application de la loi du 20 août 2008

Elections – deux collèges – dont un collège sans siège

La Cour de cassation par un Arrêt en date du 9 novembre 2011 (n°10-25766) a considéré que si un accord pré-électoral prévoit deux collèges, mais que l’un des collèges (cadres) n’a aucun siège, une telle disposition qui a pour effet de priver une catégorie de toute participation aux élections, implique que tous les salariés doivent être inscrits dans le collège dotés de sièges.

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