application de la loi du 20 août 2008

Représentativité au sein de l’UES France Télécom, Orange. Un avis de la Cour de cassation du 2 juillet 2012

Au sein de l’UES composée de sociétés de France Télécom et d’Orange, coexistent des fonctionnaires d’Etat servant en position d’activité et des salariés de droit privé. En novembre 2011, lors des élections pour le renouvellement des CE, les fonctionnaires et les salariés de droit privé ont voté dans une urne distincte. Mais l’UES n’a jamais en mesure de fournir des résultats suivant les formulaires légaux. Elle s’est contentée de communiquer à la direction générale du travail une « évaluation statistique » des votes des salariés de droit privé.

La CGC a mis en oeuvre de nombreux procès pour que la représentativité au sein des CE de l’UES soit calculée uniquement sur les salariés de droit privé.

Saisi pour avis par un TI, la Cour de cassation a statué le 2 juillet 2012 sur la question de savoir comment devait être calculée la représentativité au sein des CE. (CF infra).

Pour la cour de cassation, puisqu’il n’y a qu’un seul collège unique incluant salariés et fonctionnaires, la représentativité doit être calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés. Cette décision cohérente du point de vue de l’existence d’un collège unique va avoir des conséquences importantes.

D’une part, la CGC ne pourra revendiquer être représentative dans de nombreux périmètres de CE locaux en raison de sa faible influence chez les fonctionnaires.

D’autre part, il sera plus difficile de dénier à SUD PTT sa représentativité au sein de la branche UNETEL.

Enfin, cet avis aura sans doute un impact sur la prise en compte des élections au sein de l’UES pour la représentativité nationale interprofessionnelle (prise en compte ou non des élections professionnelles au sein l’UES).

11 juillet 2012

Avis n° 01200006 du 2 juilet 2012

Syndicat professionnel

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 avril 2012 par le tribunal d’instance de Lille, reçue le 24 avril 2012, dans une instance opposant les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion au syndicat CGE-CGC France-Télécom-Orange (CFE-CGC-FTO) et ainsi libellée :

« Dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n̊2003-1365 du 31 décembre 2003, quelles sont les conditions d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010 ?

Un syndicat peut-il être considéré comme représentatif dans l’entreprise ou l’unité économique et sociale lorsqu’il a recueilli au moins 10% au sein des urnes réservées aux salariés de droit privé ?

Ou doit-on apprécier le seuil de représentativité des organisations syndicales de l’article L.2122-1 du code du travail en tenant compte de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés de droit privé) qui a élu des institutions représentatives communes ? »

Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice-Blancpain et Soltner pour les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion et par la SCP Waquet, Farge et Hazan pour l’organisation CFE-CGC France Télécom-Orange, Mme X…, MM. Y…, Z…, A…, B…, C… et D… ;

Sur le rapport de M. Yves Struillou, conseiller et les conclusions de M. Foerst, avocat général entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l’élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières.

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