application de la loi du 20 août 2008

ELECTIONS – CLARIFICATION ENTRE LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE JUGE JUDICIAIRE

Par un très important arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation dans son oeuvre de coordination avec le Conseil d’Etat vient de donner des précisions extrêmement importantes pour les contentieux électoraux.

Dans l’arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation énonce que si un protocole électoral ne satisfait pas à la double condition de majorité et que l’administration du travail est saisie pour le périmètre des élections, les élections sont suspendues et les mandats prorogées de plein droit.

Cette création prétorienne du droit aura d’importantes conséquences.

Le Conseil d’Etat le 31 mai 2012 avait commencé à baliser le sujet :

Conseil d’État

N° 354186
Publié au recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Jacques Arrighi de Casanova, président
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur
Mme Claire Landais, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats

lecture du jeudi 31 mai 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège est 5-6, place de l’Iris, La Défense 2, à Paris-La Défense (92095), représentée par son président ; la société demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 1108330 du 3 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution des deux décisions du 7 juillet 2011 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France a déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, modifié notamment par l’article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES,

– les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  » ;

Considérant que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, relatifs à l’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, imposent à l’employeur d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral ; qu’aux termes des dispositions identiques des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code :  » La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise  » ; que les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code disposent que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales tendant à la désignation des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise sont de la compétence du juge judiciaire ; qu’aux termes de l’article L. 2314-31 du même code, relatif à l’élection des délégués du personnel :  » Dans chaque entreprise, à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, le caractère d’établissement distinct est reconnu par l’autorité administrative  » ; qu’aux termes de l’article L. 2322-5 du même code, relatif à l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise :  » Dans chaque entreprise, à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1, l’autorité administrative du siège de l’entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d’établissement distinct  » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l’engagement d’un processus électoral et sur saisine de l’une des parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral, le nombre d’établissements distincts d’une entreprise, dès lors qu’aucun protocole n’a été conclu sur ce point ou qu’un tel protocole ne satisfait manifestement pas à la double condition de majorité prévue aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; que toutefois, l’édiction de cet acte préparatoire aux élections professionnelles en vue desquelles l’autorité administrative a été saisie ne peut, en tout état de cause, intervenir qu’avant la tenue de ces élections ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, si le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a été saisi le 16 mai 2011 par un représentant du syndicat CFTC dans le cadre du processus engagé le mois précédent en vue des élections professionnelles organisées au sein de la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES pour renouveler les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, ces élections se sont déroulées du 3 au 28 juin 2011 ; que, par suite, les deux décisions du 7 juillet 2011, par lesquelles il a déterminé au sein de la société dix-sept établissements distincts pour l’élection des délégués du personnel et cinq établissements distincts pour l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise, étaient dépourvues d’effet ; qu’ainsi, la demande de la société tendant à ce que l’exécution de ces décisions soit suspendue était sans objet et, par suite, irrecevable ; que ce motif de pur droit, exclusif de toute appréciation de fait de la part du juge de cassation, doit être substitué au motif de l’ordonnance attaquée dont il justifie légalement le dispositif ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions du pourvoi de la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES et au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Copie en sera adressée à la FGMM-CFDT.

 

L’arrêt de la Cour de cassation :

Arrêt n° 1855 du 26 septembre 2012 (11-60.231) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2012:SO01855

Cassation


Demandeur(s) : Le syndicat CFTC de la métallurgie des Bouches-du-Rhône

Défendeur(s) : La société Avis location de voitures ; et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Avis a conclu le 22 avril 2011 un protocole préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Bouches du Rhône, estimant que ce protocole n’était pas valide, a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) le 16 mai 2011 d’une demande de détermination des établissements distincts ; que les élections ont eu lieu les 3 et 8 juin 2011 ; que contestant la régularité de la liste électorale, la validité du protocole préélectoral et les conditions du vote électronique, le syndicat CFTC a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas, à lui seul, de nature à justifier l’admission du pourvoi ;

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis :

Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324 4 1 du code du travail ;

Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise ; que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer ;

Attendu, en second lieu, que lorsque le protocole préélectoral n’a pas été conclu à la condition de double majorité susvisée, la saisine du DIRECCTE pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs, ou fixer la répartition des sièges dans les collèges, suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin ;

Attendu que pour dire les élections valides, le tribunal d’instance, après avoir constaté que deux des quatre syndicats présents avaient quitté la table des négociations, qui s’étaient poursuivies hors de leur présence, énonce que ce départ eu pour effet nécessairement de réduire le nombre des participants à la négociation, et que c’est à bon droit que l’employeur a estimé que le protocole avait ainsi été signé à l’unanimité des organisations syndicales présentes lors de la signature à l’issue des négociations, et relève que l’intervention de l’autorité administrative ne peut avoir pour effet de modifier le scrutin qui pouvait se poursuivre en toute régularité ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors, d’une part, qu’il avait relevé que la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation avait choisi de ne pas poursuivre celle ci et de ne pas signer le protocole préélectoral, ce dont il se déduisait que le protocole n’était pas valide, et, d’autre part, qu’il avait constaté que, bien que l’autorité administrative ait été saisie antérieurement à la date du scrutin, l’employeur, sans attendre qu’elle ait statué, avait procédé aux élections, ce qui les rendaient nécessairement nulles, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin

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