application de la loi du 20 août 2008

Le vote électronique doit fixer l’heure de clôture du scrutin

Par un Arrêt du 18 mars 2015, n° 14-60484,  la Cour de cassation casse et annule un jugement qui avait rejeté une contestation des élections intervenues dans une entreprise à établissements multiples. Le tribunal avait rejeté la contestation qui portait notamment sur la question de l’heure de clôture du scrutin, au motif que l’employeur avait indiqué la date de clôture. L’employeur soutenait qu’il se déduisait de cette indication que le scrutin était clos à 23h 59 du jour indiqué.

La Cour de cassation écarte cette argumentation en rappelant le principe que « l’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote, de l’heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, le tribunal a violé les texte et principes susvisés ».

 

 

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