droit de la fonction publique

CHSCT de La Poste : régles de composition

I.

La Cour de cassation par plusieurs décisions du 27 mars 2013 a considéré que la composition des délégations du personnel au sein des CHSCT de La Poste devait être en lien avec les résultats des élections pour le comité technique dans l’établissement doté d’un CHSCT.

FO soutenait que les résultats à prendre en compte pour les CHSCT compris dans le périmètre d’un comité technique devaient être les résultats électoraux globaux du comité technique et non pas les résultats obtenus pour cette élection dans chacun des établissements concernés.

 

La Cour de cassation qui s’est fondée sur les textes spécifiques en vigueur pour La Poste a fait une application du principe de concordance pour rejet l’interprétation de FO.

Notons que le principe de concordance s’agissant des salariés soumis aux règles de droit commun est largement mise en cause, dès lors qu’il est considéré que désormais ce sont les élections pour le CE qui déterminent pour tous les établissements de droit syndical compris dans son périmètre, la représentativité des organisations syndicales.

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n° 11-28598, 12-60125, 12-15192

 

II.

La Cour de cassation confirme par ailleurs sa jurisprudence pour les CHSCT de NOD. Il s’agit de CHSCT installés au niveau d’une direction et qui ont des prérogatives particulières applicables à la totalité des agents de la direction. La Poste soutenait que la circonstance que tous les établissements étaient couverts par des CHSCT d’établissement emportait que le CHSCT de NOD devait avoir une composition selon les résultats obtenus au siège de la direction du NOD et non pas selon les résultats globaux de l’ensemble de la direction.

La Cour de cassation déduit fort logiquement des compétences étendues du CHSCT de NOD, dans plusieurs domaines concernant l’ensemble des agents de la direction, que ce ne sont pas les résultats obtenus lors de l’élection CT au niveau du siège de la direction, mais les résultats globaux qui doivent être pris en compte.

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n° 12-22946,  12-12179, 12-60186

 

III.

Toujours sur les CHSCT de La Poste, la Cour de cassation par un arrêt du 257 mars 2013 dans le silence du décret spécifique à La Poste en matière de CHSCT, décide que l’article R4613-1 du Code du travail est applicable. :

« Mais attendu qu’ayant relevé que, compte tenu de l’effectif de l’établissement de Trévoux devaient être désignés trois représentants du personnel au sein du CHSCT en vertu des dispositions du code du travail qui sont applicables à La Poste, le tribunal a exactement décidé qu’en l’absence de disposition du décret du 31 mai 2011 dérogeant à la règle énoncée par l’article R. 4613- 1du code du travail relative à la composition de la délégation du personnel au CHSCT imposant que parmi les trois salariés l’un appartienne au personnel de maîtrise ou des cadres, il appartenait au syndicat FO, qui avait obtenu le plus de voix, de désigner deux représentants dont l’un relevant de ces catégories et que faute d’avoir satisfait à cette exigence les désignations étaient irrégulières ; que le moyen n’est pas fondé ; »

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n°12-60114

 

application de la loi du 20 août 2008

Représentativité au sein de l’UES France Télécom, Orange. Un avis de la Cour de cassation du 2 juillet 2012

Au sein de l’UES composée de sociétés de France Télécom et d’Orange, coexistent des fonctionnaires d’Etat servant en position d’activité et des salariés de droit privé. En novembre 2011, lors des élections pour le renouvellement des CE, les fonctionnaires et les salariés de droit privé ont voté dans une urne distincte. Mais l’UES n’a jamais en mesure de fournir des résultats suivant les formulaires légaux. Elle s’est contentée de communiquer à la direction générale du travail une « évaluation statistique » des votes des salariés de droit privé.

La CGC a mis en oeuvre de nombreux procès pour que la représentativité au sein des CE de l’UES soit calculée uniquement sur les salariés de droit privé.

Saisi pour avis par un TI, la Cour de cassation a statué le 2 juillet 2012 sur la question de savoir comment devait être calculée la représentativité au sein des CE. (CF infra).

Pour la cour de cassation, puisqu’il n’y a qu’un seul collège unique incluant salariés et fonctionnaires, la représentativité doit être calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés. Cette décision cohérente du point de vue de l’existence d’un collège unique va avoir des conséquences importantes.

D’une part, la CGC ne pourra revendiquer être représentative dans de nombreux périmètres de CE locaux en raison de sa faible influence chez les fonctionnaires.

D’autre part, il sera plus difficile de dénier à SUD PTT sa représentativité au sein de la branche UNETEL.

Enfin, cet avis aura sans doute un impact sur la prise en compte des élections au sein de l’UES pour la représentativité nationale interprofessionnelle (prise en compte ou non des élections professionnelles au sein l’UES).

11 juillet 2012

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droit de la fonction publique

Traitement de l’agent public placé en mi-temps thérapeutique qui bénéficiait auparavant d’un temps partiel.

Il résulte des dispositions réglementaires que le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel à raison d’un mi-temps thérapeutique doit percevoir l’intégralité de son traitement.

La question se posait donc de savoir si le fonctionnaire avant le mi-temps thérapeutique qui était déjà à temps partiel devait recevoir pendant ce mi-temps thérapeutique, son ancien traitement correspondant à son ancien temps partiel ou s’il devait bénéficier d’un traitement à temps plein.

Par un arrêt du 22 mars 2012 rendu sous les conclusions contraires du rapporteur public le Conseil d’Etat a considérer que le fonctionnaire devait recevoir son plein traitement.

La Haute juridiction administrative a considéré que le mi-temps thérapeutique mettait in au temps partiel et par suite l’agent était replacé à temps plein ce qui lui donne le droit au maintienà taux plein de son traitement pendant son mi-temps thérapeutique.

V. Conseil d’Etat 12 mars 2012 n° 340829

 

droit de la fonction publique

L’inspection du travail était bien compétente depuis la loi du 9 février 2010

L’inspection du travail était bien compétente en matière de CHSCT pour les services de La Poste, depuis la loi du 9 février 2010 qui a modifié la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste et à France Télécom (article 31-3).

Le directeur général du travail par une note du 29 juillet 2010 relative à la compétence de l’inspection du travail à La Poste a indiqué à ses services qu’un projet de décret prévoit de  » différer  » jusqu’au 31 décembre 2011  » la compétence de l’inspection du travail  » pour contrôler l’application à La Poste des dispositions de la quatrième partie du code du travail et qu’il convient, dans l’attente de son édiction, de  » continuer à différer  » jusqu’à cette date  » les interventions de l’inspection du travail à La Poste sur la quatrième partie du code du travail « .

Le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 23 mars 2012 a considéré « qu’aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail :  » Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail (…)  » ; que l’article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dispose que  » la quatrième partie du code du travail s’applique à l’ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d’Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l’emploi des agents contractuels  » ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que la compétence de l’inspection du travail pour contrôler l’application à La Poste des règles du code du travail relatives à la santé et à la sécurité est prévue par la loi elle-même, sans que cette dernière ait assorti de mesures transitoires l’exercice de cette compétence ; que si la loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de prendre, pour autant qu’elles seraient nécessaires, les adaptations relatives à l’application de la quatrième partie du code du travail justifiées par la diversité des personnels de La Poste, de telles adaptations ne sauraient conduire à remettre en cause ou à différer, de manière générale, l’exercice par l’inspection du travail des missions ainsi confiées par le législateur ; qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, le SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES et l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL sont fondés à demander l’annulation du point 2) de la note du 29 juillet 2010 du directeur général du travail ; »

Cet arrêt aura un effet platonique dans la mesure où l’inspection du travail par l’effet du Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste intervient dans les services de La Poste.

Mais cet arrêt illustre pour les connaisseurs des difficultés des personnels fonctionnaires et les salariés de La Poste pour faire respecter leurs droits, la volonté du ministère du travail d’écarter les inspecteurs du travail des services de La Poste.

V. Conseil d’Etat 23 mars 2012 n°345386

droit de la fonction publique

HARCELEMENT MORAL ET FONCTION PUBLIQUE

Un arrêt du 11 juillet 2011 de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat (la formation de jugement de la section du contentieux montre l’importance de cet arrêt) déroule le mode opératoire de la juridiction administrative en cas de harcèlement allégué par un agent.

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droit de la fonction publique

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA FRANCE -LIBERTE D’EXPRESSION

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour une violation de la liberté d’expression de syndicalistes.
Il s’agissait d’un litige opposant une policière municipale au maire de la commune. Dans un cadre conflictuel entre la policière et le maire, (celui-ci n’avait pas hésité à mettre en cause l’agent dans deux bulletins municipaux), le juge pénal et le juge administratif avaient jugé que l’agent et les syndicalistes avaient abusé de leur liberté d’expression. Dans cette affaire, plusieurs principes étaient en jeu et notamment la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’organisation respectivement protégés par les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, d’une part et d’autre part, les dispositions de articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dont la diffamation à l’égard d’un élu chargé d’un mandat public).

La CEDH a pris en compte les circonstances particulières de cette affaire et en particulier que l’expression en cause avait été effectuée dans le cadre de mandats syndicaux. La Cour considère que la condamnation des requérants pour des faits qualifiés de « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public » constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. S’agissant de savoir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce but, la Cour considère que les propos en cause trouvaient leur place dans un débat d’intérêt public, domaine protégé par la liberté d’expression.
La CEDH reproche aux juridictions internes de n’avoir pas pris en compte le ton polémique utilisé par le maire et d’avoir sanctionné de manière disproportionnée.

CEDH 6 octobre 2011 – cinquième section, Affaire VELLUTINI et MICHEL c. FRANCE Req. n° 32820/09