application de la loi du 20 août 2008

4 Arrêts du 18 mai 2011

Désaffiliation d’une organisation syndicale représentative et attributions des résultats électoraux du syndicat désaffilié, et désaffiliation après la promulgation de la loi du 20 août 2008 d’un syndicat pendant la période transitoire.

Par cinq arrêts en date du 18 mai 2011, la Cour de cassation a définitivement réglé plusieurs points relatifs à la désaffiliation d’un syndicat avant et après la période transitoire.
Les arrêts sont en ligne sur le site de la Cour de cassation.
On retiendra d’emblée et parfois contre le texte lui-même de la loi que la Cour de cassation amplifie sa logique de syndicalisme de tendance ou dit autrement d’unicité de représentation. Ces arrêts renforcent une fois encore le pouvoir hiérarchique des appareils nationaux confédéraux ou interprofessionnels.
1er arrêt n° 10-60 273 (syndicat SUD Renault Trucks)
Dans cette affaire les élus FO du CE ayant tous décidé de s’affilier au syndicat SUD, celui-ci avait désigné sur cette base un RS au CE constatant remplir à la date de la désignation la condition fixée par la loi (avoir au moins deux élus).
La cour de cassation après avoir rappelé sa récente jurisprudence sur les SAS et la possibilité pour le président de la SAS de déléguer son pouvoir, affirme le principe selon lequel : « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit que, pour apprécier les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise conformément à l’article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n’ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections ;
Et attendu que sans méconnaître le principe de la liberté syndicale individuelle des salariés, ni exiger que le syndicat soit représentatif dans l’établissement, le tribunal a exactement décidé que le changement d’affiliation des élus FO au comité d’entreprise, décidé après l’élection, ne pouvait ouvrir au syndicat Sud, auquel ces élus s’étaient ultérieurement affiliés, le droit de désigner des représentants syndicaux au comité d’établissement dès lors que le syndicat Sud n’avait pas eu d’élus lors du dernier scrutin ; »
4 Arrêts suivent et concernent un syndicat CFTC désaffilié de la CFTC et membre de l’UNSA et la CFTC.
N°10-21705
Le syndicat STAAAP Unsa a désigné un délégué syndical après des élections selon la loi nouvelle du 20 août alors qu’à la date de l’élection, il était affilié à la CFTC.
« l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs »
« le syndicat STAAAP ne pouvait invoquer, pour établir sa représentativité, des suffrages obtenus alors qu’il était affilié à la confédération CFTC et qu’il n’y était plus au jour de la désignation, le tribunal a violé les textes susvisés ; »
N°10-60300
Cet arrêt concerne la question de la période transitoire. Le syndicat qui était affilié le 20 août à une confédération reste-t-il représentatif jusqu’aux prochaines élections ?

La réponse de la cour de cassation est négative.
Pour en arriver à cette situation, contre le texte de la loi, la cour de cassation mobilise les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution.
« Mais attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi, à titre de présomption qui n’est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue avant cette date, soit par affiliation à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, soit parce qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article L. 2121 1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 excluent qu’un syndicat qui bénéficiait de cette présomption en raison de son affiliation à une confédération représentative au plan national interprofessionnel la conserve à ce titre après qu’il s’est désaffilié de ladite confédération ; »
N°10-60069
Dans ce litige, la Cour de cassation reconnaît à la confédération sous le sigle duquel, le syndicat désaffilié postérieurement s’est présenté, le droit de désigner un délégué syndical, si elle a une section syndicale en se prévalant des résultats du syndicat désaffilié.
« Qu’ayant constaté que le STAAAP, affilié à la CFTC lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise le 13 février 2009 et qui avait recueilli au moins 10% des suffrages, s’était ensuite désaffilié de cette confédération au profit de l’UNSA, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que ce syndicat ne pouvait plus se prévaloir de sa représentativité et a, en conséquence, annulé la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical UNSA ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Ces décisions renforcent la logique en œuvre pour une stabilisation syndicale afin de décourager les candidats à la scission syndicale.
Elle permet aux appareils centraux de s’approprier les résultats obtenus par des équipes parfois très autonomes localement et sans véritable lien avec leurs structures supérieures.
Ceux qui pensaient se présenter sous leur couleur habituelle puis ensuite se désaffilier de leur confédération devront y regarder de plus près et n’auront d’autres choix que de se présenter à l’élection sous leur nouvelle couleur syndicale. A défaut, ils garderaient les élus, mais ne pourraient procéder à aucune désignation (délégué syndical/RS CE).
La solution retenue par la cour de cassation amène à une distorsion de la réalité. Un syndicat ne pourrait plus avoir d’élus, mais pourrait désigner un RS au CE. Tous les militants et adhérents pourraient être partis, mais avec deux nouveaux adhérents, il pourrait procéder à toues les désignations (délégué syndical etc.).
Le syndicat qui aurait tous les élus ne pourrait que désigner un représentant de section syndicale !

On voit l’effet dissuasif sur les scissions. Sans doute la Cour de cassation a-t-elle constatée un nomadisme syndical important depuis la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008.
19 mai 2011

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