droit de greve

le droit de grève et la pression sur les militants syndicaux

Sur l’exercice du droit de grève et la mise en cause personnelle des délégués syndicaux.

arrêt cour d’appel de Paris 15 novembre 2018

Une société de centres d’appel a attrait une fédération syndicale et ses délégués syndicaux aux fins de juger en référé que la grève désorganisait l’entreprise, la mettait en péril, que l’appel à la grève reconductible de la fédération syndicale constituait un abus du droit de grève. Ladite société poursuivait par ailleurs personnellement les délégués syndicaux de cette fédération syndicale.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 novembre 2018 confirme l’interdiction faite à l’employeur de dresser des listes de grévistes, met hors de cause les délégués syndicaux.

L’arrêt diffère du jugement du TGI de Paris en ce que celui ci avait fait la distinction entre la désorganisation de l’entreprise et l’absence de responsabilité de l’organisation syndicale dans les modalités pratiques de la grève. La Cour reconnaît l’impact de la grève sur l’activité mais ne retient pas la désorganisation de l’entreprise. La Cour confirme que le syndicat n’appelle pas à la grève sur des horaires ciblés.

Cet Arrêt rappelle les fondamentaux en termes de droit de grève et rappelle dans quelles conditions s’exerce le droit de grève.

Mais il était important dans un contexte où un seul syndicat appelait à la grève, désavoué par tous les autres syndicats, dans un climat tendu avec l’employeur, que les délégués syndicaux ne soient pas mis en cause.

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GREVE DES SALARIES DE LA SOCIETE SMOVENGO – ORDONNANCE DE REFERE DU TGI DE PARIS DU 14 MAI 2018

Grève des salariés de Smovengo.

La société Smovengo a assigné devant le TGI de Paris 37 salariés en grève depuis les 17 et 18 mai 2018.

Je représente 6 de ces salariés.

Une ordonnance du juge des référés du TGI de Paris est intervenue le 14 mai 2018.

Cette ordonnance a été abondamment commentée, mais souvent sans lien réel avec la décision de justice.

Le tribunal considère que l’activité de location de vélos en libre service dans le cadre du marché public avec le syndicat mixte (regroupant de nombreuses collectivités locales) est un service public. Voilà donc une extension de la notion de service public qui ne manquera pas d’être remarquée dans ce secteur d’activité fortement concurrentiel.

Mais on retiendra surtout que le Tribunal n’a pas fait droit à la principale demande de l’employeur qui souhaitait un arrêt immédiat de la grève. L’ordonnance rappelle les dispositions applicables au droit de grève et notamment à l’employeur l’interdiction de recourir à l’interim pour briser la grève.

ci-dessous l’ordonnance du TGI

ordonnance TGI Paris 14 mai 2018

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Une première décision suite à la loi antigrève codifiée à l’article L1114-3 du Code des transports

Le TGI de Bobigny saisi en référé d’heure à heure par une société d’assistance sur  piste pour les compagnies aérienne, a rejeté par une motivation très intéressante les demandes de l’employeur, notamment au visa de la convention OIT n°87 et au regard de l’interprétation de l’article L1114-3 du Code des transports.

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Grève dans les services publics

La désignation d’agents pour assurer le service pendant une grève.
Lors d’une grève à La Poste, le directeur avait désigné un agent pour assurer son service pendant la grève « pour assurer la continuité du service ». L’agent a refusé d’appliquer la décision et a été sanctionné d’un avertissement.
Par un jugement du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif de Paris considère que la désignation était abusive, compte tenu que la grève n’était pas de nature à compromettre la continuité d’un service prioritaire et essentiel. Le Tribunal en déduit que La Pote a porté une atteinte excessive au droit de grève et par voie de conséquence annule à la fois la désignation et la sanction.
V. TA de Paris, 3 décembre 2009 n° 0718906