application de la loi du 20 août 2008

Négociations du protocole – forme – et pouvoirs de l’employeur

Par un Arrêt en date du 9 novembre 2011 (n°11-60029, 11-60030, 11-60032), la Cour de cassation s’est prononcé sur un litige concernant les conditions de négociation du protocole pré-électoral et l’obligation de saisine de l’administration du travail.

Un seul syndicat s’était manifesté pour la négociation du protocole. Le syndicat et l’employeur ont échangé des projets, mais aucune réunion de négociations n’a été organisée et aucun accord pré-électoral n’a été matériellement signé. Le syndicat avait demandé l’organisation d’une réunion de négociation.

L’employeur en l’absence de protocole signé a décidé unilatéralement de mettre en place les élections.

La Cour de cassation valide la décision du Tribunal d’instance d’annuler les élections et a rejeté le pourvoi de l’employeur.

La Cour de cassation a considéré que le Tribunal  « a constaté par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen qu’aucun accord n’avait été conclu faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes de l’union départementale CFDT des Côtes-d’Armor d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord ;
Que, dans ces conditions, il en a exactement déduit qu’en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’avait pas été valablement organisée ; ».

A défaut de réunion de négociation et d’accord signé, l’employeur était tenu de saisir l’administration du travail.

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