application de la loi du 20 août 2008

Appréciation des deux ans d’ancienneté du syndicat et modification des statuts

Modification des statuts du syndicat et appréciation du critère du champ professionnel et géographique.

La loi du 20 août 2008 a fixé notamment l’obligation pour un syndicat qui veut agir dans une entreprise, de couvrir le champ géographique et professionnelle de celle-ci.

Les restructurations permanentes, les changements de nom des entreprises, notamment, obligent les syndicats d’entreprise à modifier leurs statuts.

Parmi les obstacles trouvés pour limiter l’activité syndicale dans les entreprises, certains considéraient que la modification statutaire notamment dans le champ professionnel faisait repartir à zéro la condition d’ancienneté de deux ans.

 

La Cour de cassation par deux arrêt du 14 novembre 2012 a mis fin à cette incertitude.

« Mais attendu que, s’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l’entreprise, un syndicat qui n’y est pas représentatif doit justifier qu’il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts « .

V. n° 12-14780, n° 11-20391

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