application de la loi du 20 août 2008

RSS et missions

Une mauvaise surprise de fin d’année.

Le représentant de la section syndicale bénéficie de par la loi du 20 août 2008, des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est représentant de droit au comité d’entreprise.

Dans un certain nombre d’endroits, le RSS a été ainsi désigné en qualité de RS au CE.

Par un Arrêt en date du 14 décembre 2011 n°11-14642, la Cour de cassation a décidé d’y mettre fin et  a considéré : « Mais attendu que la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises ; qu’il en résulte que le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement « .

 

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