application de la loi du 20 août 2008

DSC – Délégué syndical central – conditions d’audience personnelle

La loi n’a prévu aucune condition d’audience personnelle pour le délégué syndical central, à la différence du DS d’établissement qui doit avoir obtenu 10% à titre personnel (DP ou CE titulaire ou suppléant).

Par un Arrêt en date du 16 novembre 2011, la Cour de casation confirme que le DSC n’a pas à justifier avoir obtneu 10% des voix à titre personnel.

V. Cour de cassation 16 novembre 2011 n° 10-28201

 

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