application de la loi du 20 août 2008

Cour de cassation – nouveaux Arrêts du 13 février 2013 – des précisions et un revirement très important

I.

RSS : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence très important.

Par un Arrêt en date du 13 février 2013, la Cour de cassation est revenue sur sa position concernant la possibilité de désigner un RSS d’établissement dans une entreprise où le syndicat désignataire est représentatif.

On se souvient en effet que par un Arrêt en date du 10 mai 2012 n°11-21144, la Cour de cassation avait en quelque sorte fermé la porte à l’activité syndicale dans les établissements où un syndicat représentatif dans l’entreprise n’avait pas atteint dix pour cents des voix dans le périmètre de certains établissements.

V. notre chronique sur ce blog du 27 juin 2012 : « L’impossible activité syndicale »

L’Arrêt du 13 février 2013 n°12-19662 revient sur la jurisprudence du 10 mai 2012 et permet à un syndicat non représentatif dans un établissement tout en étant représentatif dans l’entreprise, de pouvoir désigner un RSS dans cet établissement.RSS et DSC, 13 fevrier 2013

Ce revirement de jurisprudence devrait conduire de nombreux syndicats représentatifs dans des entreprises multi-établissements à procéder à nouveau à des désignations de RSS dans les établissements où ils n’ont pas atteint le seuil électoral de 10%.

 

II.

Cycle électoral et interrogations

Toujours le 13 février 2013, la Chambre sociale a tranché la question de la représentativité dans une entreprise au sein de laquelle interviennent des élections partielles.

Il y avait deux possibilités :

– prise en compte « au fil de l’eau » des résultats partiels pour recalculer la représentativité

– figer la représentativité syndicale pendant le cycle électoral

La Cour de cassation et en cela très fortement invitée par les confédérations représentatives, a selon les termes du communiqué sur le site de la cour de cassation, choisi, « la stabilité et la sécurité des négociations collectives en optant pour une mesure de la représentativité pour la durée du cycle électoral ».

V. Arrêt du 13 février 2013 n° 12-18098  representativite cycle electoral, 13 fevrier 2013

« Attendu que pour valider la désignation par le syndicat CFDT de ce délégué syndical central, le tribunal d’instance retient que c’est au jour de la désignation du délégué syndical que doit s’apprécier la représentativité du syndicat dans l’entreprise, et qu’en l’occurrence, le syndicat CFDT est devenu représentatif suite aux élections partielles organisées le 17 novembre 2011 ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ; »

 

Ce choix va devoir être pris en compte par tous les syndicats pour apprécier les opportunités d’avoir des élections le même jour dans tous les établissements, pour agir ou non sur la durée du cycle.

Car en réalité dès lors que tous les établissements ne votent pas le même jour, figer la représentativité pendant toute la durée du cycle risque d’entraîner une distorsion très sensible entre les choix effectifs des salariés (compris dans leur majorité) et le doit d’engagement de la collectivité des travailleurs. Prenons l’exemple d’une entreprise avec des établissements de tailles très différentes. L’établissement qui représente en nombre de travailleurs, plus de la moitié de l’entreprise, vote et modifie en profondeur les rapports de force entre les organisations syndicales en présence. Des organisations désavouées dans la réalité, pourraient continuer à engager les salariés au nom d’une représentativité théorique figée. Tout cela nous promet beaucoup de polémiques à l’avenir…

Mais la question du cycle électoral va entraîner des choix tactiques compliqués en matière de désignation de RSS.

Un syndicat qui n’est pas représentatif dans l’entreprise peut choisir de désigner des RSS d’établissement ou un RSS d’entreprise. Il faudra choisir en fonction de la durée du mandat qui pourra être différente compte tenu de la date d’élection dans chacun des établissements et en fonction du moment où on désigne un RSS d’entreprise au regard du cycle électoral en cours. On peut entrevoir une multitude de combinaisons mathématiques et juridiques.

 

III.

Le vote par correspondance

La Cour de cassation par un autre Arrêt en date du 13 février 2013 vote par correspondance, 13 fevrier 2013 (1)  a jugé que le  recours au vote par correspondance (mode exclusif de vote) n’est contraire à aucune règle d’ordre public, de sorte qu’un protocole signé à la double majorité prévoyant une telle disposition est valide.

 

Be Sociable, Share!

Laisser un commentaire