application de la loi du 20 août 2008

LETTRE DE DESIGNATION D’UN DS ET PRECISION DU PERIMETRE

De nombreuses décisions ont annulé des désignations de DS ou de RSS dans des périmètres imprécis.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2012 n°11-16113 tire les conséquences de sa ligne jurisprudentielle en matière de périmètre de désignation des DS et RSS, qui on le sait, depuis l’arrêt de principe du 18 mai 2011 est aligné sur celui du CE en l’absence d’accord d’entreprise en disposant autrement.

Puisque le protocole préélectoral ne prévoyait qu’une seul CE et qu’aucun accord de droit syndical ne fixait un autre périmètre pour les DS, la circonstance que le syndicat n’ait pas précisé le lieu d’exercice du mandat est sans incidence sur la régularité de la désignation, puisque le mandat ne peut s’exercer ailleurs que dans le périmètre du CE.

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