application de la loi du 20 août 2008

QUATRE PROTOCOLES POUR LE PRIX D’UN, C’EST POSSIBLE ?

Le protocole pré-électoral peut faire l’objet de plusieurs documents signés séparément et selon les règles de majorité qui s’appliquent.
Aucune obligation textuelle n’impose un seul document.
V. Cour de cassation 28 septembre 2011 n° 10-27370

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