application de la loi du 20 août 2008

L’impossible activité syndicale

L’impossible activité syndicale

Il résulte de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qu’un syndicat représentatif dans une entreprise multi-établissements peut être privé du droit d’avoir une activité syndicale dans un établissement.

Dans une entreprise multi-établissements (plusieurs CE), le syndicat qui a obtenu globalement 10% des voix exprimées aux premiers tours des élections des CE, peut être considéré comme ayant recueilli la condition d’audience nécessaire à sa représentativité. Il est représentatif pour l’ensemble de l’entreprise.

Cependant, il n’a pas nécessairement présenté des candidats dans tous les établissements (CE). N’ayant pas présenté de listes de candidats dans un ou plusieurs comités d’établissement, il n’est pas représentatif dans cet établissement ou ces établissements.

Il ne peut donc désigner un délégué syndical dans les établissements dotés de CE pour lesquels il n’a pas concouru à l’élection. (V. Notamment 12 avril 2012 n°11-60218, et n°11-61161)

Mais il ne peut pas plus désigner un représentant de section syndicale.

En effet, la Cour de cassation considère que le syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut pas désigner un représentant de section syndicale dans un établissement au sein duquel le syndicat n’est pas représentatif.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n°11-21144

Le syndicat représentatif dans l’entreprise et non représentatif dans un ou plusieurs établissements ne peut avoir d’activité syndicale. Il est privé du droit de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale.

Les négociations qui ont suivi la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 dans les entreprises et en particulier dans les entreprises multi établissements, avaient notamment pour enjeu de déterminer le périmètre du CE ou des CE avec en arrière pensée la volonté de bloquer l’implantation de syndicats nouveaux. La centralisation a été souvent choisie pour que la représentativité soit calculée sur un périmètre avantageant les organisations en place. Il est en effet difficile pour un syndicat qui commence à s’implanter dans un ou quelques établissements d’atteindre la condition de 10% d’audience au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Les DRH et les organisations syndicales en place ont pu ainsi espérer limiter la possibilité de développement de nouveaux syndicats.

Si on prend l’accord sur le droit syndical au sein de PSA signé en novembre 2009, ( Entreprise & Carrières, 12/01/2010) la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, permet d’obtenir un droit syndical conventionnel très important. L’article 2.2.2 de cet accord permet à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise d’utiliser un crédit d’heures à la disposition du DSC qui « l’attribue mensuellement aux représentants de la section syndicale ou aux délégués syndicaux de son choix. »

Ainsi, si par malheur une OS représentative au niveau de l’entreprise  perdrait cette qualité au sein d’un établissement, elle pourrait avoir dans cet établissement un crédit d’heures différent du syndicat non représentatif dans l’entreprise et qui a désigné un représentant section syndicale…

La jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mai 2012 casse cette belle mécanique dans la mesure où les syndicats représentatifs dans l’entreprise ne peuvent désigner un représentant de la section syndicale dans les établissements où ils ne sont pas représentatifs. A moins évidemment qu’on oublie de l’appliquer…

 

Les petits calculs, les petits arrangements pour éliminer les syndicats concurrents en jouant sur les périmètres du CE s’avèrent en définitive néfastes y compris pour les organisations syndicales qui ont contribué.

La logique d’un syndicalisme de proximité impose au contraire que le périmètre du CE et du délégué syndical soit dans les entreprises dépourvues d’accord de droit syndical déterminant un périmètre inférieur, compatible avec l’exercice effectif de l’activité syndicale.

Un périmètre de CE unique au niveau national ne permet pas avec les 4 heures de délégation du représentant section syndicale l’exercice réel du mandat.

 

Si la désignation du représentant de la section syndicale est au choix, au niveau de l’entreprise, ou au niveau des établissements dotés de CE (V. Cour de cassation, Arrêt du 20 juin 2012 n°Q11-60202 syndicat SUD Commerces), pour autant cette liberté de choix ne peut conduire à empêcher pour les syndicats représentatifs, l’activité syndicale dans les établissements au sein desquels ils ne sont pas représentatifs et alors qu’ils ont créé une section syndicale dans ces établissements.

 

Il ne nous était pas apparu que la finalité de la loi était de limiter l’activité syndicale.

Il faut admettre que le syndicat se structure au niveau de l’entreprise et au niveau des établissements et que donc les droits à l’activité syndicale doivent être organisés selon le degré de représentativité aux échelons considérés et ce, toujours selon le principe de concordance de plus el plus mis à mal.

 

 

Autre variante, il n’y a qu’un seul CE pour toute l’entreprise qui compte de nombreux sites. L’accord de droit syndical en vigueur au sein de l’entreprise permet l’existence d’établissements distincts au sens du droit syndical dans des périmètres plus restreint que le CE.

Le syndicat a obtenu 10% lors de l’élection des membres du CE. Il est représentatif. Cependant il n’a pas présenté de candidats pour l’élection du CE et/ou des délégués du personnels originaires de tous les établissements au sein desquels il pourrait théoriquement désigner un DS. N’ayant pas présenté de candidats originaires de l’établissement (délégué syndical), il ne peut désigner de délégué syndical, puisqu’il n’a aucun candidat remplissant la condition d’audience personnelle fixée à l’article L2143-3 du code du travail.

Le syndicat représentatif peut ainsi être mis dans une situation où il lui est impossible de désigner un DS.

Dans les arrêts du 12 avril 2012 n°11-60218 et n°11-611661, la Cour de cassation admet la possibilité pour le syndicat de désigner un de ses adhérents s’il fait état « d’une situation particulière de nature à justifier cette carence ».

Un auteur, Yannick Pagnerre dans la Semaine juridique social n°26, 26 juin 2012, 1288, s’interroge s’il faut interpréter cet assouplissement dans le sens que le syndicat doit invoquer un cas de force majeure soit une situation contraignante. Il évoque notamment la plainte de FO devant l’OIT et qui a donné lieu à une recommandation du comité de la liberté syndicale du BIT en novembre 2011. FO soutenait qu’une organisation pouvait prendre une décision pour faire respecter ses statuts et se retrouver sans représentants. La carence visée par la Cour de cassation est-elle de ce type ?

Ou, comme on peut l’espérer, une interprétation beaucoup plus large compte tenu, par exemple du nombre exceptionnellement élevé de sites dotés de délégués syndicaux (par accord) compris dans le périmètre du CE, empêchant pratiquement compte tenu du nombre de candidats possibles au CE d’avoir des candidats dans tous les sites.

Il serait tellement plus simple de respecter les dispositions des conventions de l’OIT en laissant aux syndicats la liberté de désigner leurs représentants selon leurs statuts.

le 27 juin 2012

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