectifs de l’établissement.

  1. Cassation Sociale 25-5- 2006 n° 04-44939, 13-11-2008 n° 07-60465, 13-05-2009 n°08-60530

 

La société Chronopost a produit 9 contrat de sous-traitance avec des sociétés prestataires, une liste de transporteurs, une liste de chauffeurs sous-traitants, un « chronogramme d’une journée d’activité.

Il ne résulte d’aucun texte que les salariés des entreprises de transporteurs travaillant pour le compte d’une entreprise commissionnaire de transport et de transport devraient être exclus par principe des effectifs de l’entreprise utilisatrice au sens de l’article L1111-2 du  Code du travail.

 

Ce sont les éléments de faits relevés qui démontrent que les salariés des entreprises sous-traitantes ont en l’espèce un lien particulier avec l’entreprise utilisatrice.

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2010 Société HEPPNER c/unions départementales FO et CGT constitue un véritable mode d’emploi pour la détermination de la collectivité du travail par un système de faisceau d’indices.

 

Comme le rappelle, Madame PECAUT-RIVOLIER, alors conseiller à la Cour de cassation dans son commentaire sous l’arrêt précité (Droit social 2010 p.720 et s.) : « La participation des salariés au processus électoral de l’entreprise utilisatrice n’a d’intérêt que s’ils sont suffisamment intégrés dans cette entreprise pour partager certaines préoccupations avec les salariés de celle-ci et pour souhaiter les exprimer. Tel n’est pas le cas de commissionnaires travaillant pour divers commanditaires et qui ne sont pas présents au sein des entreprises utilisatrices. Tel pourrait à l’inverse être le cas de salariés qui, bien que travaillant pour plusieurs employeurs, exercent leur mission de manière régulière dans les locaux de chacune de ces entreprises. »

A la lumière de ce commentaire éclairé, il sera constaté qu’en l’espèce, les salariés des transporteurs privés sous-traitants sont particulièrement intégrés à la collectivité des travailleurs.

Ils ne se contentent pas de charger ou décharger des marchandises, ils sont intégrés au processus de travail. Ils portent les tenues et logo de Chronopost.

Ils sont présents dans l’entreprise dès 5h30 le matin (où ils prennent leurs fonctions. Leur camion étant remise au sein même de l’établissement) jusqu’à parfois 20h et même plus tard le soir. Ils n’ont aucune autre affectation.

Leur travail est organisé en tournée individualisée par CHRONOPOST. La société CHRONOPOST donne à chacun des directives précises sur le secteur, les horaires de travail etc.

Le matin, dès 5h30, ils participent au « picking »  avec les chauffeurs moyens propres.

Leur distribution du matin est contrôlée par CHRONOPOST.

L’après-midi, ils partent en collecte et sont encore une fois contrôlés.

Le nombre de points (clients) par tournée (collecte et distribution) est tel qu’il leur est matériellement impossible d’avoir une autre activité.

Ils ont d’ailleurs une clause de non-concurrence dans leur contrat de sous-traitance (art. 15 des contrats).

 

A cet égard, il importe peu que la société CHRONOPOST prenne la précaution d’indiquer dans les contrats de sous-traitance qu’elle « n’exige aucune exclusivité » (V. préambule des contrats). Il importe de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée (Art 12 alinéa 2 du code de procédure civile).

 

Il résulte des tâches effectuées que celles-ci ne se limitent pas au transport (charger et décharger des marchandises), ils travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, sous la direction et le contrôle de l’entreprise d’accueil.

L’approche concrète à laquelle la Cour de cassation se réfère, conduit dans les circonstances de l’espèce à considérer les chauffeurs des sociétés sous-traitantes, comme étant des salariés mis à disposition au sens des dispositions de l’article L 1111-2  du Code du travail.

 

Et sans qu’il soit nécessaire d’ajouter des conditions à la loi, il importe que les salariés puissent agir sur la détermination de leurs conditions de travail là où ils travaillent effectivement.

 

Il s’agit bien là, comme le qualifie M. Antoine Lyon-Caen, de « l’effet utile » du principe constitutionnel de participation.[6]

 

Le syndicat a produit un grand nombre d’éléments concordants sur la présence, les taches des salariés des louangeurs.

Ce faisceau d’indices a concouru à prendre en compte les salariés mis à disposition.

 

Le nombre de salariés mis à disposition implique que le seuil de 50 salariés est largement dépassé.

Les données communiquées par l’employeur étaient imprécises et incomplètes.

 

 

Sur la seule base des documents communiqués par l’employeur il y avait  47 chauffeurs sous-traitants. Toujours sur la base de la même liste parmi les 21 premiers noms, 20 avaient à la date du renouvellement du CHSCT au moins un an d’ancienneté et ayant au moins un an d’ancienneté à la date du renouvellement ils devaient être pris en compte dans le calcul des effectifs.

De sorte qu’ayant un an d’ancienneté  à la date du renouvellement du CHSCT, l’effectif dépassait nécessairement dans la période de référence, le seuil de 50 salariés sur une période de 12 mois ou non consécutifs. Avec 40,41 salariés moyens propres et 20 salariés minimum mis à disposition, le seuil est atteint.

 

De sorte que l’employeur n’a pas établi la baisse durable des effectifs au cours des 24 mois consécutifs ou non dans la période de référence qui aurait pu justifier la suppression du CHSCT.

 

Au-delà du cas concret, il s’agit d’une décision importante, car elle démontre qu’il n’y a pas de position de principe qui écarterait les louageurs du calcul des effectifs des entreprises commissionnaires de transports.

 

Au moment, où il y a des voix qui s’élèvent pour modifier les seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel et où certains secteurs d’activité usent et abusent de l’externalisation de leur activité, la prise en compte des salariés des sous-traitants dans le calcul des effectifs, constitue un élément important.

 

Cet élément est d’autant plus important que les gérants des sociétés sous-traitantes (qui possèdent un ou deux camions) sont dans une situation telle qu’ils sont eux-mêmes au regard de leurs situation de dépendance économique dans un rapport de subordination avec la société utilisatrice.

Les salariés des louageurs exercent leur activité dans des conditions difficiles du point de vue de leur salaire, de leurs horaires, de l’amplitude de travail.

 

La décision ci-dessous est aussi très utile sur le régime probatoire et les obligations qui pèsent sur l’employeur.

[1] Article R4613-6 du Code du travail

« Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.

Le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l’employeur. Ce dernier l’adresse à l’inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception. »

[2] La constitution d’un CHSCT s’impose pour tout établissement d’au moins 50 salariés.

  1. trav., art. L. 4611-1

La création d’un CHSCT ne revêt un caractère obligatoire que si l’entreprise a occupé au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (C. trav., art. L. 4611-1). L’effectif est calculé selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.

La réduction du nombre de salariés en dessous du seuil de création d’un CHSCT n’emporte pas disparition de celui mis en place.

 

Le comité en fonction ira jusqu’au terme de son mandat. S’il apparaît à ce moment-là que le seuil de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant plus de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, il n’y aura point lieu à renouvellement, l’exigence d’au moins cinquante salariés pendant douze mois au cours des trois années précédentes n’étant plus satisfaite.

Il convient de rappeler que tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT. Le découpage de l’entreprise en différents sites ne doit pas conduire à laisser hors du champ du comité certains salariés.

 

En raison du caractère spécifique des missions qui lui sont attribuées, le CHSCT doit pouvoir fonctionner au plus près des situations de travail des salariés. Ses membres doivent être en mesure d’intervenir le plus facilement et le plus rapidement possible. C’est la raison pour laquelle le comité doit être mis en place au niveau de l’établissement (C. trav., art. L. 4611-1). Pour autant, le périmètre d’implantation du CHSCT ne coïncide pas nécessairement avec le périmètre d’un établissement.

 

Cour de cassation 19 février 2014 n° 13-12207.[3]

[4] Article L. 1111-2

(Modifié, L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 3, VII)

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

 

1° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;

 

2° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

 

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

[5] V. sur l’évolution de la notion de salariés mis à disposition : Le guide des élections professionnelles Ed. Dalloz p.441 et s. et 171 et s.,

[6] V. Décision du conseil constitutionnel  n°2006-545 DC du 28 décembre 2006  sur le site du conseil constitutionnel

 

 

 

jugement 3 octobre 2014

 

droit de la fonction publique

CHSCT de La Poste : régles de composition

I.

La Cour de cassation par plusieurs décisions du 27 mars 2013 a considéré que la composition des délégations du personnel au sein des CHSCT de La Poste devait être en lien avec les résultats des élections pour le comité technique dans l’établissement doté d’un CHSCT.

FO soutenait que les résultats à prendre en compte pour les CHSCT compris dans le périmètre d’un comité technique devaient être les résultats électoraux globaux du comité technique et non pas les résultats obtenus pour cette élection dans chacun des établissements concernés.

 

La Cour de cassation qui s’est fondée sur les textes spécifiques en vigueur pour La Poste a fait une application du principe de concordance pour rejet l’interprétation de FO.

Notons que le principe de concordance s’agissant des salariés soumis aux règles de droit commun est largement mise en cause, dès lors qu’il est considéré que désormais ce sont les élections pour le CE qui déterminent pour tous les établissements de droit syndical compris dans son périmètre, la représentativité des organisations syndicales.

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n° 11-28598, 12-60125, 12-15192

 

II.

La Cour de cassation confirme par ailleurs sa jurisprudence pour les CHSCT de NOD. Il s’agit de CHSCT installés au niveau d’une direction et qui ont des prérogatives particulières applicables à la totalité des agents de la direction. La Poste soutenait que la circonstance que tous les établissements étaient couverts par des CHSCT d’établissement emportait que le CHSCT de NOD devait avoir une composition selon les résultats obtenus au siège de la direction du NOD et non pas selon les résultats globaux de l’ensemble de la direction.

La Cour de cassation déduit fort logiquement des compétences étendues du CHSCT de NOD, dans plusieurs domaines concernant l’ensemble des agents de la direction, que ce ne sont pas les résultats obtenus lors de l’élection CT au niveau du siège de la direction, mais les résultats globaux qui doivent être pris en compte.

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n° 12-22946,  12-12179, 12-60186

 

III.

Toujours sur les CHSCT de La Poste, la Cour de cassation par un arrêt du 257 mars 2013 dans le silence du décret spécifique à La Poste en matière de CHSCT, décide que l’article R4613-1 du Code du travail est applicable. :

« Mais attendu qu’ayant relevé que, compte tenu de l’effectif de l’établissement de Trévoux devaient être désignés trois représentants du personnel au sein du CHSCT en vertu des dispositions du code du travail qui sont applicables à La Poste, le tribunal a exactement décidé qu’en l’absence de disposition du décret du 31 mai 2011 dérogeant à la règle énoncée par l’article R. 4613- 1du code du travail relative à la composition de la délégation du personnel au CHSCT imposant que parmi les trois salariés l’un appartienne au personnel de maîtrise ou des cadres, il appartenait au syndicat FO, qui avait obtenu le plus de voix, de désigner deux représentants dont l’un relevant de ces catégories et que faute d’avoir satisfait à cette exigence les désignations étaient irrégulières ; que le moyen n’est pas fondé ; »

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n°12-60114

 

Droit des IRP

CHSCT – Droit d’agir en justice d’élus pour demander la tenue d’une réunion

La Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2013, un intéressant arrêt concernant le droit d’élus du CHSCT à saisir le juge en cas de refus par l’employeur d’une réunion extraordinaire du CHSCT.

Cet arrêt est rendu au visa de l’article L 4614-10 du Code du travail :

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. »

Le litige concernait une demande de réunion exceptionnelle du CHSCT à propos de l’information consultation d’un projet de réorganisation de la force de vente d’une entreprise. L’employeur a refusé la demande de convocation du CHSCT.

Un représentant du personnel décide alors de saisir le juge des référés.

Le premier problème est de savoir si un élu peut saisir le Tribunal.

La Cour d’appel qui a annulé le jugement du TGI a en effet considéré que l’élu ne pouvait saisir le Tribunal sans délibération du CHSCT.  On sait que la délibération du CHSCT doit être formelle et qu’un simple tour de table ne constitue pas une délibération (V. sur ce blog Cour de cassation 1er mars 2012 n° 10-23206).

La Cour de cassation infirme la position de la Cour d’appel et retient :

 » en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT ».

Cette décision de la Cour de cassation est à mettre en perspective avec d’autres décisions de la Cour de cassation et notamment un arrêt de la Chambre criminelle en date du 26 mai 1992 n° 91-85602 par laquelle la Chambre criminelle confirmait une décision de cour d’appel ayant condamné  n employeur pour délit d’entrave à la suite du refus de celui-ci de satisfaire à la demande de deux élus d'(une réunion extraordinaire du CHSCT.

 

 

Droit des IRP

Expertise du CHSCT et limite de la possibilité de contestation de la délibération

A un moment où l’offensive contre les expertises des CHSCT est très forte, l’arrêt rendu le 18 décembre 2012, par la Cour de cassation est très salutaire.

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle  le droit à une expertise indépendante et la limité des possibilités de contestation  : « Vu l’article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la contestation par l’employeur de la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l’article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à désignation d’un expert en risque d’incendie et risque sismique par le CHSCT, l’arrêt retient que les travaux d’aménagement du site du Lamantin ont été suivis et contrôlés dès l’origine par la société Apave, bureau de contrôle technique disposant des compétences nécessaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur ne contestait pas que l’aménagement du site du Lamantin constituait un projet important et se bornait à faire valoir qu’il avait déjà fait effectuer un contrôle technique du bâtiment par son propre expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Cour de cassation 18 décembre 2012 n° 11-17634

application de la loi du 20 août 2008

Appréciation des deux ans d’ancienneté du syndicat et modification des statuts

Modification des statuts du syndicat et appréciation du critère du champ professionnel et géographique.

La loi du 20 août 2008 a fixé notamment l’obligation pour un syndicat qui veut agir dans une entreprise, de couvrir le champ géographique et professionnelle de celle-ci.

Les restructurations permanentes, les changements de nom des entreprises, notamment, obligent les syndicats d’entreprise à modifier leurs statuts.

Parmi les obstacles trouvés pour limiter l’activité syndicale dans les entreprises, certains considéraient que la modification statutaire notamment dans le champ professionnel faisait repartir à zéro la condition d’ancienneté de deux ans.

 

La Cour de cassation par deux arrêt du 14 novembre 2012 a mis fin à cette incertitude.

« Mais attendu que, s’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l’entreprise, un syndicat qui n’y est pas représentatif doit justifier qu’il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts « .

V. n° 12-14780, n° 11-20391

Droit des IRP

CHSCT. La consultation du CHSCT implique un vrai vote

Donner une opinion individuelle n’est pas voter.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du  1ermars 2012 n’ semble-t-il pas trop retenu l’attention. Il s’agit de l’arrêt n°10-23206.

La décision de la Cour de cassation concernait un comité d’entreprise qui avait saisi le juge des référés pour faire constater que la procédure d’information-consultation était irrégulière et constituait un trouble manifestement illicite. Le CE reprochait à l’employeur de lui avoir transmis un avis irrégulier du CHSCT, au motif que cet avis avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion.

La Cour de cassation valide l’analyse du CE  :

« Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait du seul procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise en date du 11 mars 2009 que le CHSCT avait été informé du projet, le 3 mars précédent, et que l’avis de ses membres avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n’avait pas exprimé d’avis ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ; »

Droit des IRP

Un délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du titulaire, peut être désigné DS dans les entreprises de moins de 50 salariés pendant qu’il ssure le remplacement du titulaireDP

Tout est dans le titre et l’arrêt qui suit.

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application de la loi du 20 août 2008

Représentativité au sein de l’UES France Télécom, Orange. Un avis de la Cour de cassation du 2 juillet 2012

Au sein de l’UES composée de sociétés de France Télécom et d’Orange, coexistent des fonctionnaires d’Etat servant en position d’activité et des salariés de droit privé. En novembre 2011, lors des élections pour le renouvellement des CE, les fonctionnaires et les salariés de droit privé ont voté dans une urne distincte. Mais l’UES n’a jamais en mesure de fournir des résultats suivant les formulaires légaux. Elle s’est contentée de communiquer à la direction générale du travail une « évaluation statistique » des votes des salariés de droit privé.

La CGC a mis en oeuvre de nombreux procès pour que la représentativité au sein des CE de l’UES soit calculée uniquement sur les salariés de droit privé.

Saisi pour avis par un TI, la Cour de cassation a statué le 2 juillet 2012 sur la question de savoir comment devait être calculée la représentativité au sein des CE. (CF infra).

Pour la cour de cassation, puisqu’il n’y a qu’un seul collège unique incluant salariés et fonctionnaires, la représentativité doit être calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés. Cette décision cohérente du point de vue de l’existence d’un collège unique va avoir des conséquences importantes.

D’une part, la CGC ne pourra revendiquer être représentative dans de nombreux périmètres de CE locaux en raison de sa faible influence chez les fonctionnaires.

D’autre part, il sera plus difficile de dénier à SUD PTT sa représentativité au sein de la branche UNETEL.

Enfin, cet avis aura sans doute un impact sur la prise en compte des élections au sein de l’UES pour la représentativité nationale interprofessionnelle (prise en compte ou non des élections professionnelles au sein l’UES).

11 juillet 2012

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application de la loi du 20 août 2008

1+1 = 1 : La notion de liste commune de deux syndicats affiliés à la même confédération n’existe pas !

La Cour de cassation dans la logique de sa conception de l’unicité de représentation ou dit autrement, de syndicalisme de tendances, a une nouvelle fois précisé cette notion.

A ADP deux syndicats CGT (l’un employés), (l’autre, maîtrise et cadres) avaient cru pouvoir présenter une liste aux élections en l’appelant liste commune. Il s’agissait en indiquant une clé de répartition entre les deux syndicats d’obtenir la représentativité syndicale et les moyens qui vont avec pour chacun des syndicats. Ainsi un syndicat non représentatif disposait d’un RSS avec 4h de délégation et les deux syndicats CGT disposaient de 26 délégués syndicaux à eux-d’eux. L’un des syndicats CGT ayant été particulièrement virulent pour que  les syndicats non représentatifs aient le strict minimum.

Le syndicat SUD ADP devant une telle situation, avait saisi le TI du 14ème arrondissement de Paris qui a annulé les désignations. Ce qui n’a pas empêché la direction de continuer à accorder aux deux syndicats les moyens de la représentativité.

La Cour de cassation par un arrêt du 10 mai 2012 confirme la décision du TI du 14ème arrondissement.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n° 11-21356

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