application de la loi du 20 août 2008

REPRESENTATIVITE DE BRANCHE ET NATIONALE ET INTERPROFESSIONNELLE – COMPETENCE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS.

Un décret du 7 octobre  applicable dès le 8 octobre 2012 désigne la Cour administrative d’appel de Paris pour connaître des contentieux relatifs à la représentativité des organisations syndicales dans les branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel.

Dans le cadre de la loi du 20 août 2008, le ministre va devoir à partir de mars 2013 déterminer la représentativité des organisations syndicales. Se posait la question de savoir quelle serait la juridiction compétente pour statuer. Une hésitation pouvait exister entre le TA de Paris et le Conseil d’Etat. Il est vrai que la compétence à l’intérieur de la juridiction administrative a toujours varié en fonction du degré d’engorgement des juridictions; un coup le TA, un coup le Conseil d’Etat. Finalement le pouvoir réglementaire a tranché ce sera la Cour administrative d’appel de Paris.

On ne sait pas si la CAA de Paris va être dotée de moyens supplémentaires pour faire face à  l’afflux de requêtes qui ne manquera pas d’arriver dès lors que les organisations sélectionnées et celles évincées seront tentées de saisir le juge.

La CAA de Paris statuera en premier et dernier ressort, ce qui signifie que les plaideurs seront privés du double degré de juridiction et ne pourront que saisir le Conseil d’Etat en cassation. Le ministère d’avocat ne sera pas obligatoire dès lors que la CAA statuera en excès de pouvoir et en premier ressort contre un acte réglementaire.

Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l’attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales

NOR: JUSC1208699D
Version consolidée au 08 octobre 2012

Publics concernés : organisations syndicales et magistrats administratifs.
Objet : transfert du contentieux des arrêtés pris en application de l’article L. 2122-11 du code du travail à la cour administrative d’appel de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit la compétence de la cour administrative d’appel de Paris en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail, pris en application de l’article L. 2122-11 du code du travail, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.
Références : le code de justice administrative et le code du travail peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 28 février 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

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