droit de greve

Une première décision suite à la loi antigrève codifiée à l’article L1114-3 du Code des transports

Le TGI de Bobigny saisi en référé d’heure à heure par une société d’assistance sur  piste pour les compagnies aérienne, a rejeté par une motivation très intéressante les demandes de l’employeur, notamment au visa de la convention OIT n°87 et au regard de l’interprétation de l’article L1114-3 du Code des transports.

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Grève dans les services publics

La désignation d’agents pour assurer le service pendant une grève.
Lors d’une grève à La Poste, le directeur avait désigné un agent pour assurer son service pendant la grève « pour assurer la continuité du service ». L’agent a refusé d’appliquer la décision et a été sanctionné d’un avertissement.
Par un jugement du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif de Paris considère que la désignation était abusive, compte tenu que la grève n’était pas de nature à compromettre la continuité d’un service prioritaire et essentiel. Le Tribunal en déduit que La Pote a porté une atteinte excessive au droit de grève et par voie de conséquence annule à la fois la désignation et la sanction.
V. TA de Paris, 3 décembre 2009 n° 0718906