application de la loi du 20 août 2008

Droit syndical – et principe d’égalité entre organisations syndicales représentatives

Le TGI de Paris un accord de branche accordant aux fédérations syndicales affiliées aux 5 confédérations, 55,5 permanents syndicaux.

En mai 2009, l’UNIFED qui regroupe les employeurs dans le secteur d’activité sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social signait avec les représentants des confédérations CGT/CFCT/FO/CFTC/CGC, un accord déterminant le nombre de permanents syndicaux attribués à ces organisations et fixant les condition de mise à disposition des permanents syndicaux. L’accord fixait pour chacune des organisations limitativement énumérées, le nombre de permanents.

– pour la CGT, six ETP (équivalent temps plein) dans le secteur sanitaire et huit ETP dans le secteur social et médico-social ;
– pour FO, six ETP dans l’un et sept ETP dans l’autre ;
– pour la CFDT, six ETP dans l’un et six ETP dans l’autre ;
– pour la CFTC, trois ETP et demi dans l’un et cinq ETP dans l’autre ;
– pour la CFE-CGC, trois ETP dans l’un et cinq ETP dans l’autre.

Cet accord a fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de l’action sociale par arrêté du 7 juillet 2009, conformément à l’article L. 314-6 du code l’action sociale et des familles, et a été étendu par arrêté du 18 décembre 2009.

La fédération SUD Santé Sociaux a alors considéré que le ministre n’aurait pas du valider cet accord dès lors que les règles de représentativité mises en oeuvre par la loi du 20 août 2008 imposent notamment une révision périodique de la représentativité des organisations syndicales par la mesure de leur audience respective. SUD a donc saisi le Conseil d’Etat.

Conseil_d_État_Section_23_03_2012_331805_Publié_au_recueil_Lebon

Par arrêt en date du 23 mars 2012, le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur cette requête jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la contestation de l’accord litigieux au regard de la loi du 20 août 2008, en ce qu’il est conclu pour une durée indéterminée et ne prévoit de révision que par la volonté des parties, et au regard du principe d’égalité.

Cet arrêt par ailleurs, pour juristes intéressés par la question de la répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction, présente un intérêt certain.

Comme l’a parfaitement compris le Rapporteur public, Madame Claire LANDAIS dans ses conclusions suivies sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2012 portant décision de renvoi sur la présente question préjudicielle : « L’idée qui les fonde est simple : en signant au cours de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 un accord de branche à durée indéterminée par lequel elles se répartissent les mises à disposition de salariés consenties par les employeurs sans prévoir de possibilité, pour les organisations syndicales qui deviendraient représentatives après la signature de l’accord, d’accéder à ces mises à disposition, les organisations syndicales salariales signataires se sont réservé un monopole durable et non contestable sur des moyens syndicaux stratégiques. Cette analyse nous paraît très convaincante. »

« On ne peut néanmoins qu’être sensible à l’invocation par la fédération requérante de l’esprit de la loi du 20 août 2008. En effet si le législateur n’a pas eu pour objectif de permettre une remise sur le métier de toutes les conventions collectives applicables au nom de l’émergence d’organisations nouvellement représentatives dans leur champ d’application, il ne fait guère de doutes à nos yeux que la réforme de la représentativité syndicale impliquait la remise en cause des stipulations de conventions relatives aux moyens syndicaux qui réserveraient ces moyens à des organisations nommément identifiées plutôt qu’à celles qui sont représentatives, qu’elles le soient à la date de signature ou qu’elles le deviennent. Comment en effet imaginer que la réforme de la représentativité ait un sens si tout est organisé pour que les centrales historiques conservent leur place privilégiée ? »

V. revue juridique de l’économie publique n°697, Mai 2012, comm. 28.

 

SUD a donc saisi le TGI de Paris.

Si toutes les parties à l’accord avait le souci d’accorder pour une durée indéterminée des moyens de financement syndical important aux cinq confédérations, elle s’accordait aussi pour limiter l’octroi de ces moyens aux seuls signataires nommément désignés dans l’accord.  Par ailleurs, toutes les partie à l’accord spéculait sur une absence de représentativité de SUD à l’occasion de la première mesure d’audience en 2013. SUD a pourtant à cette occasion obtenu plus de 9,4% d’audience.

CFDT 35,24% CGT 32,42% FO 13,9% SUD 9,40%, CFTC 5,48%, CGC 3,56%

A ce moment, on aurait pu espérer que l’audience mesurée de chacune des organisations syndicales, amène à une nouvelle répartition des moyens basée sur la proportionnelle des résultats. Mais là encore, l’unanimité contre SUD a joué.

Pourtant on voit d’emblée que les moyens accordés ne sont pas en corrélation avec l’influence respective des organisations en présence.

Nombre de permanents :

  • 12 pour la CFDT
  • 14 pour la CGT
  • 13 pour FO
  • 8,5 pour la CFTC
  • 8 pour la CGC

Le TGI de Paris dans une décision particulièrement motivée a annulé l’accord.

MINUTE (16)

 

 

 

 

Be Sociable, Share!

Laisser un commentaire