application de la loi du 20 août 2008

DSC = REPRESENTATIVITE DANS TOUTE L’ENTREPRISE

Par un arrêt du 28 septembre 2011 n° 10-26454, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (avant l’intervention de la loi du 20 août 2008). Un DSC suppose une représentativité dans toute l’entreprise. le Tribunal qui se contente de dire qu’un syndicat est présent dans un des deux établissements ne caractérise pas la représentativité dans l’entreprise.

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