application de la loi du 20 août 2008

Contentieux des élections professionnelles. Annulation des élections dans un bureau de vote ?

Dans les entreprises où il y a plusieurs bureaux de vote, la question de la régularité du scrutin peut-elle être appréciée par bureau de vote ? Ou dit autrement peut-on annuler uniquement le vote intervenu dans un bureau de vote ? C’est à dire faire procéder à un nouveau vote uniquement dans le périmètre du bureau de vote dont l’élection est annulée?

La Cour de cassation par un arrêt en date du 15 avril 2015 répond à cette question.

Cet arrêt rappelle que le juge de l’élection statue sur le résultat de l’élection dans le périmètre de l’élection et que le juge ne peut annuler le vote d’une partie seulement de l’élection. L’appréciation de la régularité de l’élection s’apprécie nécessairement dans le périmètre global de l’élection.

L’arrêt précité casse également le jugement sur la question de savoir si « le secrétaire » du syndicat pouvait agir en justice. En effet, l’action du syndicat faisait mention de la signature du secrétaire du syndicat. Les statuts du syndicat donnant pouvoir au secrétaire général et comme il y a plusieurs secrétaires, le tribunal en avait déduit que « le secrétaire » n’était pas habilité pour agir. La Cour de cassation considère que tribunal aurait pu vérifier si « le secrétaire » n’était pas en fait, le secrétaire général. Une position de bon sens, au moment où certains employeur cherchent « la petite bête » sur l’application des statuts des syndicats.

Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale_15_avril_2015_14-60.684_Inédit

 

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