application de la loi du 20 août 2008

période transitoire or not

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 est venu apporter une nouvelle précision sur la notion de période transitoire pendant laquelle la représentativité des organisations syndicales qui bénéficiaient de la présomption de représentativité se poursuit ou non.
Lors d’une élection pour la désignation de la délégation unique du personnel, aucun syndicat n’a présenté de liste. Un deuxième tour a été organisée et des élus ont été proclamés.
Un syndicat désigne en qualité de DS, un élu du second tour en se fondant sur les dispositions relatives à la période transitoire de la loi du 20 août 2008. Le syndicat en question considère que dès lors qu’aucun syndicat n’a présenté de liste, la période transitoire se poursuit.
A tort. La cour de cassation considère que la période transitoire est terminée dès lors que les résultats de l’élection ont donné lieu à la proclamation d’élus.
V. Cour de cassation 18 mai 2011 n°10-60258 10-6060259

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