application de la loi du 20 août 2008

Deux syndicats affiliés à la même confédération se présentant en concurrence dans les mêmes collèges

Deux syndicats affiliés à la même confédération se présentant en concurrence dans les mêmes collèges ne peuvent totaliser leurs suffrages respectifs pour le compte de leur confédération.

On se souvient des démêlés des deux syndicats CGT de l’Usine Renault de Douai. Dans un premier temps le TI de Douai a considéré qu’en l’absence de choix de la Confédération CGT entre les deux syndicats, les deux syndicats pouvaient se présenter.

Lors des élections aucun des deux syndicats CGT n’a atteint le seuil fatidique de 10%.

On se souvient également qu’après les élections le même TI de Douai avait considéré qu’il était possible de cumuler les résultats des deux syndicats pour la représentativité et la désignation des délégués syndicaux. La Cour de cassation par un Arrêt en date du 26 octobre 2011 a cassé et annulé le jugement du TI de Douai.

La cour de cassation a considéré qu’aucun des deux syndicats n’avait obtenu les 10% et que par suite aucun n’était représentatif. En somme on ne peut se présenter en concurrence et faire ensuite les additions.

V. Cour de cassation 26 octobre 2011 n°11-10290

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