application de la loi du 20 août 2008

UES et champ professionnel des syndicats

Il résulte des dispositions nouvelles de la loi du 20 août 2008 que le syndicat qui prétend agir et exercer des prérogatives attachées à l’exercice du droit syndical au sein d’une entreprise doit avoir dans ses statuts des dispositions qui établissent que ses statuts couvrent bien le champ professionnel de l’entreprise.

Cette question relative au champ professionnel a fait l’objet de nombreux contentieux tant il est vrai qu’un certain nombre d’employeurs qui ne pouvaient plus contester le droit d’un syndicat d’agir en raison d’un défaut de représentativité a cherché à utiliser tous les moyens possibles dans la rédaction de la loi nouvelle.

Un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-60147 est venu préciser comment apprécier la condition de champ professionnel pour un syndicat agissant au sein d’une UES et alors que parmi les sociétés de cette UES, il y a application de plusieurs conventions collectives.

La Cour de cassation retient que le champ professionnel qui permet au syndicat d’agir doit s’entendre de l’activité principale de l’UES.

 

 

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