application de la loi du 20 août 2008

Appréciation des deux ans d’ancienneté du syndicat et modification des statuts

Modification des statuts du syndicat et appréciation du critère du champ professionnel et géographique.

La loi du 20 août 2008 a fixé notamment l’obligation pour un syndicat qui veut agir dans une entreprise, de couvrir le champ géographique et professionnelle de celle-ci.

Les restructurations permanentes, les changements de nom des entreprises, notamment, obligent les syndicats d’entreprise à modifier leurs statuts.

Parmi les obstacles trouvés pour limiter l’activité syndicale dans les entreprises, certains considéraient que la modification statutaire notamment dans le champ professionnel faisait repartir à zéro la condition d’ancienneté de deux ans.

 

La Cour de cassation par deux arrêt du 14 novembre 2012 a mis fin à cette incertitude.

« Mais attendu que, s’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l’entreprise, un syndicat qui n’y est pas représentatif doit justifier qu’il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts « .

V. n° 12-14780, n° 11-20391

application de la loi du 20 août 2008

Périmètre du DS inférieur au périmètre du CE/Accord/convention/attention….

Attention à la portée des accords et conventions qui peuvent laisser entendre un périmètre de désignation des délégués syndicaux dans un périmètre inférieur au CE.

Plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral, et aux accords applicables en matière de droit syndical.

 

On sait que la Cour de cassation pour contrebalancer les critiques de ceux qui considèrent qu’en faisant du périmètre du CE, le périmètre naturel du DS, on affaiblit considérablement le droit syndical dans l’entreprise, laisse aux patrons et aux syndicats le soin de trouver des accords fixant d’autres périmètres. Dans beaucoup cas, gageons que peu d’employeurs seront favorables à modifier le périmètre d’appréciation du périmètre du DS dans un périmètre inférieur au CE.

Par un Arrêt du 14 novembre 2012, n° 12-12109, la Cour de cassation rappelle:

« selon l’article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l’article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l’article L. 2122-1, l’audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections  » au comité d’entreprise ou au comité d’établissement  » ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans  » l’entreprise ou l’établissement  » désigne, en fonction des effectifs de  » l’entreprise ou de l’établissement « , un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ; qu’il se déduit de l’application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement ;

Et attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société Jungheinrich France avait organisé, au niveau de l’entreprise, des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d’entreprise et, d’autre part, l’absence d’accord collectif permettant aux organisations syndicales de désigner dans un périmètre plus restreint un délégué syndical, le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions invoquées, que les désignations contestées, qui n’étaient pas intervenues au niveau de l’entreprise, étaient nulles ; »

V. dans le même sens 14 novembre 2012 n° 11-13785

 

Dans trois arrêts du 14 novembre 2012 regroupant un nombre important de contentieux de désignations de délégués syndicaux au sein de la société Médiapost (n°12-10054, 11-28597, 11-29012, la Cour de cassation a considéré qu’un accord d’entreprise qui prévoyait une durée limitée à l’existence de périmètres inférieurs au CE et malgré l’absence de négociations prévues par l’accord, interdisait la désignation de DS selon les modalités antérieures fixées par l’accord devenu caduc :

« Attendu que pour débouter la société Médiapost de ses demandes, les jugements retiennent que constituent un tout indivisible les stipulations de l’article 1er du titre VII de l’accord du 21 janvier 2009  » sur le dialogue social au sein de Médiapost prévoyant, d’une part,  » la cessation de plein droit  » des clauses de l’accord autorisant les organisations syndicales à désigner des délégués syndicaux au sein des établissements inclus dans le périmètre des régions et, d’autre part, qu’une nouvelle négociation  » s’engagera dans les six mois précédant la date du premier tour des élections des comités d’Etablissement afin de définir les nouvelles règles applicables aux délégués syndicaux à l’issue de ces élections « , de sorte qu’en l’absence de négociation dans les conditions ainsi prévues, le terme qui avait été fixé n’était pas opposable aux organisations syndicales, lesquelles conservaient par suite le droit de désigner des délégués syndicaux au sein de chacun des établissements ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise a prévu que cesseraient de s’appliquer de plein droit ses clauses relatives aux délégués syndicaux à compter de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres élus au comité d’établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

Dans ces litiges les organisations syndicales avaient été prises par surprise. Elles n’avaient pas vu que la négociation du protocole préélectoral, même en l’absence des négociations prévues par l’accord de droit syndical, mettrait fin aux périmètres de désignation des DS.

Dans les faits, cependant, il convient de dire, qu’un nouvel accord est intervenu depuis ces litiges.

 

Un autre litige faisant l’objet de pas moins de 8 pourvois opposait les syndicats à la société STP. (14 novembre 2012 : 11-27490, 12-16388, 12-15300, 12-14933, 12-13805, 11-28222, 11-2821-21)

Les arrêts règlent une première question : quid des accords antérieurs à la loi du 20 août 2008 sur l’existence de périmètres inférieurs au CE ?

La Cour de cassation répond clairement :

« Mais attendu que si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; »

Une deuxième question était posée, s’agissant de la portée de l’accord d’entreprise.

L’employeur soutenait que la définition des périmètres de désignation n’existait pas dans l’accord. La Cour de cassation se livre à une interprétation de l’accord et redonne au juge d’instance un pouvoir d’appréciation sur l’existence de l’établissement distinct. Dans cette entreprise, il n’y a qu’un CE, mais l’accord prévoyait « des délégués syndicaux d’établissement ». Dans un premier temps, la Cour de cassation en déduit l’existence d’un périmètre dérogatoire au périmètre légal. Dans un second temps, la Cour de cassation dans l’imprécision de l’accord donne au juge d’instance le pouvoir d’apprécier l’existence d’un établissement distinct dans le périmètre de désignation visée par les désignations.

En supprimant le pouvoir du juge d’instance dans l’appréciation du périmètre pertinent pour la désignation du DS, la Cour de cassation alignant le périmètre de désignation sur celui du CE, limitait aux seuls accords le pouvoir de fixer un autre périmètre. Dans ce litige, le juge d’instance retrouve par le biais de l’interprétation de l’accord, une partie de son pouvoir d’appréciation.

« Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté que l’accord collectif d’entreprise du 14 mars 2003 prévoyait la possibilité de désigner des délégués syndicaux d’établissement malgré la mise en place d’un comité d’entreprise unique au sein de la société, et qui, en l’absence de précisions de l’accord collectif sur le périmètre des établissements distincts permettant la désignation de ces délégués syndicaux d’établissement, a fait ressortir que l’établissement de Chilly-Mazarin, périmètre de désignation de M. X… et de M. Y…, constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, a légalement justifié sa décision ; »

 

Dans une autre espèce (14 novembre 2012 n°11-25433), la Cour de cassation s’agissant d’une convention collective (la 66) que si celle-ci autorise la désignation de DS dans un périmètre plus restreint à celui du CE, en l’absence de précision de la convention sur le périmètre de désignation,  il revient au TI de statuer sur l’existence de l’établissement distinct en reprenant la jurisprudence classique sur l’existence de cet établissement distinct.

 »

Attendu cependant que si la convention collective nationale du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d’effectifs pour la désignation d’un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d’établissement ou d’entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l’absence de précision de la convention, doit s’entendre d’un regroupement sous la direction d’un représentant de l’employeur d’une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ;

Qu’en se déterminant comme il l’a fait, sans rechercher ainsi qu’il y était invité si les trois sites sur lesquels avaient été désignés des délégués syndicaux constituaient des établissements distincts, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

 

 

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REPRESENTATIVITE DE BRANCHE ET NATIONALE ET INTERPROFESSIONNELLE – COMPETENCE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS.

Un décret du 7 octobre  applicable dès le 8 octobre 2012 désigne la Cour administrative d’appel de Paris pour connaître des contentieux relatifs à la représentativité des organisations syndicales dans les branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel.

Dans le cadre de la loi du 20 août 2008, le ministre va devoir à partir de mars 2013 déterminer la représentativité des organisations syndicales. Se posait la question de savoir quelle serait la juridiction compétente pour statuer. Une hésitation pouvait exister entre le TA de Paris et le Conseil d’Etat. Il est vrai que la compétence à l’intérieur de la juridiction administrative a toujours varié en fonction du degré d’engorgement des juridictions; un coup le TA, un coup le Conseil d’Etat. Finalement le pouvoir réglementaire a tranché ce sera la Cour administrative d’appel de Paris.

On ne sait pas si la CAA de Paris va être dotée de moyens supplémentaires pour faire face à  l’afflux de requêtes qui ne manquera pas d’arriver dès lors que les organisations sélectionnées et celles évincées seront tentées de saisir le juge.

La CAA de Paris statuera en premier et dernier ressort, ce qui signifie que les plaideurs seront privés du double degré de juridiction et ne pourront que saisir le Conseil d’Etat en cassation. Le ministère d’avocat ne sera pas obligatoire dès lors que la CAA statuera en excès de pouvoir et en premier ressort contre un acte réglementaire.

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UES et champ professionnel des syndicats

Il résulte des dispositions nouvelles de la loi du 20 août 2008 que le syndicat qui prétend agir et exercer des prérogatives attachées à l’exercice du droit syndical au sein d’une entreprise doit avoir dans ses statuts des dispositions qui établissent que ses statuts couvrent bien le champ professionnel de l’entreprise.

Cette question relative au champ professionnel a fait l’objet de nombreux contentieux tant il est vrai qu’un certain nombre d’employeurs qui ne pouvaient plus contester le droit d’un syndicat d’agir en raison d’un défaut de représentativité a cherché à utiliser tous les moyens possibles dans la rédaction de la loi nouvelle.

Un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-60147 est venu préciser comment apprécier la condition de champ professionnel pour un syndicat agissant au sein d’une UES et alors que parmi les sociétés de cette UES, il y a application de plusieurs conventions collectives.

La Cour de cassation retient que le champ professionnel qui permet au syndicat d’agir doit s’entendre de l’activité principale de l’UES.

 

 

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ELECTIONS – CLARIFICATION ENTRE LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE JUGE JUDICIAIRE

Par un très important arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation dans son oeuvre de coordination avec le Conseil d’Etat vient de donner des précisions extrêmement importantes pour les contentieux électoraux.

Dans l’arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation énonce que si un protocole électoral ne satisfait pas à la double condition de majorité et que l’administration du travail est saisie pour le périmètre des élections, les élections sont suspendues et les mandats prorogées de plein droit.

Cette création prétorienne du droit aura d’importantes conséquences.

Le Conseil d’Etat le 31 mai 2012 avait commencé à baliser le sujet :

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Représentativité au sein de l’UES France Télécom, Orange. Un avis de la Cour de cassation du 2 juillet 2012

Au sein de l’UES composée de sociétés de France Télécom et d’Orange, coexistent des fonctionnaires d’Etat servant en position d’activité et des salariés de droit privé. En novembre 2011, lors des élections pour le renouvellement des CE, les fonctionnaires et les salariés de droit privé ont voté dans une urne distincte. Mais l’UES n’a jamais en mesure de fournir des résultats suivant les formulaires légaux. Elle s’est contentée de communiquer à la direction générale du travail une « évaluation statistique » des votes des salariés de droit privé.

La CGC a mis en oeuvre de nombreux procès pour que la représentativité au sein des CE de l’UES soit calculée uniquement sur les salariés de droit privé.

Saisi pour avis par un TI, la Cour de cassation a statué le 2 juillet 2012 sur la question de savoir comment devait être calculée la représentativité au sein des CE. (CF infra).

Pour la cour de cassation, puisqu’il n’y a qu’un seul collège unique incluant salariés et fonctionnaires, la représentativité doit être calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés. Cette décision cohérente du point de vue de l’existence d’un collège unique va avoir des conséquences importantes.

D’une part, la CGC ne pourra revendiquer être représentative dans de nombreux périmètres de CE locaux en raison de sa faible influence chez les fonctionnaires.

D’autre part, il sera plus difficile de dénier à SUD PTT sa représentativité au sein de la branche UNETEL.

Enfin, cet avis aura sans doute un impact sur la prise en compte des élections au sein de l’UES pour la représentativité nationale interprofessionnelle (prise en compte ou non des élections professionnelles au sein l’UES).

11 juillet 2012

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L’impossible activité syndicale

L’impossible activité syndicale

Il résulte de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qu’un syndicat représentatif dans une entreprise multi-établissements peut être privé du droit d’avoir une activité syndicale dans un établissement.

Dans une entreprise multi-établissements (plusieurs CE), le syndicat qui a obtenu globalement 10% des voix exprimées aux premiers tours des élections des CE, peut être considéré comme ayant recueilli la condition d’audience nécessaire à sa représentativité. Il est représentatif pour l’ensemble de l’entreprise.

Cependant, il n’a pas nécessairement présenté des candidats dans tous les établissements (CE). N’ayant pas présenté de listes de candidats dans un ou plusieurs comités d’établissement, il n’est pas représentatif dans cet établissement ou ces établissements.

Il ne peut donc désigner un délégué syndical dans les établissements dotés de CE pour lesquels il n’a pas concouru à l’élection. (V. Notamment 12 avril 2012 n°11-60218, et n°11-61161)

Mais il ne peut pas plus désigner un représentant de section syndicale.

En effet, la Cour de cassation considère que le syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut pas désigner un représentant de section syndicale dans un établissement au sein duquel le syndicat n’est pas représentatif.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n°11-21144

Le syndicat représentatif dans l’entreprise et non représentatif dans un ou plusieurs établissements ne peut avoir d’activité syndicale. Il est privé du droit de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale.

Les négociations qui ont suivi la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 dans les entreprises et en particulier dans les entreprises multi établissements, avaient notamment pour enjeu de déterminer le périmètre du CE ou des CE avec en arrière pensée la volonté de bloquer l’implantation de syndicats nouveaux. La centralisation a été souvent choisie pour que la représentativité soit calculée sur un périmètre avantageant les organisations en place. Il est en effet difficile pour un syndicat qui commence à s’implanter dans un ou quelques établissements d’atteindre la condition de 10% d’audience au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Les DRH et les organisations syndicales en place ont pu ainsi espérer limiter la possibilité de développement de nouveaux syndicats.

Si on prend l’accord sur le droit syndical au sein de PSA signé en novembre 2009, ( Entreprise & Carrières, 12/01/2010) la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, permet d’obtenir un droit syndical conventionnel très important. L’article 2.2.2 de cet accord permet à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise d’utiliser un crédit d’heures à la disposition du DSC qui « l’attribue mensuellement aux représentants de la section syndicale ou aux délégués syndicaux de son choix. »

Ainsi, si par malheur une OS représentative au niveau de l’entreprise  perdrait cette qualité au sein d’un établissement, elle pourrait avoir dans cet établissement un crédit d’heures différent du syndicat non représentatif dans l’entreprise et qui a désigné un représentant section syndicale…

La jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mai 2012 casse cette belle mécanique dans la mesure où les syndicats représentatifs dans l’entreprise ne peuvent désigner un représentant de la section syndicale dans les établissements où ils ne sont pas représentatifs. A moins évidemment qu’on oublie de l’appliquer…

 

Les petits calculs, les petits arrangements pour éliminer les syndicats concurrents en jouant sur les périmètres du CE s’avèrent en définitive néfastes y compris pour les organisations syndicales qui ont contribué.

La logique d’un syndicalisme de proximité impose au contraire que le périmètre du CE et du délégué syndical soit dans les entreprises dépourvues d’accord de droit syndical déterminant un périmètre inférieur, compatible avec l’exercice effectif de l’activité syndicale.

Un périmètre de CE unique au niveau national ne permet pas avec les 4 heures de délégation du représentant section syndicale l’exercice réel du mandat.

 

Si la désignation du représentant de la section syndicale est au choix, au niveau de l’entreprise, ou au niveau des établissements dotés de CE (V. Cour de cassation, Arrêt du 20 juin 2012 n°Q11-60202 syndicat SUD Commerces), pour autant cette liberté de choix ne peut conduire à empêcher pour les syndicats représentatifs, l’activité syndicale dans les établissements au sein desquels ils ne sont pas représentatifs et alors qu’ils ont créé une section syndicale dans ces établissements.

 

Il ne nous était pas apparu que la finalité de la loi était de limiter l’activité syndicale.

Il faut admettre que le syndicat se structure au niveau de l’entreprise et au niveau des établissements et que donc les droits à l’activité syndicale doivent être organisés selon le degré de représentativité aux échelons considérés et ce, toujours selon le principe de concordance de plus el plus mis à mal.

 

 

Autre variante, il n’y a qu’un seul CE pour toute l’entreprise qui compte de nombreux sites. L’accord de droit syndical en vigueur au sein de l’entreprise permet l’existence d’établissements distincts au sens du droit syndical dans des périmètres plus restreint que le CE.

Le syndicat a obtenu 10% lors de l’élection des membres du CE. Il est représentatif. Cependant il n’a pas présenté de candidats pour l’élection du CE et/ou des délégués du personnels originaires de tous les établissements au sein desquels il pourrait théoriquement désigner un DS. N’ayant pas présenté de candidats originaires de l’établissement (délégué syndical), il ne peut désigner de délégué syndical, puisqu’il n’a aucun candidat remplissant la condition d’audience personnelle fixée à l’article L2143-3 du code du travail.

Le syndicat représentatif peut ainsi être mis dans une situation où il lui est impossible de désigner un DS.

Dans les arrêts du 12 avril 2012 n°11-60218 et n°11-611661, la Cour de cassation admet la possibilité pour le syndicat de désigner un de ses adhérents s’il fait état « d’une situation particulière de nature à justifier cette carence ».

Un auteur, Yannick Pagnerre dans la Semaine juridique social n°26, 26 juin 2012, 1288, s’interroge s’il faut interpréter cet assouplissement dans le sens que le syndicat doit invoquer un cas de force majeure soit une situation contraignante. Il évoque notamment la plainte de FO devant l’OIT et qui a donné lieu à une recommandation du comité de la liberté syndicale du BIT en novembre 2011. FO soutenait qu’une organisation pouvait prendre une décision pour faire respecter ses statuts et se retrouver sans représentants. La carence visée par la Cour de cassation est-elle de ce type ?

Ou, comme on peut l’espérer, une interprétation beaucoup plus large compte tenu, par exemple du nombre exceptionnellement élevé de sites dotés de délégués syndicaux (par accord) compris dans le périmètre du CE, empêchant pratiquement compte tenu du nombre de candidats possibles au CE d’avoir des candidats dans tous les sites.

Il serait tellement plus simple de respecter les dispositions des conventions de l’OIT en laissant aux syndicats la liberté de désigner leurs représentants selon leurs statuts.

le 27 juin 2012

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1+1 = 1 : La notion de liste commune de deux syndicats affiliés à la même confédération n’existe pas !

La Cour de cassation dans la logique de sa conception de l’unicité de représentation ou dit autrement, de syndicalisme de tendances, a une nouvelle fois précisé cette notion.

A ADP deux syndicats CGT (l’un employés), (l’autre, maîtrise et cadres) avaient cru pouvoir présenter une liste aux élections en l’appelant liste commune. Il s’agissait en indiquant une clé de répartition entre les deux syndicats d’obtenir la représentativité syndicale et les moyens qui vont avec pour chacun des syndicats. Ainsi un syndicat non représentatif disposait d’un RSS avec 4h de délégation et les deux syndicats CGT disposaient de 26 délégués syndicaux à eux-d’eux. L’un des syndicats CGT ayant été particulièrement virulent pour que  les syndicats non représentatifs aient le strict minimum.

Le syndicat SUD ADP devant une telle situation, avait saisi le TI du 14ème arrondissement de Paris qui a annulé les désignations. Ce qui n’a pas empêché la direction de continuer à accorder aux deux syndicats les moyens de la représentativité.

La Cour de cassation par un arrêt du 10 mai 2012 confirme la décision du TI du 14ème arrondissement.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n° 11-21356

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Fin du mandat du DS ou du RS premier ou dernier ressort ?

Les contestations de mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux se multiplient en dehors des délais de contestation.

Depuis que la jurisprudence admet que la contestation du mandat peut intervenir dans certaines conditions, sans condition de délai, des litiges apparaissent longtemps après les désignations et longtemps après les confirmations des mandats.

Or, les contestations de mandats en dehors des délais de forclusion de 15 jours prévus par la loi, ne relèvent pas du même régime procédural que les contestations dans le délai de 15 jours.

Il est de jurisprudence constante  « que l’article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la suspension ou révocation de leur mandat ; qu’il s’ensuit que le jugement, incorrectement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d’appel, le pourvoi est irrecevable  »

V. notamment Cour de cassation 5 décembre 2000 n°99-60413

Une autre illustration avec l’arrêt du 28 mars 2012 : »Attendu cependant, que l’article R. 2143-5, alinéa 1er, du code du travail ne prévoit que le tribunal d’instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu’il s’ensuit que le jugement attaqué, bien qu’inexactement qualifié de rendu en dernier ressort, a été rendu en premier ressort, à charge d’appel, et que le pourvoi est irrecevable ;  »

V. Cour de cassation 28 mars 2012 n°11-19256

 

Ou encore par l’arrêt du 27 janvier 2010 : « Attendu que l’Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière, M. X… et Mme Y… se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d’instance de Dinan du 15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par Mme Y… de son mandat de déléguéesyndicale par suite de la reprise par l’association AFTAM des IMS du pays de Dinan ;

Attendu, cependant, que l’article L. 2143-8 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la perte de leur mandat ; qu’il s’en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables ; »

V. Cour de cassation 27 janvier 2010 n° 09-60358

Il importe donc très vigilant sur le type de contestation pour envisager éventuellement un pourvoi en appel. Cette procédure qui a le mérite du double degré de juridiction a, le mérite également (en tout cas pour le moment) d’avoir un effet suspensif jusqu’à la décision de la Cour d’appel.

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LETTRE DE DESIGNATION D’UN DS ET PRECISION DU PERIMETRE

De nombreuses décisions ont annulé des désignations de DS ou de RSS dans des périmètres imprécis.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2012 n°11-16113 tire les conséquences de sa ligne jurisprudentielle en matière de périmètre de désignation des DS et RSS, qui on le sait, depuis l’arrêt de principe du 18 mai 2011 est aligné sur celui du CE en l’absence d’accord d’entreprise en disposant autrement.

Puisque le protocole préélectoral ne prévoyait qu’une seul CE et qu’aucun accord de droit syndical ne fixait un autre périmètre pour les DS, la circonstance que le syndicat n’ait pas précisé le lieu d’exercice du mandat est sans incidence sur la régularité de la désignation, puisque le mandat ne peut s’exercer ailleurs que dans le périmètre du CE.