application de la loi du 20 août 2008

Périmètre du DS inférieur au périmètre du CE/Accord/convention/attention….

Attention à la portée des accords et conventions qui peuvent laisser entendre un périmètre de désignation des délégués syndicaux dans un périmètre inférieur au CE.

Plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral, et aux accords applicables en matière de droit syndical.

 

On sait que la Cour de cassation pour contrebalancer les critiques de ceux qui considèrent qu’en faisant du périmètre du CE, le périmètre naturel du DS, on affaiblit considérablement le droit syndical dans l’entreprise, laisse aux patrons et aux syndicats le soin de trouver des accords fixant d’autres périmètres. Dans beaucoup cas, gageons que peu d’employeurs seront favorables à modifier le périmètre d’appréciation du périmètre du DS dans un périmètre inférieur au CE.

Par un Arrêt du 14 novembre 2012, n° 12-12109, la Cour de cassation rappelle:

« selon l’article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l’article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l’article L. 2122-1, l’audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections  » au comité d’entreprise ou au comité d’établissement  » ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans  » l’entreprise ou l’établissement  » désigne, en fonction des effectifs de  » l’entreprise ou de l’établissement « , un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ; qu’il se déduit de l’application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement ;

Et attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société Jungheinrich France avait organisé, au niveau de l’entreprise, des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d’entreprise et, d’autre part, l’absence d’accord collectif permettant aux organisations syndicales de désigner dans un périmètre plus restreint un délégué syndical, le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions invoquées, que les désignations contestées, qui n’étaient pas intervenues au niveau de l’entreprise, étaient nulles ; »

V. dans le même sens 14 novembre 2012 n° 11-13785

 

Dans trois arrêts du 14 novembre 2012 regroupant un nombre important de contentieux de désignations de délégués syndicaux au sein de la société Médiapost (n°12-10054, 11-28597, 11-29012, la Cour de cassation a considéré qu’un accord d’entreprise qui prévoyait une durée limitée à l’existence de périmètres inférieurs au CE et malgré l’absence de négociations prévues par l’accord, interdisait la désignation de DS selon les modalités antérieures fixées par l’accord devenu caduc :

« Attendu que pour débouter la société Médiapost de ses demandes, les jugements retiennent que constituent un tout indivisible les stipulations de l’article 1er du titre VII de l’accord du 21 janvier 2009  » sur le dialogue social au sein de Médiapost prévoyant, d’une part,  » la cessation de plein droit  » des clauses de l’accord autorisant les organisations syndicales à désigner des délégués syndicaux au sein des établissements inclus dans le périmètre des régions et, d’autre part, qu’une nouvelle négociation  » s’engagera dans les six mois précédant la date du premier tour des élections des comités d’Etablissement afin de définir les nouvelles règles applicables aux délégués syndicaux à l’issue de ces élections « , de sorte qu’en l’absence de négociation dans les conditions ainsi prévues, le terme qui avait été fixé n’était pas opposable aux organisations syndicales, lesquelles conservaient par suite le droit de désigner des délégués syndicaux au sein de chacun des établissements ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise a prévu que cesseraient de s’appliquer de plein droit ses clauses relatives aux délégués syndicaux à compter de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres élus au comité d’établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

Dans ces litiges les organisations syndicales avaient été prises par surprise. Elles n’avaient pas vu que la négociation du protocole préélectoral, même en l’absence des négociations prévues par l’accord de droit syndical, mettrait fin aux périmètres de désignation des DS.

Dans les faits, cependant, il convient de dire, qu’un nouvel accord est intervenu depuis ces litiges.

 

Un autre litige faisant l’objet de pas moins de 8 pourvois opposait les syndicats à la société STP. (14 novembre 2012 : 11-27490, 12-16388, 12-15300, 12-14933, 12-13805, 11-28222, 11-2821-21)

Les arrêts règlent une première question : quid des accords antérieurs à la loi du 20 août 2008 sur l’existence de périmètres inférieurs au CE ?

La Cour de cassation répond clairement :

« Mais attendu que si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; »

Une deuxième question était posée, s’agissant de la portée de l’accord d’entreprise.

L’employeur soutenait que la définition des périmètres de désignation n’existait pas dans l’accord. La Cour de cassation se livre à une interprétation de l’accord et redonne au juge d’instance un pouvoir d’appréciation sur l’existence de l’établissement distinct. Dans cette entreprise, il n’y a qu’un CE, mais l’accord prévoyait « des délégués syndicaux d’établissement ». Dans un premier temps, la Cour de cassation en déduit l’existence d’un périmètre dérogatoire au périmètre légal. Dans un second temps, la Cour de cassation dans l’imprécision de l’accord donne au juge d’instance le pouvoir d’apprécier l’existence d’un établissement distinct dans le périmètre de désignation visée par les désignations.

En supprimant le pouvoir du juge d’instance dans l’appréciation du périmètre pertinent pour la désignation du DS, la Cour de cassation alignant le périmètre de désignation sur celui du CE, limitait aux seuls accords le pouvoir de fixer un autre périmètre. Dans ce litige, le juge d’instance retrouve par le biais de l’interprétation de l’accord, une partie de son pouvoir d’appréciation.

« Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté que l’accord collectif d’entreprise du 14 mars 2003 prévoyait la possibilité de désigner des délégués syndicaux d’établissement malgré la mise en place d’un comité d’entreprise unique au sein de la société, et qui, en l’absence de précisions de l’accord collectif sur le périmètre des établissements distincts permettant la désignation de ces délégués syndicaux d’établissement, a fait ressortir que l’établissement de Chilly-Mazarin, périmètre de désignation de M. X… et de M. Y…, constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, a légalement justifié sa décision ; »

 

Dans une autre espèce (14 novembre 2012 n°11-25433), la Cour de cassation s’agissant d’une convention collective (la 66) que si celle-ci autorise la désignation de DS dans un périmètre plus restreint à celui du CE, en l’absence de précision de la convention sur le périmètre de désignation,  il revient au TI de statuer sur l’existence de l’établissement distinct en reprenant la jurisprudence classique sur l’existence de cet établissement distinct.

 »

Attendu cependant que si la convention collective nationale du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d’effectifs pour la désignation d’un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d’établissement ou d’entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l’absence de précision de la convention, doit s’entendre d’un regroupement sous la direction d’un représentant de l’employeur d’une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ;

Qu’en se déterminant comme il l’a fait, sans rechercher ainsi qu’il y était invité si les trois sites sur lesquels avaient été désignés des délégués syndicaux constituaient des établissements distincts, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

 

 

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