application de la loi du 20 août 2008

Elections – respect des modalités fixées par le protocole – heure de dépôt des candidatures

Un protocole signé fixant les modalités d’organisation du scrutin s’impose à l’employeur et aux organisations syndicales.

Le protocole fixait une date limite de dépôt des candidatures et une heure limite (17 heures). Le syndicat a déposé sa liste à 22 heures. L’employeur avait alors refusé la liste.

A juste titre, selon la cour de cassation.

V. Cour de cassation 9 novembre 2011 n°10-28838

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