application de la loi du 20 août 2008

DP désigné en qualité de RSS dans un établissement de moins de cinquante salariés, le DP doit être titulaire

Au syndicat qui critiquait le jugement d’un tribunal d’instance qui avait annulé la désignation d’un DP suppléant en qualité de RSS dans un établissement de moins de cinquante salariés, la Cour de cassation a considéré :

 » sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que M. X… était délégué du personnel suppléant, en a exactement déduit que, ne disposant pas d’un crédit d’heures, il ne pouvait être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que le moyen n’est pas fondé ».

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n°12-20369

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