application de la loi du 20 août 2008

Fin du mandat du DS ou du RS premier ou dernier ressort ?

Les contestations de mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux se multiplient en dehors des délais de contestation.

Depuis que la jurisprudence admet que la contestation du mandat peut intervenir dans certaines conditions, sans condition de délai, des litiges apparaissent longtemps après les désignations et longtemps après les confirmations des mandats.

Or, les contestations de mandats en dehors des délais de forclusion de 15 jours prévus par la loi, ne relèvent pas du même régime procédural que les contestations dans le délai de 15 jours.

Il est de jurisprudence constante  « que l’article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la suspension ou révocation de leur mandat ; qu’il s’ensuit que le jugement, incorrectement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d’appel, le pourvoi est irrecevable  »

V. notamment Cour de cassation 5 décembre 2000 n°99-60413

Une autre illustration avec l’arrêt du 28 mars 2012 : »Attendu cependant, que l’article R. 2143-5, alinéa 1er, du code du travail ne prévoit que le tribunal d’instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu’il s’ensuit que le jugement attaqué, bien qu’inexactement qualifié de rendu en dernier ressort, a été rendu en premier ressort, à charge d’appel, et que le pourvoi est irrecevable ;  »

V. Cour de cassation 28 mars 2012 n°11-19256

 

Ou encore par l’arrêt du 27 janvier 2010 : « Attendu que l’Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière, M. X… et Mme Y… se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d’instance de Dinan du 15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par Mme Y… de son mandat de déléguéesyndicale par suite de la reprise par l’association AFTAM des IMS du pays de Dinan ;

Attendu, cependant, que l’article L. 2143-8 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la perte de leur mandat ; qu’il s’en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables ; »

V. Cour de cassation 27 janvier 2010 n° 09-60358

Il importe donc très vigilant sur le type de contestation pour envisager éventuellement un pourvoi en appel. Cette procédure qui a le mérite du double degré de juridiction a, le mérite également (en tout cas pour le moment) d’avoir un effet suspensif jusqu’à la décision de la Cour d’appel.

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