application de la loi du 20 août 2008

Elections professionnelles. Des précautions à prendre pour contester les élections

La Cour de cassation a sans aucun doute constaté le nombre important de contentieux électoraux depuis la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008. Il faut dire que l’enjeu de l’audience électorale pour la représentativité syndicale est telle que les organisations qui n’atteignent pas le score fatidique de 10% sont tentées  de rechercher d’obtenir une nouvelle chance par une nouvelle élection.

La Cour de cassation développe une pédagogie pour que les conditions de contestation n’aboutissent pas à un trop important engorgement des tribunaux.

 

Ainsi par un Arrêt en date du 29 juin 2011 n° 10-60356, la Cour de cassation a considéré que si l’employeur refusait de remettre au bureau de vote les enveloppes de vote par correspondance parvenues, postérieurement à la clôture du scrutin, il incombait au bureau de vote de contester préalablement le caractère tardif de la réception des enveloppes contenant les bulletins de vote.

 

Dans un Arrêt du 25 janvier 2012 n°11-60023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’affichage prévu par les articles L2314-3 et L2324-3 du Code du travail affecte la régularité des élections. Elle ajoute cependant que l’organisation syndicale qui a déposé des listes de candidats sans émettre de réserves et qui vient demander l’annulation des élections en se fondant sur le défaut d’affichage précité ne peut se prévaloir de ladite irrégularité pour obtenir l’annulation du scrutin. Il faut donc, dans ce cas, au moment u dépôt des listes émettre des réserves.

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