application de la loi du 20 août 2008

Modification du périmètre de l’entreprise et représentativité.

I.

La Cour de cassation vient de prendre 5 arrêts le 19 février 2014 (n°13-20069, 12-29354, 13-16750, 13-17445, 13-14608).

Les deux  premiers Arrêts concernent deux litiges opposant l’Union syndicale Solidaires Industrie à la société ISS logistique.

Dans cette société multi-établissements, l’Union syndicale SOLIDAIRES Industrie était à l’issue du cycle électoral représentative. Postérieurement à ces élections, un établissement (Bu Courrier) a été cédé à une autre société. L’employeur a alors considéré que la cession de cet établissement modifiait la représentativité du syndicat SOLIDAIRES Industrie très implanté dans cet établissement et avait contesté la désignation d’un délégué syndical central, et d’un représentant syndical au comité central par cette organisation.

Le Tribunal d’instance avait rejeté la contestation de l’employeur.

Le pourvoi en cassation de l’employeur est rejeté au motif qu’à l’issue du cycle électoral le Syndicat Union syndicale SOLIDAIRES Industrie était représentatif et que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. La Cour de cassation approuve le jugement du Tribunal d’Instance qui en avait déduit que la représentativité ne pouvait être contestée au motif tiré du transfert des contrats de travail des salariés résultant de la cession de l’un de ses établissements.

 

Dans l’Arrêt n°13-16750, la Cour de cassation avait à statuer non pas sur une cession d’établissement, mais sur une adjonction d’établissements et de salariés. En l’espèce le nombre d’établissements avait doublé ainsi que les effectifs.

La Cour de cassation casse le jugement qui avait pris en compte la modification importante des effectifs et des établissements en application du principe que la représentativité est fixée pour toute la durée du cycle.

L’arrêt n°13-17 445 est identique au précédent.

Le dernier Arrêt (13-14 608) concernait un litige relatif à la désignation au sein d’un établissement de la société  Adecco, d’un délégué syndical issu d’un établissement d’une société (Adia) reprise par Adecco (il était DS dans cette société). Ce délégué syndical n’avait donc pas obtenu 10% sur son nom au sein de la société Adecco (étant alors salarié de la société Adia). Le Syndicat qui l’a désigné ayant par ailleurs présenté des candidats lors des dernières élections au sein de l’établissement de la société Adecco. La Cour de cassation casse le jugement qui avait annulé la désignation du délégué syndical en se fondant sur « les dispositions du deuxième alinéa de l’article L2143-3 du Code du travail interprété à la lumière des dispositions de l’article 6 de la directive 2001/23/Ce du Conseil du 12 mars 2011.

Pour la Cour de cassation les dispositions de l’article L 2143-3 du Code du travail au regard de l’obligation d’un score personnel de 10% pour le délégué désigné ne peuvent avoir pour effet ou pour objet « de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le Code du travail ou les accords collectifs, dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. »

 

II.

Madame PECAUT-RIVOLIER, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation a commenté ces cinq arrêts pour le site des Editions législatives.

Elle y expose que les cinq Arrêts s’appuient sur la notion de « cycle électoral » et en quelque sorte, confortent cette approche. En définitive, c’est bien la volonté de la chambre sociale de la Cour de cassation de privilégier la stabilité des relations sociales et qui s’était manifestée par l’adoption du principe de « cycle électoral » qui a prévalu.

Madame PECAUT-RIVOLIER note dans sa chronique les difficultés dans le contexte des textes actuels, pour fixer des règles qui auraient pu justifier la prise en compte des modifications du nombre de salariés transférés. Comment définir un critère relatif à « l’importance » du nombre de salariés transférés, ou encore comment définir un critère d’un « pourcentage minimal » de salariés transférés. Il  y avait aussi le critère du transfert d’une entité économique autonome (comme le critère de transfert des mandats) lorsque l’autonomie est conservée dans la structure d’accueil, « ne correspondait pas à celui d’établissement distinct, périmètre d’évaluation de la représentativité ».

 

La Cour de cassation toujours dans sa logique de stabilité a assoupli son approche de l’article L 2143-3 du Code du travail en permettant, s’agissant du score personnel du DS,  aux organisations syndicales qui étaient représentatives dans l’entreprise d’origine et le sont également dans l’entreprise d’accueil de désigner un DS parmi les salariés transférés.

 

 

III.

L’élection encore et toujours doit être la véritable mesure de la représentativité syndicale.

Que l’on soit adepte de la notion de « cycle électoral » ou de la notion d’appréciation de la représentativité « au fil de l’eau », la situation actuelle n’est pas très satisfaisante et conduit à de véritables distorsions entre la représentativité effective et la représentativité reconnue.

En l’état, aucune modification législative ne semble être prévue.

La logique de stabilité qui a prévalu pour la représentativité (cycle électoral) et qui est amplifiée par les arrêts du 19 février 2014 devient une notion très importante.

Même si on était plutôt favorable à une appréciation de la représentativité « au fil de l’eau » pour mieux prendre en compte les choix des salariés, on ne peut que constater que la Cour de cassation a une approche cohérente dans ses arrêts du 19 février 2014.

Le principe de stabilité dégagé par la décision du 13 février 2013 et les décisions du 19 février 2014 ne doit-il pas être étendu ?

On assiste, par l’effet de la loi du 20 août 2008, à une véritable insécurité juridique des mandats désignatifs. Un « détricotage » du statut du salarié protégé (se rapporter aux excellents travaux du Professeur VERDIER) est en train de s’installer.

Les risques encourus par les salariés faisant l’objet de mandats désignatifs concourent à restreindre l’engagement et la prise de mandats et en quelque sorte restreignent l’implantation syndicale.

Le refus d’admettre la modification de la représentativité pendant tout le cycle électoral permet de réduire l’ouverture de nouvelles périodes de contestation des mandats. Cette approche doit être poursuivie pour que statut de salarié protégé soit vraiment effectif.

Pour revenir sur la mesure de l’audience effectuée lors des dernières élections, il convient d’attendre de nouvelles élections.

En l’absence de nouvelles élections qui représentent la manifestation de volonté des salariés, il n’y a pas lieu de considérer que les résultats de la dernière élection ne seraient plus valables.

La représentativité ne peut pas être gagnée ou perdue en dehors de toute nouvelle élection.

Seule la nouvelle élection peut revenir sur le score électoral de la dernière élection.

Dans l’hypothèse, où il n’y a pas eu de nouvelles élections, il n’y a pas lieu de modifier le score électoral et par suite d’envisager de revenir sur la représentativité et éventuellement sur les mandats désignatifs.

Il convient donc de mettre en place des mécanismes obligatoires d’élections nouvelles.

Les mécanismes actuels ne sont plus adaptés. L’élection complémentaire est soumise à un accord unanime et l’élection partielle obéit à des critères trop restrictifs.

Compte tenu des enjeux liés à la représentativité, l’accord unanime est difficilement atteignable et l’élection partielle est très rare.

Un mécanisme obligatoire à partir d’un pourcentage de modification du corps électoral d’un établissement (CE) serait préférable. A défaut d’accord, le juge pourrait être saisi.

arretsdu19février2014

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