application de la loi du 20 août 2008

CGC et représentativité catégorielle – Les statuts priment

Par un Arrêt en date du 31 mars 2012 n°11-60135, la Cour de cassation a annulé la désignation d’un DSC au sein d’une société aux motifs que ce sont les statuts du syndicat qui priment. Dans cette affaire le syndicat CGC s’était présenté au premier tour dans le collège catégoriel qui lui permet de bénéficier d’une appréciation de sa représentativité catégorielle. Mais au second tour, il s’était présenté dans le collège employés. Ses statuts lui permettaient de couvrir tous les collèges. Devant le TI, le syndicat CGC avait eu gain de cause en se fondant sur le fait que la représentativité se calcule au premier tour. La Cour de cassation, fort justement, accorde aux statuts du syndicat, une valeur décisive. Le caractère catégoriel ou non du syndicat est déterminé par ses statuts.

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