application de la loi du 20 août 2008

L’avenant au protocole pré-électoral doit être soumis à la négociation

L’avenant au protocole pré-électoral doit être soumis à la négociation aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Le feuilleton interminable des contentieux entre les organisations syndicales et la société ADDECO dure depuis 2005.

Pr un arrêt en date du  26 octobre 2011, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut modifier unilatéralement les dispositions d’un accord pré-électoral. La négociation de l’avenant doit être effectuée selon les mêmes règles que le protocole lui-même.

V. Cour de cassation 26 octobre 2011 n°10-27134

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