application de la loi du 20 août 2008

Commissionnaires de transports et prise en compte des salariés des entreprises sous-traitantes dans le calcul des effectifs. Oui c’est possible !

Le jugement du 3 octobre 2014 du Tribunal d’instance de Bobigny constitue une décision importante.

C’est une affaire qui concerne la prise en compte des salariés des sociétés sous-traitantes pour le calcul des effectifs pour l’existence d’un CHSCT.

La société CHRONOPOST International du Groupe La Poste a considéré en janvier 2014, alors que tous les CHSCT de cette entreprise devaient être renouvelés,[1] que le personnel de l’agence de Bobigny ne comptait plus 50 salariés et par suite, il n’y  avait plus lieu de procéder à la convocation du collège désignatif pour composer le CHSCT.[2]

Le syndicat SUD PTT est alors intervenu auprès de la direction pour contester la baisse des effectifs et a demandé que lui soient communiqués les éléments relatifs aux effectifs.

La direction ne répondra pas à cette demande.

C’est dans ces conditions que le syndicat SUD PTT a saisi le Tribunal d’instance afin que le collège désignatif soit réuni pour la constitution du CHSCT.[3]

La direction de l’entreprise ne rattachant nullement les salariés de l’établissement à un comité existant.

Pour soutenir que l’effectif était inférieur au seuil permettant la constitution d’un CHSCT, l’entreprise soutenait que les salariés des entreprises sous-traitantes  ne pouvaient être pris en compte au sens de l’article L1111-2 du Code du travail.[4]

Le syndicat au contraire soutenait que les chauffeurs des sous-traitants devaient être pris en compte.[5]

Pour l’entreprise, la circonstance que la société ait principalement une activité de commissionnaire en transports (avec une activité moins importante de transporteurs) impliquait l’exclusion des salariés des entreprises des louageurs. Elle faisait valoir un certain nombre de décisions de tribunaux d’instance et plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Dans un premier jugement avant dire droit du 16 mai 2014, le Tribunal a ordonné la communication de toute une série d’éléments :

Enjoint la société anonyme Chronopost à produire tous les éléments nécessaires au contrôle de
l’effectif de l’agence de Bobigny, sur 3 ans avant le 1er janvier 2014, notamment
– le nom et les coordonnées des entreprises habituellement prestataires,
– les conventions conclues avec ces entreprises,
– les noms et qualité des salariés y travaillant, et le lieu de leur affectation,
– le récapitulatif succinct des tâches qu’ils y assurent,

 

Cette communication s’inscrit dans le cadre de l’obligation faite aux employeurs de communiquer loyalement aux organisations syndicales les informations relatives aux effectifs de l’établissement.

  1. Cassation Sociale 25-5- 2006 n° 04-44939, 13-11-2008 n° 07-60465, 13-05-2009 n°08-60530

 

La société Chronopost a produit 9 contrat de sous-traitance avec des sociétés prestataires, une liste de transporteurs, une liste de chauffeurs sous-traitants, un « chronogramme d’une journée d’activité.

Il ne résulte d’aucun texte que les salariés des entreprises de transporteurs travaillant pour le compte d’une entreprise commissionnaire de transport et de transport devraient être exclus par principe des effectifs de l’entreprise utilisatrice au sens de l’article L1111-2 du  Code du travail.

 

Ce sont les éléments de faits relevés qui démontrent que les salariés des entreprises sous-traitantes ont en l’espèce un lien particulier avec l’entreprise utilisatrice.

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2010 Société HEPPNER c/unions départementales FO et CGT constitue un véritable mode d’emploi pour la détermination de la collectivité du travail par un système de faisceau d’indices.

 

Comme le rappelle, Madame PECAUT-RIVOLIER, alors conseiller à la Cour de cassation dans son commentaire sous l’arrêt précité (Droit social 2010 p.720 et s.) : « La participation des salariés au processus électoral de l’entreprise utilisatrice n’a d’intérêt que s’ils sont suffisamment intégrés dans cette entreprise pour partager certaines préoccupations avec les salariés de celle-ci et pour souhaiter les exprimer. Tel n’est pas le cas de commissionnaires travaillant pour divers commanditaires et qui ne sont pas présents au sein des entreprises utilisatrices. Tel pourrait à l’inverse être le cas de salariés qui, bien que travaillant pour plusieurs employeurs, exercent leur mission de manière régulière dans les locaux de chacune de ces entreprises. »

A la lumière de ce commentaire éclairé, il sera constaté qu’en l’espèce, les salariés des transporteurs privés sous-traitants sont particulièrement intégrés à la collectivité des travailleurs.

Ils ne se contentent pas de charger ou décharger des marchandises, ils sont intégrés au processus de travail. Ils portent les tenues et logo de Chronopost.

Ils sont présents dans l’entreprise dès 5h30 le matin (où ils prennent leurs fonctions. Leur camion étant remise au sein même de l’établissement) jusqu’à parfois 20h et même plus tard le soir. Ils n’ont aucune autre affectation.

Leur travail est organisé en tournée individualisée par CHRONOPOST. La société CHRONOPOST donne à chacun des directives précises sur le secteur, les horaires de travail etc.

Le matin, dès 5h30, ils participent au « picking »  avec les chauffeurs moyens propres.

Leur distribution du matin est contrôlée par CHRONOPOST.

L’après-midi, ils partent en collecte et sont encore une fois contrôlés.

Le nombre de points (clients) par tournée (collecte et distribution) est tel qu’il leur est matériellement impossible d’avoir une autre activité.

Ils ont d’ailleurs une clause de non-concurrence dans leur contrat de sous-traitance (art. 15 des contrats).

 

A cet égard, il importe peu que la société CHRONOPOST prenne la précaution d’indiquer dans les contrats de sous-traitance qu’elle « n’exige aucune exclusivité » (V. préambule des contrats). Il importe de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée (Art 12 alinéa 2 du code de procédure civile).

 

Il résulte des tâches effectuées que celles-ci ne se limitent pas au transport (charger et décharger des marchandises), ils travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, sous la direction et le contrôle de l’entreprise d’accueil.

L’approche concrète à laquelle la Cour de cassation se réfère, conduit dans les circonstances de l’espèce à considérer les chauffeurs des sociétés sous-traitantes, comme étant des salariés mis à disposition au sens des dispositions de l’article L 1111-2  du Code du travail.

 

Et sans qu’il soit nécessaire d’ajouter des conditions à la loi, il importe que les salariés puissent agir sur la détermination de leurs conditions de travail là où ils travaillent effectivement.

 

Il s’agit bien là, comme le qualifie M. Antoine Lyon-Caen, de « l’effet utile » du principe constitutionnel de participation.[6]

 

Le syndicat a produit un grand nombre d’éléments concordants sur la présence, les taches des salariés des louangeurs.

Ce faisceau d’indices a concouru à prendre en compte les salariés mis à disposition.

 

Le nombre de salariés mis à disposition implique que le seuil de 50 salariés est largement dépassé.

Les données communiquées par l’employeur étaient imprécises et incomplètes.

 

 

Sur la seule base des documents communiqués par l’employeur il y avait  47 chauffeurs sous-traitants. Toujours sur la base de la même liste parmi les 21 premiers noms, 20 avaient à la date du renouvellement du CHSCT au moins un an d’ancienneté et ayant au moins un an d’ancienneté à la date du renouvellement ils devaient être pris en compte dans le calcul des effectifs.

De sorte qu’ayant un an d’ancienneté  à la date du renouvellement du CHSCT, l’effectif dépassait nécessairement dans la période de référence, le seuil de 50 salariés sur une période de 12 mois ou non consécutifs. Avec 40,41 salariés moyens propres et 20 salariés minimum mis à disposition, le seuil est atteint.

 

De sorte que l’employeur n’a pas établi la baisse durable des effectifs au cours des 24 mois consécutifs ou non dans la période de référence qui aurait pu justifier la suppression du CHSCT.

 

Au-delà du cas concret, il s’agit d’une décision importante, car elle démontre qu’il n’y a pas de position de principe qui écarterait les louageurs du calcul des effectifs des entreprises commissionnaires de transports.

 

Au moment, où il y a des voix qui s’élèvent pour modifier les seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel et où certains secteurs d’activité usent et abusent de l’externalisation de leur activité, la prise en compte des salariés des sous-traitants dans le calcul des effectifs, constitue un élément important.

 

Cet élément est d’autant plus important que les gérants des sociétés sous-traitantes (qui possèdent un ou deux camions) sont dans une situation telle qu’ils sont eux-mêmes au regard de leurs situation de dépendance économique dans un rapport de subordination avec la société utilisatrice.

Les salariés des louageurs exercent leur activité dans des conditions difficiles du point de vue de leur salaire, de leurs horaires, de l’amplitude de travail.

 

La décision ci-dessous est aussi très utile sur le régime probatoire et les obligations qui pèsent sur l’employeur.

[1] Article R4613-6 du Code du travail

« Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.

Le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l’employeur. Ce dernier l’adresse à l’inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception. »

[2] La constitution d’un CHSCT s’impose pour tout établissement d’au moins 50 salariés.

  1. trav., art. L. 4611-1

La création d’un CHSCT ne revêt un caractère obligatoire que si l’entreprise a occupé au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (C. trav., art. L. 4611-1). L’effectif est calculé selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.

La réduction du nombre de salariés en dessous du seuil de création d’un CHSCT n’emporte pas disparition de celui mis en place.

 

Le comité en fonction ira jusqu’au terme de son mandat. S’il apparaît à ce moment-là que le seuil de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant plus de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, il n’y aura point lieu à renouvellement, l’exigence d’au moins cinquante salariés pendant douze mois au cours des trois années précédentes n’étant plus satisfaite.

Il convient de rappeler que tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT. Le découpage de l’entreprise en différents sites ne doit pas conduire à laisser hors du champ du comité certains salariés.

 

En raison du caractère spécifique des missions qui lui sont attribuées, le CHSCT doit pouvoir fonctionner au plus près des situations de travail des salariés. Ses membres doivent être en mesure d’intervenir le plus facilement et le plus rapidement possible. C’est la raison pour laquelle le comité doit être mis en place au niveau de l’établissement (C. trav., art. L. 4611-1). Pour autant, le périmètre d’implantation du CHSCT ne coïncide pas nécessairement avec le périmètre d’un établissement.

 

Cour de cassation 19 février 2014 n° 13-12207.[3]

[4] Article L. 1111-2

(Modifié, L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 3, VII)

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

 

1° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;

 

2° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

 

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

[5] V. sur l’évolution de la notion de salariés mis à disposition : Le guide des élections professionnelles Ed. Dalloz p.441 et s. et 171 et s.,

[6] V. Décision du conseil constitutionnel  n°2006-545 DC du 28 décembre 2006  sur le site du conseil constitutionnel

 

 

 

jugement 3 octobre 2014

 

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