application de la loi du 20 août 2008

Commissionnaires de transports et prise en compte des salariés des entreprises sous-traitantes dans le calcul des effectifs. Oui c’est possible !

Le jugement du 3 octobre 2014 du Tribunal d’instance de Bobigny constitue une décision importante.

C’est une affaire qui concerne la prise en compte des salariés des sociétés sous-traitantes pour le calcul des effectifs pour l’existence d’un CHSCT.

La société CHRONOPOST International du Groupe La Poste a considéré en janvier 2014, alors que tous les CHSCT de cette entreprise devaient être renouvelés,[1] que le personnel de l’agence de Bobigny ne comptait plus 50 salariés et par suite, il n’y  avait plus lieu de procéder à la convocation du collège désignatif pour composer le CHSCT.[2]

Le syndicat SUD PTT est alors intervenu auprès de la direction pour contester la baisse des effectifs et a demandé que lui soient communiqués les éléments relatifs aux effectifs.

La direction ne répondra pas à cette demande.

C’est dans ces conditions que le syndicat SUD PTT a saisi le Tribunal d’instance afin que le collège désignatif soit réuni pour la constitution du CHSCT.[3]

La direction de l’entreprise ne rattachant nullement les salariés de l’établissement à un comité existant.

Pour soutenir que l’effectif était inférieur au seuil permettant la constitution d’un CHSCT, l’entreprise soutenait que les salariés des entreprises sous-traitantes  ne pouvaient être pris en compte au sens de l’article L1111-2 du Code du travail.[4]

Le syndicat au contraire soutenait que les chauffeurs des sous-traitants devaient être pris en compte.[5]

Pour l’entreprise, la circonstance que la société ait principalement une activité de commissionnaire en transports (avec une activité moins importante de transporteurs) impliquait l’exclusion des salariés des entreprises des louageurs. Elle faisait valoir un certain nombre de décisions de tribunaux d’instance et plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Dans un premier jugement avant dire droit du 16 mai 2014, le Tribunal a ordonné la communication de toute une série d’éléments :

Enjoint la société anonyme Chronopost à produire tous les éléments nécessaires au contrôle de
l’effectif de l’agence de Bobigny, sur 3 ans avant le 1er janvier 2014, notamment
- le nom et les coordonnées des entreprises habituellement prestataires,
- les conventions conclues avec ces entreprises,
- les noms et qualité des salariés y travaillant, et le lieu de leur affectation,
- le récapitulatif succinct des tâches qu’ils y assurent,

 

Cette communication s’inscrit dans le cadre de l’obligation faite aux employeurs de communiquer loyalement aux organisations syndicales les informations relatives aux effectifs de l’établissement.

  1. Cassation Sociale 25-5- 2006 n° 04-44939, 13-11-2008 n° 07-60465, 13-05-2009 n°08-60530

 

La société Chronopost a produit 9 contrat de sous-traitance avec des sociétés prestataires, une liste de transporteurs, une liste de chauffeurs sous-traitants, un « chronogramme d’une journée d’activité.

Il ne résulte d’aucun texte que les salariés des entreprises de transporteurs travaillant pour le compte d’une entreprise commissionnaire de transport et de transport devraient être exclus par principe des effectifs de l’entreprise utilisatrice au sens de l’article L1111-2 du  Code du travail.

 

Ce sont les éléments de faits relevés qui démontrent que les salariés des entreprises sous-traitantes ont en l’espèce un lien particulier avec l’entreprise utilisatrice.

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2010 Société HEPPNER c/unions départementales FO et CGT constitue un véritable mode d’emploi pour la détermination de la collectivité du travail par un système de faisceau d’indices.

 

Comme le rappelle, Madame PECAUT-RIVOLIER, alors conseiller à la Cour de cassation dans son commentaire sous l’arrêt précité (Droit social 2010 p.720 et s.) : « La participation des salariés au processus électoral de l’entreprise utilisatrice n’a d’intérêt que s’ils sont suffisamment intégrés dans cette entreprise pour partager certaines préoccupations avec les salariés de celle-ci et pour souhaiter les exprimer. Tel n’est pas le cas de commissionnaires travaillant pour divers commanditaires et qui ne sont pas présents au sein des entreprises utilisatrices. Tel pourrait à l’inverse être le cas de salariés qui, bien que travaillant pour plusieurs employeurs, exercent leur mission de manière régulière dans les locaux de chacune de ces entreprises. »

A la lumière de ce commentaire éclairé, il sera constaté qu’en l’espèce, les salariés des transporteurs privés sous-traitants sont particulièrement intégrés à la collectivité des travailleurs.

Ils ne se contentent pas de charger ou décharger des marchandises, ils sont intégrés au processus de travail. Ils portent les tenues et logo de Chronopost.

Ils sont présents dans l’entreprise dès 5h30 le matin (où ils prennent leurs fonctions. Leur camion étant remise au sein même de l’établissement) jusqu’à parfois 20h et même plus tard le soir. Ils n’ont aucune autre affectation.

Leur travail est organisé en tournée individualisée par CHRONOPOST. La société CHRONOPOST donne à chacun des directives précises sur le secteur, les horaires de travail etc.

Le matin, dès 5h30, ils participent au « picking »  avec les chauffeurs moyens propres.

Leur distribution du matin est contrôlée par CHRONOPOST.

L’après-midi, ils partent en collecte et sont encore une fois contrôlés.

Le nombre de points (clients) par tournée (collecte et distribution) est tel qu’il leur est matériellement impossible d’avoir une autre activité.

Ils ont d’ailleurs une clause de non-concurrence dans leur contrat de sous-traitance (art. 15 des contrats).

 

A cet égard, il importe peu que la société CHRONOPOST prenne la précaution d’indiquer dans les contrats de sous-traitance qu’elle « n’exige aucune exclusivité » (V. préambule des contrats). Il importe de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée (Art 12 alinéa 2 du code de procédure civile).

 

Il résulte des tâches effectuées que celles-ci ne se limitent pas au transport (charger et décharger des marchandises), ils travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, sous la direction et le contrôle de l’entreprise d’accueil.

L’approche concrète à laquelle la Cour de cassation se réfère, conduit dans les circonstances de l’espèce à considérer les chauffeurs des sociétés sous-traitantes, comme étant des salariés mis à disposition au sens des dispositions de l’article L 1111-2  du Code du travail.

 

Et sans qu’il soit nécessaire d’ajouter des conditions à la loi, il importe que les salariés puissent agir sur la détermination de leurs conditions de travail là où ils travaillent effectivement.

 

Il s’agit bien là, comme le qualifie M. Antoine Lyon-Caen, de « l’effet utile » du principe constitutionnel de participation.[6]

 

Le syndicat a produit un grand nombre d’éléments concordants sur la présence, les taches des salariés des louangeurs.

Ce faisceau d’indices a concouru à prendre en compte les salariés mis à disposition.

 

Le nombre de salariés mis à disposition implique que le seuil de 50 salariés est largement dépassé.

Les données communiquées par l’employeur étaient imprécises et incomplètes.

 

 

Sur la seule base des documents communiqués par l’employeur il y avait  47 chauffeurs sous-traitants. Toujours sur la base de la même liste parmi les 21 premiers noms, 20 avaient à la date du renouvellement du CHSCT au moins un an d’ancienneté et ayant au moins un an d’ancienneté à la date du renouvellement ils devaient être pris en compte dans le calcul des effectifs.

De sorte qu’ayant un an d’ancienneté  à la date du renouvellement du CHSCT, l’effectif dépassait nécessairement dans la période de référence, le seuil de 50 salariés sur une période de 12 mois ou non consécutifs. Avec 40,41 salariés moyens propres et 20 salariés minimum mis à disposition, le seuil est atteint.

 

De sorte que l’employeur n’a pas établi la baisse durable des effectifs au cours des 24 mois consécutifs ou non dans la période de référence qui aurait pu justifier la suppression du CHSCT.

 

Au-delà du cas concret, il s’agit d’une décision importante, car elle démontre qu’il n’y a pas de position de principe qui écarterait les louageurs du calcul des effectifs des entreprises commissionnaires de transports.

 

Au moment, où il y a des voix qui s’élèvent pour modifier les seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel et où certains secteurs d’activité usent et abusent de l’externalisation de leur activité, la prise en compte des salariés des sous-traitants dans le calcul des effectifs, constitue un élément important.

 

Cet élément est d’autant plus important que les gérants des sociétés sous-traitantes (qui possèdent un ou deux camions) sont dans une situation telle qu’ils sont eux-mêmes au regard de leurs situation de dépendance économique dans un rapport de subordination avec la société utilisatrice.

Les salariés des louageurs exercent leur activité dans des conditions difficiles du point de vue de leur salaire, de leurs horaires, de l’amplitude de travail.

 

La décision ci-dessous est aussi très utile sur le régime probatoire et les obligations qui pèsent sur l’employeur.

[1] Article R4613-6 du Code du travail

« Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.

Le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l’employeur. Ce dernier l’adresse à l’inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception. »

[2] La constitution d’un CHSCT s’impose pour tout établissement d’au moins 50 salariés.

  1. trav., art. L. 4611-1

La création d’un CHSCT ne revêt un caractère obligatoire que si l’entreprise a occupé au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (C. trav., art. L. 4611-1). L’effectif est calculé selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.

La réduction du nombre de salariés en dessous du seuil de création d’un CHSCT n’emporte pas disparition de celui mis en place.

 

Le comité en fonction ira jusqu’au terme de son mandat. S’il apparaît à ce moment-là que le seuil de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant plus de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, il n’y aura point lieu à renouvellement, l’exigence d’au moins cinquante salariés pendant douze mois au cours des trois années précédentes n’étant plus satisfaite.

Il convient de rappeler que tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT. Le découpage de l’entreprise en différents sites ne doit pas conduire à laisser hors du champ du comité certains salariés.

 

En raison du caractère spécifique des missions qui lui sont attribuées, le CHSCT doit pouvoir fonctionner au plus près des situations de travail des salariés. Ses membres doivent être en mesure d’intervenir le plus facilement et le plus rapidement possible. C’est la raison pour laquelle le comité doit être mis en place au niveau de l’établissement (C. trav., art. L. 4611-1). Pour autant, le périmètre d’implantation du CHSCT ne coïncide pas nécessairement avec le périmètre d’un établissement.

 

Cour de cassation 19 février 2014 n° 13-12207.[3]

[4] Article L. 1111-2

(Modifié, L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 3, VII)

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

 

1° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;

 

2° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

 

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

[5] V. sur l’évolution de la notion de salariés mis à disposition : Le guide des élections professionnelles Ed. Dalloz p.441 et s. et 171 et s.,

[6] V. Décision du conseil constitutionnel  n°2006-545 DC du 28 décembre 2006  sur le site du conseil constitutionnel

 

 

 

jugement 3 octobre 2014

 

application de la loi du 20 août 2008

Modification du périmètre de l’entreprise et représentativité.

I.

La Cour de cassation vient de prendre 5 arrêts le 19 février 2014 (n°13-20069, 12-29354, 13-16750, 13-17445, 13-14608).

Les deux  premiers Arrêts concernent deux litiges opposant l’Union syndicale Solidaires Industrie à la société ISS logistique.

Dans cette société multi-établissements, l’Union syndicale SOLIDAIRES Industrie était à l’issue du cycle électoral représentative. Postérieurement à ces élections, un établissement (Bu Courrier) a été cédé à une autre société. L’employeur a alors considéré que la cession de cet établissement modifiait la représentativité du syndicat SOLIDAIRES Industrie très implanté dans cet établissement et avait contesté la désignation d’un délégué syndical central, et d’un représentant syndical au comité central par cette organisation.

Le Tribunal d’instance avait rejeté la contestation de l’employeur.

Le pourvoi en cassation de l’employeur est rejeté au motif qu’à l’issue du cycle électoral le Syndicat Union syndicale SOLIDAIRES Industrie était représentatif et que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. La Cour de cassation approuve le jugement du Tribunal d’Instance qui en avait déduit que la représentativité ne pouvait être contestée au motif tiré du transfert des contrats de travail des salariés résultant de la cession de l’un de ses établissements.

 

Dans l’Arrêt n°13-16750, la Cour de cassation avait à statuer non pas sur une cession d’établissement, mais sur une adjonction d’établissements et de salariés. En l’espèce le nombre d’établissements avait doublé ainsi que les effectifs.

La Cour de cassation casse le jugement qui avait pris en compte la modification importante des effectifs et des établissements en application du principe que la représentativité est fixée pour toute la durée du cycle.

L’arrêt n°13-17 445 est identique au précédent.

Le dernier Arrêt (13-14 608) concernait un litige relatif à la désignation au sein d’un établissement de la société  Adecco, d’un délégué syndical issu d’un établissement d’une société (Adia) reprise par Adecco (il était DS dans cette société). Ce délégué syndical n’avait donc pas obtenu 10% sur son nom au sein de la société Adecco (étant alors salarié de la société Adia). Le Syndicat qui l’a désigné ayant par ailleurs présenté des candidats lors des dernières élections au sein de l’établissement de la société Adecco. La Cour de cassation casse le jugement qui avait annulé la désignation du délégué syndical en se fondant sur « les dispositions du deuxième alinéa de l’article L2143-3 du Code du travail interprété à la lumière des dispositions de l’article 6 de la directive 2001/23/Ce du Conseil du 12 mars 2011.

Pour la Cour de cassation les dispositions de l’article L 2143-3 du Code du travail au regard de l’obligation d’un score personnel de 10% pour le délégué désigné ne peuvent avoir pour effet ou pour objet « de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le Code du travail ou les accords collectifs, dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. »

 

II.

Madame PECAUT-RIVOLIER, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation a commenté ces cinq arrêts pour le site des Editions législatives.

Elle y expose que les cinq Arrêts s’appuient sur la notion de « cycle électoral » et en quelque sorte, confortent cette approche. En définitive, c’est bien la volonté de la chambre sociale de la Cour de cassation de privilégier la stabilité des relations sociales et qui s’était manifestée par l’adoption du principe de « cycle électoral » qui a prévalu.

Madame PECAUT-RIVOLIER note dans sa chronique les difficultés dans le contexte des textes actuels, pour fixer des règles qui auraient pu justifier la prise en compte des modifications du nombre de salariés transférés. Comment définir un critère relatif à « l’importance » du nombre de salariés transférés, ou encore comment définir un critère d’un « pourcentage minimal » de salariés transférés. Il  y avait aussi le critère du transfert d’une entité économique autonome (comme le critère de transfert des mandats) lorsque l’autonomie est conservée dans la structure d’accueil, « ne correspondait pas à celui d’établissement distinct, périmètre d’évaluation de la représentativité ».

 

La Cour de cassation toujours dans sa logique de stabilité a assoupli son approche de l’article L 2143-3 du Code du travail en permettant, s’agissant du score personnel du DS,  aux organisations syndicales qui étaient représentatives dans l’entreprise d’origine et le sont également dans l’entreprise d’accueil de désigner un DS parmi les salariés transférés.

 

 

III.

L’élection encore et toujours doit être la véritable mesure de la représentativité syndicale.

Que l’on soit adepte de la notion de « cycle électoral » ou de la notion d’appréciation de la représentativité « au fil de l’eau », la situation actuelle n’est pas très satisfaisante et conduit à de véritables distorsions entre la représentativité effective et la représentativité reconnue.

En l’état, aucune modification législative ne semble être prévue.

La logique de stabilité qui a prévalu pour la représentativité (cycle électoral) et qui est amplifiée par les arrêts du 19 février 2014 devient une notion très importante.

Même si on était plutôt favorable à une appréciation de la représentativité « au fil de l’eau » pour mieux prendre en compte les choix des salariés, on ne peut que constater que la Cour de cassation a une approche cohérente dans ses arrêts du 19 février 2014.

Le principe de stabilité dégagé par la décision du 13 février 2013 et les décisions du 19 février 2014 ne doit-il pas être étendu ?

On assiste, par l’effet de la loi du 20 août 2008, à une véritable insécurité juridique des mandats désignatifs. Un « détricotage » du statut du salarié protégé (se rapporter aux excellents travaux du Professeur VERDIER) est en train de s’installer.

Les risques encourus par les salariés faisant l’objet de mandats désignatifs concourent à restreindre l’engagement et la prise de mandats et en quelque sorte restreignent l’implantation syndicale.

Le refus d’admettre la modification de la représentativité pendant tout le cycle électoral permet de réduire l’ouverture de nouvelles périodes de contestation des mandats. Cette approche doit être poursuivie pour que statut de salarié protégé soit vraiment effectif.

Pour revenir sur la mesure de l’audience effectuée lors des dernières élections, il convient d’attendre de nouvelles élections.

En l’absence de nouvelles élections qui représentent la manifestation de volonté des salariés, il n’y a pas lieu de considérer que les résultats de la dernière élection ne seraient plus valables.

La représentativité ne peut pas être gagnée ou perdue en dehors de toute nouvelle élection.

Seule la nouvelle élection peut revenir sur le score électoral de la dernière élection.

Dans l’hypothèse, où il n’y a pas eu de nouvelles élections, il n’y a pas lieu de modifier le score électoral et par suite d’envisager de revenir sur la représentativité et éventuellement sur les mandats désignatifs.

Il convient donc de mettre en place des mécanismes obligatoires d’élections nouvelles.

Les mécanismes actuels ne sont plus adaptés. L’élection complémentaire est soumise à un accord unanime et l’élection partielle obéit à des critères trop restrictifs.

Compte tenu des enjeux liés à la représentativité, l’accord unanime est difficilement atteignable et l’élection partielle est très rare.

Un mécanisme obligatoire à partir d’un pourcentage de modification du corps électoral d’un établissement (CE) serait préférable. A défaut d’accord, le juge pourrait être saisi.

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droit de la fonction publique

CHSCT de La Poste : régles de composition

I.

La Cour de cassation par plusieurs décisions du 27 mars 2013 a considéré que la composition des délégations du personnel au sein des CHSCT de La Poste devait être en lien avec les résultats des élections pour le comité technique dans l’établissement doté d’un CHSCT.

FO soutenait que les résultats à prendre en compte pour les CHSCT compris dans le périmètre d’un comité technique devaient être les résultats électoraux globaux du comité technique et non pas les résultats obtenus pour cette élection dans chacun des établissements concernés.

 

La Cour de cassation qui s’est fondée sur les textes spécifiques en vigueur pour La Poste a fait une application du principe de concordance pour rejet l’interprétation de FO.

Notons que le principe de concordance s’agissant des salariés soumis aux règles de droit commun est largement mise en cause, dès lors qu’il est considéré que désormais ce sont les élections pour le CE qui déterminent pour tous les établissements de droit syndical compris dans son périmètre, la représentativité des organisations syndicales.

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n° 11-28598, 12-60125, 12-15192

 

II.

La Cour de cassation confirme par ailleurs sa jurisprudence pour les CHSCT de NOD. Il s’agit de CHSCT installés au niveau d’une direction et qui ont des prérogatives particulières applicables à la totalité des agents de la direction. La Poste soutenait que la circonstance que tous les établissements étaient couverts par des CHSCT d’établissement emportait que le CHSCT de NOD devait avoir une composition selon les résultats obtenus au siège de la direction du NOD et non pas selon les résultats globaux de l’ensemble de la direction.

La Cour de cassation déduit fort logiquement des compétences étendues du CHSCT de NOD, dans plusieurs domaines concernant l’ensemble des agents de la direction, que ce ne sont pas les résultats obtenus lors de l’élection CT au niveau du siège de la direction, mais les résultats globaux qui doivent être pris en compte.

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n° 12-22946,  12-12179, 12-60186

 

III.

Toujours sur les CHSCT de La Poste, la Cour de cassation par un arrêt du 257 mars 2013 dans le silence du décret spécifique à La Poste en matière de CHSCT, décide que l’article R4613-1 du Code du travail est applicable. :

« Mais attendu qu’ayant relevé que, compte tenu de l’effectif de l’établissement de Trévoux devaient être désignés trois représentants du personnel au sein du CHSCT en vertu des dispositions du code du travail qui sont applicables à La Poste, le tribunal a exactement décidé qu’en l’absence de disposition du décret du 31 mai 2011 dérogeant à la règle énoncée par l’article R. 4613- 1du code du travail relative à la composition de la délégation du personnel au CHSCT imposant que parmi les trois salariés l’un appartienne au personnel de maîtrise ou des cadres, il appartenait au syndicat FO, qui avait obtenu le plus de voix, de désigner deux représentants dont l’un relevant de ces catégories et que faute d’avoir satisfait à cette exigence les désignations étaient irrégulières ; que le moyen n’est pas fondé ; »

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n°12-60114

 

application de la loi du 20 août 2008

DP désigné en qualité de RSS dans un établissement de moins de cinquante salariés, le DP doit être titulaire

Au syndicat qui critiquait le jugement d’un tribunal d’instance qui avait annulé la désignation d’un DP suppléant en qualité de RSS dans un établissement de moins de cinquante salariés, la Cour de cassation a considéré :

 » sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que M. X… était délégué du personnel suppléant, en a exactement déduit que, ne disposant pas d’un crédit d’heures, il ne pouvait être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que le moyen n’est pas fondé ».

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n°12-20369

application de la loi du 20 août 2008

Représentativité : fin de la période transitoire

La fin de la période transitoire, (c’est à dire, la période entre la loi du 20 août 2008 et la première élection organisée dans l’entreprise selon les nouvelles modalités) emporte l’impossibilité pour une organisation syndicale de désigner un DS, si elle ne s’est pas présentée à cette première élection.

La Cour de cassation précise que la circonstance que le syndicat soutienne ne pas avoir été invité à la négociation du protocole préélectoral est sans incommodo sur la in de la période transitoire.

V. Cour de cassation 27 mars 2013 n° 12-14293

application de la loi du 20 août 2008

CGC : les statuts priment

Représentativité des  syndicats affiliés à la CGC

Un arrêt très important du 27 mars 2013 n° 12-22733 vient parachever la contraction jurisprudentielle relative aux litiges soulevés par le fait que certains syndicats CGC ont une action en direction de l’ensemble des salariés et pas seulement pour les collèges électoraux pour lesquels cette organisation syndicale bénéficie du privilège catégorielle pour sa représentativité.

L’arrêt du 27 mars 2013 fait des statuts des syndicats CGC, le critère déterminant sur le caractère catégoriel ou non du syndicat. Il suffit que les statuts visent tous les salariés pour que le caractère catégoriel du syndicat ne soit pas retenu. Même si le syndicat en question ne dépose pas de listes de candidatures dans les autres collèges, les statuts suffisent pour écarter le caractère catégoriel du syndicat.

La conséquence est que la représentativité du syndicat CGC qui n’a pas le caractère de syndicat catégoriel doit être calculée en prenant en compte les résultats dans tous les collèges.

Il importe donc que dès la négociation du protocole préélectoral, toutes les parties puissent vérifier les statuts des syndicats CGC pour qu’il n’y ait pas de surprise ensuite et de litige sur le droit de désigner un DS. Les syndicats CGC quant à eux, vont devoir s’interroger sur leurs statuts.

application de la loi du 20 août 2008

Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 février 2013 : Liberté syndicale et proximité des délégués syndicaux avec les salariés de l’établissement

La loi du 20 août 2008 n’en finit pas de générer des interprétations et des difficultés d’application.

La question de la désignation des délégués syndicaux est une question souvent problématique avec la condition d’audience personnelle du délégué syndical. Notamment quand  en raison des réorganisations internes des entreprises, le syndicat pourtant représentatif dans l’établissement au sens de l’exercice du droit syndical, ne dispose plus de candidat ayant obtenu une audience personnelle de 10%.

L’article L 2143-3 du Code du travail dispose :

« Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »

 

La question posée est celle de savoir si un syndicat qui a présenté des candidats dans le périmètre de désignation  mais qui n’a pas obtenu dans ce périmètre aucun candidat atteignant 10% des voix dans un collège, peut avoir recours aux dispositions de l’article L2143-3 alinéa 2 du Code du travail pour désigner un délégué syndical.

La situation où un syndicat représentatif  (dans le périmètre du CE) qui n’a pas obtenu dans le périmètre de désignation d’un délégué syndical (d’établissement)   de candidats ayant atteint un score personnel de 10% est fréquente dans les entreprises multi-établissements et à structure complexe.

—————————

I.

Cette situation intervient d’autant plus que la loi n’a pas résolu tous les problèmes loin s’en faut, en matière d’implantation syndicale. Il est fréquent qu’au sein d’une entreprise, l’implantation syndicale dans tel ou tel établissement fasse défaut, nonobstant la circonstance que le syndicat soit représentatif dans le périmètre du CE.

 

II.

Certains jeux compliqués entre directions d’entreprises et certaines organisations syndicales ont centralisé le niveau de représentativité en diminuant le nombre de comités d’établissement et en centralisant le niveau géographique du CE. Une telle situation étant considérée empêcher les syndicats émergents d’obtenir la qualité d’organisation syndicale représentative au niveau centralisé.

Mais cela met également en évidence, le nombre d’établissements au sens de l’exercice du droit syndical au sein desquels aucun candidat n’obtient à titre personnel les 10% ou même où il n’y avait pas de candidats émanés de ces organisations dans ce périmètre.

 

III.

La difficulté est amplifiée quand un accord d’entreprise fixe, en plus des délégués syndicaux légaux, des délégués syndicaux conventionnels supplémentaires. Le nombre de candidats nécessaires pour pouvoir désigner tous les délégués devient alors une difficulté difficilement surmontable.

 

 

IV.

Le MEDEF et la CFDT ont été très en pointe pour que le délégué syndical soit élu directement par les salariés. La Position commune du 9 avril 2008 qui a été reprise dans la loi du 20 août 2008 vise une condition d’audience personnelle du délégué syndical.

 

V.

Certains auteurs ont considéré que la question d’une audience personnelle du délégué syndical participait de la logique d’un syndicalisme de proximité. L’idée serait que « le délégué syndical doit désormais être accepté par les salariés qu’il va représenter à la table des négociations ». (V. Actuel RH 21/04/2010 sur l’arrêt du 14 avril 2010).

 

L’ambition de rapprocher représentants et représentés est une ambition louable du point de vue démocratique.

 

VI.

Mais le choix opéré du périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale au niveau du comité d’entreprise, du comité d’établissement conduit, dans les cas des entreprises à structure complexe avec des établissements (au sens du droit syndical) mis en place dans des périmètres inférieurs, à une représentativité syndicale descendante. Le syndicat est automatiquement représentatif dans l’ensemble des établissements de droit syndical couverts par le CE dans le périmètre duquel le syndicat est représentatif.

 

 

VII.

De sorte que le syndicat étant représentatif au niveau du périmètre du CE, il a la qualité pour participer à toutes les négociations bien évidemment au niveau du périmètre du CE, mais également au niveau des périmètres inférieurs s’ils existent.  En l’absence de délégué syndical d’établissement, l’organisation syndicale représentative ne peut être évincée des négociations.

V. Cour de cassation 8 juillet 2009 n°08-41507

 

VIII.
Il s’en suit que la négociation peut très bien intervenir sans que la personne qui représente les salariés de l’établissement ait été candidate dans l’établissement considéré. Le lien entre représentés/représentants devient plus distendu que si le syndicat pouvait désigner un délégué syndical dans l’établissement y compris parmi des candidats n’ayant pas obtenu à titre personnel 10% des suffrages, ou l’un de ses adhérents de l’établissement.

Au regard de la finalité de la loi on ne voit pas trop bien comment le refus d’autoriser la désignation d’un candidat n’ayant pas obtenu 10% serait conforme aux objectifs poursuivis.

Les  expressions « en priorité », « circonstances particulières », « situation particulière » (14 avril 2010 n° 09-60426, 12 avril 2012 n° 11-60218,  7 novembre 2012 n°11-61212) utilisées dans certains arrêts de la Cour de cassation militent pour une limitation de l’ingérence dans le choix du délégué syndical.

 

IX.

Au sein de l’UES France TELECOM, un avenant n°3 du 4 mai 2011 à l’accord sur l’architecture des instances représentatives du personnel dans le cadre de l’UES a prévu l’existence de délégués syndicaux dans le périmètre du CE et l’existence de délégués syndicaux conventionnels dans un périmètre inférieur.

Les délégués syndicaux du périmètre du CE sont appelés délégués syndicaux de l’établissement principal.

Les délégués syndicaux conventionnels du niveau infra-CE sont appelés, délégués syndicaux des établissements secondaires.

Le périmètre des délégués syndicaux conventionnels des établissements secondaires correspond par ailleurs au périmètre des établissements au sens des délégués du personnel.

L’accord de droit syndical prévoit ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau du comité d’établissement peuvent désigner des délégués syndicaux au niveau de l’établissement principal et au niveau des établissements secondaires.

L’accord prévoit également des délégués syndicaux adjoints

Pour le périmètre d’un CE, il peut y avoir plus de vingt délégués syndicaux (légaux et conventionnels pour un seul CE et des délégué du personnel d’établissement).

Dans ce cadre, (et compte tenu du nombre important de délégués syndicaux) dès lors que le syndicat est représentatif, il apparait légitime qu’il bénéficie de l’ensemble des moyens afférents à cette représentativité. L’absence de candidats ayant atteint 10% dans un établissement ne saurait justifier l’interdiction de pouvoir désigner des délégués surnuméraires.

V. dans ce sens Cour de cassation 14 décembre 2011 n°10-26081.

 

 

X.

En conclusion

Par l’effet combiné de la notion de périmètre de la représentativité (CE) et du  lieu d’exercice de cette représentativité (périmètres infra-CE), il est préférable au titre de la notion même de proximité qui s’attache à la finalité de la loi,  d’admettre que le syndicat représentatif puisse désigner un candidat n’ayant pas atteint un score personnel de 10%, mais qui sera effectivement salarié de l’établissement, plutôt que d’introduire une dé corrélation entre l’établissement et  l’exercice de la représentativité par la participation toujours permise d’un représentant d’un niveau géographique supérieur, à la négociation de l’établissement.

En définitive, ne pas l’admettre se borne seulement à limiter le nombre de délégués syndicaux.

Cette solution s’impose d’autant plus dans le cas de délégués syndicaux surnuméraires mis en place par accord d’entreprise.

 

Tout en gardant la logique qui s’évince de la notion de « par priorité » pour le choix du délégué syndical, il est envisageable d’assouplir l’interprétation du texte afin que l’ingérence dans la désignation des représentants syndicaux ne déséquilibre pas par trop l’économie générale de la loi, en permettant que le syndicat représentatif puisse désigner dans un établissement un candidat n’ayant pas atteint une audience personnelle de 10% dans un collège, et rester ainsi proche des salariés qu’il est susceptible d’engager dans la négociation.

 

Un jugement du Tribunal d’instance de Villejuif va dans ce sens :jgtTIvillejuif9mars2012

Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi en cassation et la Cour de cassation par un Arrêt du 27 février 2013 a rejeté ce pourvoi. DS – désignation sur une autre liste – pas d’obligation de proposé aux candidats de sa propre liste – cass soc 27 février 2013

 

 

 

La Cour de cassation a pris une position cohérente avec sa doctrine d’un syndicalisme de proximité et sa position doit être approuvée.

Cette décision combine liberté syndicale (liberté de choix du délégué syndical) et exercice des droits tirés de la représentativité acquise par l’audience électorale du syndicat.

 

V. également arrêt du même jour :

DS – 10% – plus de candidat _ désignation d’un simple adhérent – cass soc 27 février 2013 

application de la loi du 20 août 2008

Cour de cassation – nouveaux Arrêts du 13 février 2013 – des précisions et un revirement très important

I.

RSS : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence très important.

Par un Arrêt en date du 13 février 2013, la Cour de cassation est revenue sur sa position concernant la possibilité de désigner un RSS d’établissement dans une entreprise où le syndicat désignataire est représentatif.

On se souvient en effet que par un Arrêt en date du 10 mai 2012 n°11-21144, la Cour de cassation avait en quelque sorte fermé la porte à l’activité syndicale dans les établissements où un syndicat représentatif dans l’entreprise n’avait pas atteint dix pour cents des voix dans le périmètre de certains établissements.

V. notre chronique sur ce blog du 27 juin 2012 : « L’impossible activité syndicale »

L’Arrêt du 13 février 2013 n°12-19662 revient sur la jurisprudence du 10 mai 2012 et permet à un syndicat non représentatif dans un établissement tout en étant représentatif dans l’entreprise, de pouvoir désigner un RSS dans cet établissement.RSS et DSC, 13 fevrier 2013

Ce revirement de jurisprudence devrait conduire de nombreux syndicats représentatifs dans des entreprises multi-établissements à procéder à nouveau à des désignations de RSS dans les établissements où ils n’ont pas atteint le seuil électoral de 10%.

 

II.

Cycle électoral et interrogations

Toujours le 13 février 2013, la Chambre sociale a tranché la question de la représentativité dans une entreprise au sein de laquelle interviennent des élections partielles.

Il y avait deux possibilités :

– prise en compte « au fil de l’eau » des résultats partiels pour recalculer la représentativité

– figer la représentativité syndicale pendant le cycle électoral

La Cour de cassation et en cela très fortement invitée par les confédérations représentatives, a selon les termes du communiqué sur le site de la cour de cassation, choisi, « la stabilité et la sécurité des négociations collectives en optant pour une mesure de la représentativité pour la durée du cycle électoral ».

V. Arrêt du 13 février 2013 n° 12-18098  representativite cycle electoral, 13 fevrier 2013

« Attendu que pour valider la désignation par le syndicat CFDT de ce délégué syndical central, le tribunal d’instance retient que c’est au jour de la désignation du délégué syndical que doit s’apprécier la représentativité du syndicat dans l’entreprise, et qu’en l’occurrence, le syndicat CFDT est devenu représentatif suite aux élections partielles organisées le 17 novembre 2011 ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ; »

 

Ce choix va devoir être pris en compte par tous les syndicats pour apprécier les opportunités d’avoir des élections le même jour dans tous les établissements, pour agir ou non sur la durée du cycle.

Car en réalité dès lors que tous les établissements ne votent pas le même jour, figer la représentativité pendant toute la durée du cycle risque d’entraîner une distorsion très sensible entre les choix effectifs des salariés (compris dans leur majorité) et le doit d’engagement de la collectivité des travailleurs. Prenons l’exemple d’une entreprise avec des établissements de tailles très différentes. L’établissement qui représente en nombre de travailleurs, plus de la moitié de l’entreprise, vote et modifie en profondeur les rapports de force entre les organisations syndicales en présence. Des organisations désavouées dans la réalité, pourraient continuer à engager les salariés au nom d’une représentativité théorique figée. Tout cela nous promet beaucoup de polémiques à l’avenir…

Mais la question du cycle électoral va entraîner des choix tactiques compliqués en matière de désignation de RSS.

Un syndicat qui n’est pas représentatif dans l’entreprise peut choisir de désigner des RSS d’établissement ou un RSS d’entreprise. Il faudra choisir en fonction de la durée du mandat qui pourra être différente compte tenu de la date d’élection dans chacun des établissements et en fonction du moment où on désigne un RSS d’entreprise au regard du cycle électoral en cours. On peut entrevoir une multitude de combinaisons mathématiques et juridiques.

 

III.

Le vote par correspondance

La Cour de cassation par un autre Arrêt en date du 13 février 2013 vote par correspondance, 13 fevrier 2013 (1)  a jugé que le  recours au vote par correspondance (mode exclusif de vote) n’est contraire à aucune règle d’ordre public, de sorte qu’un protocole signé à la double majorité prévoyant une telle disposition est valide.

 

Droit des IRP

CHSCT – Droit d’agir en justice d’élus pour demander la tenue d’une réunion

La Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2013, un intéressant arrêt concernant le droit d’élus du CHSCT à saisir le juge en cas de refus par l’employeur d’une réunion extraordinaire du CHSCT.

Cet arrêt est rendu au visa de l’article L 4614-10 du Code du travail :

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. »

Le litige concernait une demande de réunion exceptionnelle du CHSCT à propos de l’information consultation d’un projet de réorganisation de la force de vente d’une entreprise. L’employeur a refusé la demande de convocation du CHSCT.

Un représentant du personnel décide alors de saisir le juge des référés.

Le premier problème est de savoir si un élu peut saisir le Tribunal.

La Cour d’appel qui a annulé le jugement du TGI a en effet considéré que l’élu ne pouvait saisir le Tribunal sans délibération du CHSCT.  On sait que la délibération du CHSCT doit être formelle et qu’un simple tour de table ne constitue pas une délibération (V. sur ce blog Cour de cassation 1er mars 2012 n° 10-23206).

La Cour de cassation infirme la position de la Cour d’appel et retient :

 » en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT ».

Cette décision de la Cour de cassation est à mettre en perspective avec d’autres décisions de la Cour de cassation et notamment un arrêt de la Chambre criminelle en date du 26 mai 1992 n° 91-85602 par laquelle la Chambre criminelle confirmait une décision de cour d’appel ayant condamné  n employeur pour délit d’entrave à la suite du refus de celui-ci de satisfaire à la demande de deux élus d'(une réunion extraordinaire du CHSCT.

 

 

Droit des IRP

Expertise du CHSCT et limite de la possibilité de contestation de la délibération

A un moment où l’offensive contre les expertises des CHSCT est très forte, l’arrêt rendu le 18 décembre 2012, par la Cour de cassation est très salutaire.

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle  le droit à une expertise indépendante et la limité des possibilités de contestation  : « Vu l’article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la contestation par l’employeur de la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l’article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à désignation d’un expert en risque d’incendie et risque sismique par le CHSCT, l’arrêt retient que les travaux d’aménagement du site du Lamantin ont été suivis et contrôlés dès l’origine par la société Apave, bureau de contrôle technique disposant des compétences nécessaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur ne contestait pas que l’aménagement du site du Lamantin constituait un projet important et se bornait à faire valoir qu’il avait déjà fait effectuer un contrôle technique du bâtiment par son propre expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Cour de cassation 18 décembre 2012 n° 11-17634

salariés protégés

Salarié protégé, encore et toujours sur l’articulation décision administrative et jugement prud’hommes

Par deux arrêts très récents du 17 janvier 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur l’articulation entre la décision de l’inspection du travail concernant un salarié protégé et les demandes devant le Conseil de prud’hommes.

Dans un premier Arrêt n° 11-24696, une salariée licenciée pour inaptitude après autorisation de l’inspecteur du travail demandait que soit reconnue la nullité de son licenciement et demandait également des dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale. La Cour de cassation a considéré : « qu’en l’état d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé fondée sur son inaptitude, qui n’a pas fait l’objet d’un recours administratif de la part de l’intéressée, le juge judiciaire, qui n’était pas saisi d’une difficulté sérieuse portant sur la légalité de l’autorisation administrative de nature à lui imposer de surseoir à statuer, de soulever une question préjudicielle et de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative, a jugé à bon droit que le salarié ne pouvait plus contester la validité ou la cause de la rupture en invoquant des faits de harcèlement ou de discrimination« .

Mais s’agissant des dommages-intérêts, la Cour de cassation a considéré : « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement, la cour d’appel relève que certains éléments évoqués par la salariée relevaient d’une méthode de direction employée à l’égard de tous les membres du service export et non pas seulement de l’intéressée ; que la surcharge de travail a été le lot de tous les membres du service, et qu’il n’est pas établi à l’égard de celle-ci d’implications négatives à la suite de la restructuration du service ;

Attendu cependant que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Et attendu que la cour d’appel a constaté que la salariée produisait des attestations tendant à démontrer qu’elle était une cible privilégiée dans le service en matière de sanctions et de reproches, que l’ambiance de travail dans le service à laquelle elle appartenait s’était dégradée avec l’arrivée d’un nouveau responsable qui ne laissait aucune initiative et surveillait les moindres faits et gestes des salariés, que la surcharge invoquée par la salariée était réelle, que les membres du CHSCT avaient fait le constat d’une souffrance au travail de la salariée, et que cette dernière était en arrêt de travail depuis mai 2006 pour troubles anxio-dépressifs en lien, selon le médecin psychiatre, avec le travail ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d’appel retient que l’employeur a indiqué avoir pris toutes précautions utiles pour faire cesser la situation dénoncée par la salariée après 2004 et qu’en l’absence d’autres perturbations signalées ultérieurement, il s’en déduit que la situation s’est régularisée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé qu’il était établi que, au moins jusqu’en 2004, Mme M…avait subi une entrave systématique à son mandat se traduisant notamment par des demandes répétées de son chef de service pendant le cours des réunions du comité ou des délégués du personnel l’obligeant à regagner son poste, qu’en 2005, sa fiche d’évaluation mentionnait  » travail au CE d’où implication « , et qu’il lui appartenait, d’une part, d’évaluer le préjudice subi à ce titre, et d’autre part, de vérifier les mesures réellement prises par l’employeur pour faire cesser cette situation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;« .

 

Dans un second arrêt du même jour n° 11-26012, la Cour de cassation avait à statuer sur un litige opposant un salarié protégé qui demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais qui avait été licencié postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale après autorisation administrative.

La Cour de cassation détermine le principe suivant : « Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur, la cour d’appel après avoir énoncé que si le salarié a été licencié postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire, la juridiction doit examiner si les faits reprochés auparavant par le salarié à son employeur justifiaient une rupture aux torts de ce dernier, et que dans l’affirmative, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement intervenu, retient que le salarié avait été victime d’une discrimination syndicale et de harcèlement moral, et que ces faits justifiaient la résiliation judiciaire de son contrat ;

Attendu cependant que lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, si le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure à ce licenciement, il ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’au jour où elle statuait, le licenciement du salarié avait été notifié après autorisation accordée par l’inspecteur du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».

Ces deux arrêts sont une illustration des conditions particulières d’articulation entre la décision administrative et le pouvoir du juge prud’homal en raison de la séparation des pouvoirs. On voit clairement les limites, mais aussi les possibilités d’intervention du juge du contrat de travail.

 

application de la loi du 20 août 2008

Appréciation des deux ans d’ancienneté du syndicat et modification des statuts

Modification des statuts du syndicat et appréciation du critère du champ professionnel et géographique.

La loi du 20 août 2008 a fixé notamment l’obligation pour un syndicat qui veut agir dans une entreprise, de couvrir le champ géographique et professionnelle de celle-ci.

Les restructurations permanentes, les changements de nom des entreprises, notamment, obligent les syndicats d’entreprise à modifier leurs statuts.

Parmi les obstacles trouvés pour limiter l’activité syndicale dans les entreprises, certains considéraient que la modification statutaire notamment dans le champ professionnel faisait repartir à zéro la condition d’ancienneté de deux ans.

 

La Cour de cassation par deux arrêt du 14 novembre 2012 a mis fin à cette incertitude.

« Mais attendu que, s’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l’entreprise, un syndicat qui n’y est pas représentatif doit justifier qu’il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts « .

V. n° 12-14780, n° 11-20391

application de la loi du 20 août 2008

Périmètre du DS inférieur au périmètre du CE/Accord/convention/attention….

Attention à la portée des accords et conventions qui peuvent laisser entendre un périmètre de désignation des délégués syndicaux dans un périmètre inférieur au CE.

Plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral, et aux accords applicables en matière de droit syndical.

 

On sait que la Cour de cassation pour contrebalancer les critiques de ceux qui considèrent qu’en faisant du périmètre du CE, le périmètre naturel du DS, on affaiblit considérablement le droit syndical dans l’entreprise, laisse aux patrons et aux syndicats le soin de trouver des accords fixant d’autres périmètres. Dans beaucoup cas, gageons que peu d’employeurs seront favorables à modifier le périmètre d’appréciation du périmètre du DS dans un périmètre inférieur au CE.

Par un Arrêt du 14 novembre 2012, n° 12-12109, la Cour de cassation rappelle:

« selon l’article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l’article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l’article L. 2122-1, l’audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections  » au comité d’entreprise ou au comité d’établissement  » ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans  » l’entreprise ou l’établissement  » désigne, en fonction des effectifs de  » l’entreprise ou de l’établissement « , un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ; qu’il se déduit de l’application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement ;

Et attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société Jungheinrich France avait organisé, au niveau de l’entreprise, des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d’entreprise et, d’autre part, l’absence d’accord collectif permettant aux organisations syndicales de désigner dans un périmètre plus restreint un délégué syndical, le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions invoquées, que les désignations contestées, qui n’étaient pas intervenues au niveau de l’entreprise, étaient nulles ; »

V. dans le même sens 14 novembre 2012 n° 11-13785

 

Dans trois arrêts du 14 novembre 2012 regroupant un nombre important de contentieux de désignations de délégués syndicaux au sein de la société Médiapost (n°12-10054, 11-28597, 11-29012, la Cour de cassation a considéré qu’un accord d’entreprise qui prévoyait une durée limitée à l’existence de périmètres inférieurs au CE et malgré l’absence de négociations prévues par l’accord, interdisait la désignation de DS selon les modalités antérieures fixées par l’accord devenu caduc :

« Attendu que pour débouter la société Médiapost de ses demandes, les jugements retiennent que constituent un tout indivisible les stipulations de l’article 1er du titre VII de l’accord du 21 janvier 2009  » sur le dialogue social au sein de Médiapost prévoyant, d’une part,  » la cessation de plein droit  » des clauses de l’accord autorisant les organisations syndicales à désigner des délégués syndicaux au sein des établissements inclus dans le périmètre des régions et, d’autre part, qu’une nouvelle négociation  » s’engagera dans les six mois précédant la date du premier tour des élections des comités d’Etablissement afin de définir les nouvelles règles applicables aux délégués syndicaux à l’issue de ces élections « , de sorte qu’en l’absence de négociation dans les conditions ainsi prévues, le terme qui avait été fixé n’était pas opposable aux organisations syndicales, lesquelles conservaient par suite le droit de désigner des délégués syndicaux au sein de chacun des établissements ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise a prévu que cesseraient de s’appliquer de plein droit ses clauses relatives aux délégués syndicaux à compter de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres élus au comité d’établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

Dans ces litiges les organisations syndicales avaient été prises par surprise. Elles n’avaient pas vu que la négociation du protocole préélectoral, même en l’absence des négociations prévues par l’accord de droit syndical, mettrait fin aux périmètres de désignation des DS.

Dans les faits, cependant, il convient de dire, qu’un nouvel accord est intervenu depuis ces litiges.

 

Un autre litige faisant l’objet de pas moins de 8 pourvois opposait les syndicats à la société STP. (14 novembre 2012 : 11-27490, 12-16388, 12-15300, 12-14933, 12-13805, 11-28222, 11-2821-21)

Les arrêts règlent une première question : quid des accords antérieurs à la loi du 20 août 2008 sur l’existence de périmètres inférieurs au CE ?

La Cour de cassation répond clairement :

« Mais attendu que si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; »

Une deuxième question était posée, s’agissant de la portée de l’accord d’entreprise.

L’employeur soutenait que la définition des périmètres de désignation n’existait pas dans l’accord. La Cour de cassation se livre à une interprétation de l’accord et redonne au juge d’instance un pouvoir d’appréciation sur l’existence de l’établissement distinct. Dans cette entreprise, il n’y a qu’un CE, mais l’accord prévoyait « des délégués syndicaux d’établissement ». Dans un premier temps, la Cour de cassation en déduit l’existence d’un périmètre dérogatoire au périmètre légal. Dans un second temps, la Cour de cassation dans l’imprécision de l’accord donne au juge d’instance le pouvoir d’apprécier l’existence d’un établissement distinct dans le périmètre de désignation visée par les désignations.

En supprimant le pouvoir du juge d’instance dans l’appréciation du périmètre pertinent pour la désignation du DS, la Cour de cassation alignant le périmètre de désignation sur celui du CE, limitait aux seuls accords le pouvoir de fixer un autre périmètre. Dans ce litige, le juge d’instance retrouve par le biais de l’interprétation de l’accord, une partie de son pouvoir d’appréciation.

« Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté que l’accord collectif d’entreprise du 14 mars 2003 prévoyait la possibilité de désigner des délégués syndicaux d’établissement malgré la mise en place d’un comité d’entreprise unique au sein de la société, et qui, en l’absence de précisions de l’accord collectif sur le périmètre des établissements distincts permettant la désignation de ces délégués syndicaux d’établissement, a fait ressortir que l’établissement de Chilly-Mazarin, périmètre de désignation de M. X… et de M. Y…, constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, a légalement justifié sa décision ; »

 

Dans une autre espèce (14 novembre 2012 n°11-25433), la Cour de cassation s’agissant d’une convention collective (la 66) que si celle-ci autorise la désignation de DS dans un périmètre plus restreint à celui du CE, en l’absence de précision de la convention sur le périmètre de désignation,  il revient au TI de statuer sur l’existence de l’établissement distinct en reprenant la jurisprudence classique sur l’existence de cet établissement distinct.

 »

Attendu cependant que si la convention collective nationale du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d’effectifs pour la désignation d’un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d’établissement ou d’entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l’absence de précision de la convention, doit s’entendre d’un regroupement sous la direction d’un représentant de l’employeur d’une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ;

Qu’en se déterminant comme il l’a fait, sans rechercher ainsi qu’il y était invité si les trois sites sur lesquels avaient été désignés des délégués syndicaux constituaient des établissements distincts, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

 

 

application de la loi du 20 août 2008

REPRESENTATIVITE DE BRANCHE ET NATIONALE ET INTERPROFESSIONNELLE – COMPETENCE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS.

Un décret du 7 octobre  applicable dès le 8 octobre 2012 désigne la Cour administrative d’appel de Paris pour connaître des contentieux relatifs à la représentativité des organisations syndicales dans les branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel.

Dans le cadre de la loi du 20 août 2008, le ministre va devoir à partir de mars 2013 déterminer la représentativité des organisations syndicales. Se posait la question de savoir quelle serait la juridiction compétente pour statuer. Une hésitation pouvait exister entre le TA de Paris et le Conseil d’Etat. Il est vrai que la compétence à l’intérieur de la juridiction administrative a toujours varié en fonction du degré d’engorgement des juridictions; un coup le TA, un coup le Conseil d’Etat. Finalement le pouvoir réglementaire a tranché ce sera la Cour administrative d’appel de Paris.

On ne sait pas si la CAA de Paris va être dotée de moyens supplémentaires pour faire face à  l’afflux de requêtes qui ne manquera pas d’arriver dès lors que les organisations sélectionnées et celles évincées seront tentées de saisir le juge.

La CAA de Paris statuera en premier et dernier ressort, ce qui signifie que les plaideurs seront privés du double degré de juridiction et ne pourront que saisir le Conseil d’Etat en cassation. Le ministère d’avocat ne sera pas obligatoire dès lors que la CAA statuera en excès de pouvoir et en premier ressort contre un acte réglementaire.

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Droit des IRP

CHSCT. La consultation du CHSCT implique un vrai vote

Donner une opinion individuelle n’est pas voter.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du  1ermars 2012 n’ semble-t-il pas trop retenu l’attention. Il s’agit de l’arrêt n°10-23206.

La décision de la Cour de cassation concernait un comité d’entreprise qui avait saisi le juge des référés pour faire constater que la procédure d’information-consultation était irrégulière et constituait un trouble manifestement illicite. Le CE reprochait à l’employeur de lui avoir transmis un avis irrégulier du CHSCT, au motif que cet avis avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion.

La Cour de cassation valide l’analyse du CE  :

« Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait du seul procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise en date du 11 mars 2009 que le CHSCT avait été informé du projet, le 3 mars précédent, et que l’avis de ses membres avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n’avait pas exprimé d’avis ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ; »

salariés protégés

Salarié protégé – séparation des pouvoirs – faits postérieurs à la décision de l’administration – signataire de la lettre de licenciement

La question des pouvoirs respectifs du juge administratif, du juge prud’homal est parfois difficile en matière de salarié protégé.

Il y a peu de cas où des éléments postérieurs à l’autorisation administrative de licenciement peuvent être pris en compte par le juge judiciaire.

Quand l’employeur tarde à notifier le licenciement (V. Cour de cassation 27 mai 2009 n°08-40834) quand il ne fait pas mention du DIF dans la lettre de licenciement.

Dans l’arrêt du 18 juillet 2012 n°10-28799, la Cour de cassation considère à juste titre que la question de la qualité du signataire de la lettre de licenciement relève bien du juge judiciaire, car cette lettre est postérieur à la décision de l’administration.

Cette position doit être approuvée à deux titres. D’une part, l’administration ne pouvant se prononcer sur une étape postérieure à sa décision, le juge judiciaire est bien entendu compétent. D’autre part, il n’y a aucune raison pour que les salariés protégés ne puissent se prévaloir à l’instar des autres salariés du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement.

 

Droit des IRP

Un délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du titulaire, peut être désigné DS dans les entreprises de moins de 50 salariés pendant qu’il ssure le remplacement du titulaireDP

Tout est dans le titre et l’arrêt qui suit.

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salariés protégés

Salarié protégé – candidature et nouvelle liste modifiée de candidats

Dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 11-14339, la Cour de cassation précise qu’un salarié qui a été candidat pour une élection qui devait avoir lieu à une date date donnée, mais qui ne figurait pas sur la liste déposée à une autre date pour les élections devant intervenir, était protégé au titre des dispositions de l’article L2411-7 du code du travail.

V. cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-14339

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ELECTIONS

Un protocole valide (double majorité) mais illégal.

Un protocole préélectoral peut être valide du point de vue des conditions de double majorité et être illégal.

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que « les dispositions des articles L2314-8 et L2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participations aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. »

« Attendu, ensuite, que la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;

Qu’il s’ensuit qu’en statuant comme il a fait, au motif que l’autorité administrative avait estimé remplie la condition de double majorité fixée par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail alors qu’il constatait que le protocole préélectoral n’affectait aucun siège au premier collège, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

V. Cour de cassation 4 juillet 2012 n°11-60229

ELECTIONS

Elections et pouvoir du juge. La date des élections.

Par un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation revient sur la question des pouvoirs du juge d’instance.

V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-26659

Cet arrêt rappelle un principe : « Attendu, d’abord, que le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; »

Ensuite : « que le périmètre de l’établissement distinct, déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l’autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu’il n’a été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative ; »

Enfin, cet arrêt confirme donc le pouvoir du juge de l’élection dans un cadre de blocage, pour déterminer la date des élections.

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ELECTIONS

Absence de protocole préélectoral valide et mesures décidées par l’employeur – pouvoir de rejet des listes et modalités de dépôt des listes.

On, sait que les dispositions fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée s’applique à l’ensemble des parties.  Il en va ainsi des modalités de dépôt des listes. Un syndicat signataire du protocole ne peut s’exonérer du respect des modalités fixées par le protocole et notamment de la date et de l’heure limite de dépôt.

« En l’absence de protocole valide, les modalités électorales fixées unilatéralement par l’employeur ne peuvent conduite à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales ».

V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-26399

DROIT SYNDICAL

Représentativité dans l’entreprise et représentativité catégorielle

Les journalistes, les pilotes de lignes bénéficient de dispositions particulières permettant l’examen de la représentativité des organisations syndicales dans leur seule catégorie.

Mais que se passe-t-il pour la représentativité des organisations syndicales inter catégorielles au niveau de l’entreprise ?

La Cour de cassation règle la question par u narrêt en date du 26 septembre 2012 n° 11-25837 : « le critère d’audience électorale nécessaire à l’établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques ».

ELECTIONS

Entreprises de travail temporaire et et ancienneté pour les élections professionnelles

Les conditions d’ancienneté pour les élections professionnelles dans les entreprises de travail temporaire.

Les parties ne peuvent pas en application des dispositions de l’accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire, déroger aux dispositions des articles L2314-17 et L2324-16 du Code du travail.

Les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible s’apprécient au jour du premier tour du scrutin.

Un protocole préélectoral ne peut dès lors figer les conditions d’ancienneté à la date de confection des listes.

V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-25420

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application de la loi du 20 août 2008

UES et champ professionnel des syndicats

Il résulte des dispositions nouvelles de la loi du 20 août 2008 que le syndicat qui prétend agir et exercer des prérogatives attachées à l’exercice du droit syndical au sein d’une entreprise doit avoir dans ses statuts des dispositions qui établissent que ses statuts couvrent bien le champ professionnel de l’entreprise.

Cette question relative au champ professionnel a fait l’objet de nombreux contentieux tant il est vrai qu’un certain nombre d’employeurs qui ne pouvaient plus contester le droit d’un syndicat d’agir en raison d’un défaut de représentativité a cherché à utiliser tous les moyens possibles dans la rédaction de la loi nouvelle.

Un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-60147 est venu préciser comment apprécier la condition de champ professionnel pour un syndicat agissant au sein d’une UES et alors que parmi les sociétés de cette UES, il y a application de plusieurs conventions collectives.

La Cour de cassation retient que le champ professionnel qui permet au syndicat d’agir doit s’entendre de l’activité principale de l’UES.

 

 

ELECTIONS

Qualité pour déposer une liste de candidatures et délai de contestation de cette qualité par l’employeur.

Le dépôt d’une liste de candidatures pour les élections professionnelles ne peut intervenir qu’à la condition que la personne qui y procède ait reçu de l’organe habilité du syndicat un mandat exprès.

On sait que cette obligation concerne le délégué syndical.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 11-25544, la Cour de cassation a entendu limiter l’utilisation du motif tiré du défaut de mandat exprès, pour l’annulation des élections professionnelles. Dans cet arrêt la Cour de cassation a considéré que  «  l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin ».

application de la loi du 20 août 2008

ELECTIONS – CLARIFICATION ENTRE LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE JUGE JUDICIAIRE

Par un très important arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation dans son oeuvre de coordination avec le Conseil d’Etat vient de donner des précisions extrêmement importantes pour les contentieux électoraux.

Dans l’arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation énonce que si un protocole électoral ne satisfait pas à la double condition de majorité et que l’administration du travail est saisie pour le périmètre des élections, les élections sont suspendues et les mandats prorogées de plein droit.

Cette création prétorienne du droit aura d’importantes conséquences.

Le Conseil d’Etat le 31 mai 2012 avait commencé à baliser le sujet :

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application de la loi du 20 août 2008

Représentativité au sein de l’UES France Télécom, Orange. Un avis de la Cour de cassation du 2 juillet 2012

Au sein de l’UES composée de sociétés de France Télécom et d’Orange, coexistent des fonctionnaires d’Etat servant en position d’activité et des salariés de droit privé. En novembre 2011, lors des élections pour le renouvellement des CE, les fonctionnaires et les salariés de droit privé ont voté dans une urne distincte. Mais l’UES n’a jamais en mesure de fournir des résultats suivant les formulaires légaux. Elle s’est contentée de communiquer à la direction générale du travail une « évaluation statistique » des votes des salariés de droit privé.

La CGC a mis en oeuvre de nombreux procès pour que la représentativité au sein des CE de l’UES soit calculée uniquement sur les salariés de droit privé.

Saisi pour avis par un TI, la Cour de cassation a statué le 2 juillet 2012 sur la question de savoir comment devait être calculée la représentativité au sein des CE. (CF infra).

Pour la cour de cassation, puisqu’il n’y a qu’un seul collège unique incluant salariés et fonctionnaires, la représentativité doit être calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés. Cette décision cohérente du point de vue de l’existence d’un collège unique va avoir des conséquences importantes.

D’une part, la CGC ne pourra revendiquer être représentative dans de nombreux périmètres de CE locaux en raison de sa faible influence chez les fonctionnaires.

D’autre part, il sera plus difficile de dénier à SUD PTT sa représentativité au sein de la branche UNETEL.

Enfin, cet avis aura sans doute un impact sur la prise en compte des élections au sein de l’UES pour la représentativité nationale interprofessionnelle (prise en compte ou non des élections professionnelles au sein l’UES).

11 juillet 2012

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application de la loi du 20 août 2008

L’impossible activité syndicale

L’impossible activité syndicale

Il résulte de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qu’un syndicat représentatif dans une entreprise multi-établissements peut être privé du droit d’avoir une activité syndicale dans un établissement.

Dans une entreprise multi-établissements (plusieurs CE), le syndicat qui a obtenu globalement 10% des voix exprimées aux premiers tours des élections des CE, peut être considéré comme ayant recueilli la condition d’audience nécessaire à sa représentativité. Il est représentatif pour l’ensemble de l’entreprise.

Cependant, il n’a pas nécessairement présenté des candidats dans tous les établissements (CE). N’ayant pas présenté de listes de candidats dans un ou plusieurs comités d’établissement, il n’est pas représentatif dans cet établissement ou ces établissements.

Il ne peut donc désigner un délégué syndical dans les établissements dotés de CE pour lesquels il n’a pas concouru à l’élection. (V. Notamment 12 avril 2012 n°11-60218, et n°11-61161)

Mais il ne peut pas plus désigner un représentant de section syndicale.

En effet, la Cour de cassation considère que le syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut pas désigner un représentant de section syndicale dans un établissement au sein duquel le syndicat n’est pas représentatif.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n°11-21144

Le syndicat représentatif dans l’entreprise et non représentatif dans un ou plusieurs établissements ne peut avoir d’activité syndicale. Il est privé du droit de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale.

Les négociations qui ont suivi la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 dans les entreprises et en particulier dans les entreprises multi établissements, avaient notamment pour enjeu de déterminer le périmètre du CE ou des CE avec en arrière pensée la volonté de bloquer l’implantation de syndicats nouveaux. La centralisation a été souvent choisie pour que la représentativité soit calculée sur un périmètre avantageant les organisations en place. Il est en effet difficile pour un syndicat qui commence à s’implanter dans un ou quelques établissements d’atteindre la condition de 10% d’audience au niveau de l’ensemble de l’entreprise. Les DRH et les organisations syndicales en place ont pu ainsi espérer limiter la possibilité de développement de nouveaux syndicats.

Si on prend l’accord sur le droit syndical au sein de PSA signé en novembre 2009, ( Entreprise & Carrières, 12/01/2010) la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, permet d’obtenir un droit syndical conventionnel très important. L’article 2.2.2 de cet accord permet à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise d’utiliser un crédit d’heures à la disposition du DSC qui « l’attribue mensuellement aux représentants de la section syndicale ou aux délégués syndicaux de son choix. »

Ainsi, si par malheur une OS représentative au niveau de l’entreprise  perdrait cette qualité au sein d’un établissement, elle pourrait avoir dans cet établissement un crédit d’heures différent du syndicat non représentatif dans l’entreprise et qui a désigné un représentant section syndicale…

La jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mai 2012 casse cette belle mécanique dans la mesure où les syndicats représentatifs dans l’entreprise ne peuvent désigner un représentant de la section syndicale dans les établissements où ils ne sont pas représentatifs. A moins évidemment qu’on oublie de l’appliquer…

 

Les petits calculs, les petits arrangements pour éliminer les syndicats concurrents en jouant sur les périmètres du CE s’avèrent en définitive néfastes y compris pour les organisations syndicales qui ont contribué.

La logique d’un syndicalisme de proximité impose au contraire que le périmètre du CE et du délégué syndical soit dans les entreprises dépourvues d’accord de droit syndical déterminant un périmètre inférieur, compatible avec l’exercice effectif de l’activité syndicale.

Un périmètre de CE unique au niveau national ne permet pas avec les 4 heures de délégation du représentant section syndicale l’exercice réel du mandat.

 

Si la désignation du représentant de la section syndicale est au choix, au niveau de l’entreprise, ou au niveau des établissements dotés de CE (V. Cour de cassation, Arrêt du 20 juin 2012 n°Q11-60202 syndicat SUD Commerces), pour autant cette liberté de choix ne peut conduire à empêcher pour les syndicats représentatifs, l’activité syndicale dans les établissements au sein desquels ils ne sont pas représentatifs et alors qu’ils ont créé une section syndicale dans ces établissements.

 

Il ne nous était pas apparu que la finalité de la loi était de limiter l’activité syndicale.

Il faut admettre que le syndicat se structure au niveau de l’entreprise et au niveau des établissements et que donc les droits à l’activité syndicale doivent être organisés selon le degré de représentativité aux échelons considérés et ce, toujours selon le principe de concordance de plus el plus mis à mal.

 

 

Autre variante, il n’y a qu’un seul CE pour toute l’entreprise qui compte de nombreux sites. L’accord de droit syndical en vigueur au sein de l’entreprise permet l’existence d’établissements distincts au sens du droit syndical dans des périmètres plus restreint que le CE.

Le syndicat a obtenu 10% lors de l’élection des membres du CE. Il est représentatif. Cependant il n’a pas présenté de candidats pour l’élection du CE et/ou des délégués du personnels originaires de tous les établissements au sein desquels il pourrait théoriquement désigner un DS. N’ayant pas présenté de candidats originaires de l’établissement (délégué syndical), il ne peut désigner de délégué syndical, puisqu’il n’a aucun candidat remplissant la condition d’audience personnelle fixée à l’article L2143-3 du code du travail.

Le syndicat représentatif peut ainsi être mis dans une situation où il lui est impossible de désigner un DS.

Dans les arrêts du 12 avril 2012 n°11-60218 et n°11-611661, la Cour de cassation admet la possibilité pour le syndicat de désigner un de ses adhérents s’il fait état « d’une situation particulière de nature à justifier cette carence ».

Un auteur, Yannick Pagnerre dans la Semaine juridique social n°26, 26 juin 2012, 1288, s’interroge s’il faut interpréter cet assouplissement dans le sens que le syndicat doit invoquer un cas de force majeure soit une situation contraignante. Il évoque notamment la plainte de FO devant l’OIT et qui a donné lieu à une recommandation du comité de la liberté syndicale du BIT en novembre 2011. FO soutenait qu’une organisation pouvait prendre une décision pour faire respecter ses statuts et se retrouver sans représentants. La carence visée par la Cour de cassation est-elle de ce type ?

Ou, comme on peut l’espérer, une interprétation beaucoup plus large compte tenu, par exemple du nombre exceptionnellement élevé de sites dotés de délégués syndicaux (par accord) compris dans le périmètre du CE, empêchant pratiquement compte tenu du nombre de candidats possibles au CE d’avoir des candidats dans tous les sites.

Il serait tellement plus simple de respecter les dispositions des conventions de l’OIT en laissant aux syndicats la liberté de désigner leurs représentants selon leurs statuts.

le 27 juin 2012

droit de greve

Une première décision suite à la loi antigrève codifiée à l’article L1114-3 du Code des transports

Le TGI de Bobigny saisi en référé d’heure à heure par une société d’assistance sur  piste pour les compagnies aérienne, a rejeté par une motivation très intéressante les demandes de l’employeur, notamment au visa de la convention OIT n°87 et au regard de l’interprétation de l’article L1114-3 du Code des transports.

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ELECTIONS

Candidat titulaire et suppléant; quid de la candidature au deuxième tour ?

La Cour de cassation par un arrêt en date du 10 mai 2012 fait œuvre de pédagogie cet de clarification sur une question pas toujours facile à manier.

Un salarié est candidat pour les titulaires et pour les suppléants. Les élus ont été élus au premier tour. Pas de quorum en revanche pour les titulaires.

Il est donc procédé à un second tour pour les titulaires.

LA candidature au second tour des titulaires est jugée irrecevable par le Tribunal d’instance au motif que la candidature simultanée s’entend pour le même tour.

A tort selon, la Cour de cassation qui rappelle que la candidature en qualité de suppléant est subsidiaire. Le candidat élu au premier tour pour se présenter au second tour des titulaires et s’il est élu au second tour perdre sa qualité de suppléant.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n°11-189

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DROIT SYNDICAL

DSC et RSS d’établissement une incompatibilité ?

La Cour de cassation a rendu le 10 mai 2012 un Arrêt qui va faire du bruit et qui ne va pas manquer de susciter des commentaires désaprobateurs.

En effet, la Cour de cassation a considéré pour la première fois qu’un syndicat qui disposait dans une entreprise multi-établissements (avec plusieurs CE) d’un DSC et était donc représentative au niveau de l’entreprise, que le même syndicat ne pouvait désigner un RSS dans un des établissements de l’entreprise.

Si on a bien compris l’arrêt de la Cour de cassation si on est représentatif au niveau de toute l’entreprise, on ne peut désigner de RSS dans le périmètre d’un établissement distinct pour le droit syndical correspondant à un périmètre de comité d’établissement, même si on n’est pas représentatif dans cet établissement. On ne peut au sein de cet établissement désigner ni  un DS  et  ni un RSS. Autant dire que l’activité syndicale en sera particulièrement affectée. Il ne nous avait pas semblé d’emblée que l’objectif de la loi du 20 août 2008 était de restreindre les possibilités de l’activité syndicale.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation il s’agissait d’une désignation en application de la CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui permet l’exercice du droit syndical dans tous les établissements.

On ne saurait trop encourager les plaideurs à tenter un renversement de cette jurisprudence.

V. Cour de cassation 10 mai 2011 n°11-21144

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DROIT SYNDICAL

Périmètre de désignation du DS. L’usage ne suffit pas.

Par un arrêt en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a tenu à préciser que s’il est possible de déroger à la règle selon laquelle le périmètre du DS est celui du CE, il est impératif que cette dérogation soit issue d’un accord collectif. Un usage d’entreprise ne suffit pas.

V. Cour de cassation n° 11-21388

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application de la loi du 20 août 2008

1+1 = 1 : La notion de liste commune de deux syndicats affiliés à la même confédération n’existe pas !

La Cour de cassation dans la logique de sa conception de l’unicité de représentation ou dit autrement, de syndicalisme de tendances, a une nouvelle fois précisé cette notion.

A ADP deux syndicats CGT (l’un employés), (l’autre, maîtrise et cadres) avaient cru pouvoir présenter une liste aux élections en l’appelant liste commune. Il s’agissait en indiquant une clé de répartition entre les deux syndicats d’obtenir la représentativité syndicale et les moyens qui vont avec pour chacun des syndicats. Ainsi un syndicat non représentatif disposait d’un RSS avec 4h de délégation et les deux syndicats CGT disposaient de 26 délégués syndicaux à eux-d’eux. L’un des syndicats CGT ayant été particulièrement virulent pour que  les syndicats non représentatifs aient le strict minimum.

Le syndicat SUD ADP devant une telle situation, avait saisi le TI du 14ème arrondissement de Paris qui a annulé les désignations. Ce qui n’a pas empêché la direction de continuer à accorder aux deux syndicats les moyens de la représentativité.

La Cour de cassation par un arrêt du 10 mai 2012 confirme la décision du TI du 14ème arrondissement.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n° 11-21356

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droit de la fonction publique

Traitement de l’agent public placé en mi-temps thérapeutique qui bénéficiait auparavant d’un temps partiel.

Il résulte des dispositions réglementaires que le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel à raison d’un mi-temps thérapeutique doit percevoir l’intégralité de son traitement.

La question se posait donc de savoir si le fonctionnaire avant le mi-temps thérapeutique qui était déjà à temps partiel devait recevoir pendant ce mi-temps thérapeutique, son ancien traitement correspondant à son ancien temps partiel ou s’il devait bénéficier d’un traitement à temps plein.

Par un arrêt du 22 mars 2012 rendu sous les conclusions contraires du rapporteur public le Conseil d’Etat a considérer que le fonctionnaire devait recevoir son plein traitement.

La Haute juridiction administrative a considéré que le mi-temps thérapeutique mettait in au temps partiel et par suite l’agent était replacé à temps plein ce qui lui donne le droit au maintienà taux plein de son traitement pendant son mi-temps thérapeutique.

V. Conseil d’Etat 12 mars 2012 n° 340829

 

salariés protégés

Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques remis par l’opérateur de téléphone mobile.

Un rappel certes, mais un rappel utile.

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 avril 2012
N° de pourvoi: 10-20845
Publié au bulletin Cassation

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Blondel, SCP Boutet, avocat(s)


 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, qu’engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X…, salarié protégé en qualité d’administrateur de l’URSSAF, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l’arrêt retient que la société Groupe Progrès s’est contentée d’examiner les relevés de communications téléphoniques remis par l’opérateur du téléphone mobile fourni par l’entreprise à M. X… ; que ce simple examen ne constitue pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, une information des salariés et une consultation du comité d’entreprise ; qu’il ne constitue donc nullement un procédé de surveillance illicite des salariés dont M. X… pourrait se prévaloir à l’appui de sa demande de résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé, du fait de son mandat d’administrateur de l’URSSAF ;

Attendu cependant, que pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié permettait l’identification des correspondants de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne la société Groupe Progrès aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Progrès à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.

———————

 

La solution de la Cour de cassation dans l’arrêt précité est conforme à la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

V. notamment Cour de cassation 6 avril 2004 n° 02-40 498

On se reportera utilement également à la délibération de la CNIL du 3 février 20058 n° 2005-019 qui vise les salariés protégés.

application de la loi du 20 août 2008

Fin du mandat du DS ou du RS premier ou dernier ressort ?

Les contestations de mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux se multiplient en dehors des délais de contestation.

Depuis que la jurisprudence admet que la contestation du mandat peut intervenir dans certaines conditions, sans condition de délai, des litiges apparaissent longtemps après les désignations et longtemps après les confirmations des mandats.

Or, les contestations de mandats en dehors des délais de forclusion de 15 jours prévus par la loi, ne relèvent pas du même régime procédural que les contestations dans le délai de 15 jours.

Il est de jurisprudence constante  « que l’article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la suspension ou révocation de leur mandat ; qu’il s’ensuit que le jugement, incorrectement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d’appel, le pourvoi est irrecevable  »

V. notamment Cour de cassation 5 décembre 2000 n°99-60413

Une autre illustration avec l’arrêt du 28 mars 2012 : »Attendu cependant, que l’article R. 2143-5, alinéa 1er, du code du travail ne prévoit que le tribunal d’instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu’il s’ensuit que le jugement attaqué, bien qu’inexactement qualifié de rendu en dernier ressort, a été rendu en premier ressort, à charge d’appel, et que le pourvoi est irrecevable ;  »

V. Cour de cassation 28 mars 2012 n°11-19256

 

Ou encore par l’arrêt du 27 janvier 2010 : « Attendu que l’Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière, M. X… et Mme Y… se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d’instance de Dinan du 15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par Mme Y… de son mandat de déléguéesyndicale par suite de la reprise par l’association AFTAM des IMS du pays de Dinan ;

Attendu, cependant, que l’article L. 2143-8 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la perte de leur mandat ; qu’il s’en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables ; »

V. Cour de cassation 27 janvier 2010 n° 09-60358

Il importe donc très vigilant sur le type de contestation pour envisager éventuellement un pourvoi en appel. Cette procédure qui a le mérite du double degré de juridiction a, le mérite également (en tout cas pour le moment) d’avoir un effet suspensif jusqu’à la décision de la Cour d’appel.

salariés protégés

Salarié protégé : mise à la retraite et annulation de l’autorisation de licenciement

Le salarié protégé licencié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement et qui a fait valoir postérieurement à cette autorisation ses droits à la retraite, a droit dans le cas où l’autorisation administrative est annulée, à un rappel de salaire pour la période postérieure à sa mise à la retraite, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif et la réparation de son préjudice (déduction faite de sa retraite).

V. 27 mars 2012 n°11-11221

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salariés protégés

Salarié protégé qui refuse une modification de ses conditions de travail en application d’un accord collectif de réduction de la durée du travail

Par un arrêt en date du 2 avril 2012 (n°344059), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une affaire relative au refus d’un salarié protégé d’une modification de ses conditions de travail en application d’un accord collectif de réduction de la durée du travail.

Il s’agissait d’une affaire ancienne, puisque la première décision de l’inspection du travail datait du  22 janvier 2001. L’inspection du travail refusait l’autorisation de licenciement, mais le ministre sur recours hiérarchique de l’employeur l’autorisait. Le TA de Lyon rejetait la requête visant à l’annulation de la décision du ministre. La Cour administrative d’appel de Lyon annulait quant à elle la décision du ministre en considérant que le licenciement envisagé du salarié protégé ne peut être analysé sur le fondement de la faute. La CAA considérait que l’autorité administrative devait se situer sur le terrain de la cause réelle et sérieuse. (CAA Lyon 12 décembre 2006 n°02LY00922). Le Conseil d’Etat saisi en tant que juge de cassation a infirmé la décision de la CAA en considérant que le refus du salarié de consentir à un changement de ses conditions de travail décidé en application d’un accord collectif de réduction de la durée du travail constituait une faute. L’affaire a été renvoyé devant la CAA de Lyon ( Conseil d’Etat 7 décembre 2009 n°301563).

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Non classé

PRECOMPTER N’EST PAS DECOMPTER

Le Conseil d’Etat annule pour la seconde fois un décret dérogatoire sur le décompte du temps de travail dans le secteur d’activité de distribution ou de portage de documents.

Le Conseil d’Etat a annulé une première fois le décret n°2007-12 du 4 janvier 2007 par un Arrêt en date du 11 mars 2009. Ce décret a été annulé au motif que les dispositions réglementaires étaient insuffisamment précises.

Il s’agissait d’introduire une dérogation aux modalités de contrôle des heures de travail effectuées (article D3171-8 du Code du travail). Le décret autorisait la dérogation en application d’une convention (convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – arrêté d’extension du 16 juillet 2004)  prévoyant un système de pré-quantification du temps de travail. Un temps de travail défini en quelque sorte a-priori. Le Conseil d’Etat qui avait été saisi par la fédération SUD PTT a alors annulé ce décret en considérant que le renvoi à la convention ne précisait pas suffisamment les conditions dans lesquelles cette détermination devait intervenir.

V. Précompter n’est pas décompter Droit social n°6 juin 2009 – Thierry RENARD.

 

Certains auteurs avaient mis en évidence un commentaire selon lequel, le Conseil d’Etat autorisait une délégation du pouvoir réglementaire vers un accord contractuel tout en l’encadrant d’une nécessaire précision. Cette autonomie conventionnelle bénéficiant d’une délégation du pouvoir réglementaire était plus que discutable dans la matière visée.

Le syndicat patronal de la distribution directe par communiqué du 22 avril 2009 a alors considéré « la CCN et l’avenant n° 9 (pré-quantification) constituent donc deux bases légales en vigueur pour organiser le travail des distributeurs et contrôler leur temps de travail ».

C’est dans ce cadre que le syndicat patronal de la publicité directe a obtenu du gouvernement un nouveau décret (n°2010-778 du 8 juillet 2010) instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif.

La fédération SUD PTT qui avait pour mandataire, BDD avocats, a décidé de déférer une fois de plus, le décret à la censure du Conseil d’Etat. FO a décidé également d’attaquer le décret.

Et c’est ainsi que par un Arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a annulé pour une seconde fois, le décret dérogatoire. Le Conseil d’Etat dans son Arrêt du 28 mars 2012, rendu sous les conclusions conformes de son rapporteur public, Madame Claire LANDAIS, et aux visas de la Constitution et notamment de son Préambule, des directives 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003,  a retenu le moyen développé par la fédération SUD PTT, tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire et donc du gouvernement pour déroger aux dispositions du Code du travail portant obligation de comptabiliser la durée du travail effectif. Pour le Conseil d’Etat, seule la loi pourrait éventuellement déroger à l’obligation précitée.

Le Conseil d’Etat a assorti sa décision d’un effet rétroactif, contrairement à ce que souhaitait le syndicat patronal.

Cette décision de la Haute Juridiction administrative est une bonne nouvelle pour les salariés des entreprises de publicité directe soumis à des temps partiels imposés et  à un système de pré-quantification qui les lésaient pour le paiement de leur travail effectif.

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DROIT SYNDICAL

Désignation d’un DS qui n’a pas obtenu 10% des voix à titre personnel

France Télécom a décidé de contester les désignations de délégués syndicaux qui n’ont pas obtenu à titre personnel 10% lors des dernières élections.

La question de la représentativité des syndicats n’est pas en cause. les syndicats ont obtenu 10% lors des élections du CE.

Mais compte tenu du grand nombre d’établissements au sens du droit syndical compris dans le périmètre du CE, des syndicats représentatifs ne disposaient plus dans les établissements locaux de droit syndical, de candidats ayant obtenu à titre personnel 10%.

Des syndicats ont donc décidé de désigner ,  des salariés parmi leurs adhérents en qualité de délégués syndicaux.

La position de France Télécom est assez simple. Elle s’appuie sur la rédaction de l’article L2143-3 du code du travail :

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

France Télécom considère que tant que d’autres candidats  (des autres syndicats) dans l’établissement ont obtenu les fameux 10% à titre personnel, le syndicat qui n’a lui, n’a plu de candidats ayant atteint ce score, ne peut pas désigner de DS parmi ses adhérents. En clair, si aucun candidat présenté par une autre OS ne veut être désigné, par le syndicat qui lui, n’a plu de candidats ayant obtenu 10%, le syndicat ne peut procéder à la désignation d’un DS.

Le Tribunal d’instance de Villejuif a débouté France Télécom de sa contestation contre le syndicat SUD. Il a considéré à juste titre que le sens de la loi permettait au syndicat qui avait obtenu 10% des voix de désigner un de ses adhérents quand le même syndicat ne dispose pas de candidats (présentés par lui) qui aient atteint le score personnel de 10%. Il n’est donc pas nécessaire pour désigner dans ces conditions, un DS, qu’il ne reste plus dans l’établissement, d’autres candidats présentés par les autres OS, pour pouvoir désigner un DS.

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application de la loi du 20 août 2008

LETTRE DE DESIGNATION D’UN DS ET PRECISION DU PERIMETRE

De nombreuses décisions ont annulé des désignations de DS ou de RSS dans des périmètres imprécis.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2012 n°11-16113 tire les conséquences de sa ligne jurisprudentielle en matière de périmètre de désignation des DS et RSS, qui on le sait, depuis l’arrêt de principe du 18 mai 2011 est aligné sur celui du CE en l’absence d’accord d’entreprise en disposant autrement.

Puisque le protocole préélectoral ne prévoyait qu’une seul CE et qu’aucun accord de droit syndical ne fixait un autre périmètre pour les DS, la circonstance que le syndicat n’ait pas précisé le lieu d’exercice du mandat est sans incidence sur la régularité de la désignation, puisque le mandat ne peut s’exercer ailleurs que dans le périmètre du CE.

application de la loi du 20 août 2008

Appréciation des critères de représentativité

classification des critères

appréciation des critères

Par une décision du 29 février 2012, très attendue par les spécialistes de la matière, la Cour de cassation a apporté de très importantes précisions sur l’appréciation des critères de représentativité par le juge.

On sait que la loi du 20 août 2008 a, entre autres nouveautés, fixé une liste de critères cumulatifs pour l’appréciation de la représentativité. On sait également que sous l’ancien régime de l’appréciation de la représentativité, les critères n’étaient pas cumulatifs et le juge devait procéder à une appréciation globale des critères.

Par cet arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation opère une distinction entre les critères. Il y a les critères qui doivent faire l’objet d’une appréciation autonome et les critères qui doivent être appréciés globalement.

Les critères qui doivent être appréciés de manière autonome sont :

– respect des valeurs républicaines

– indépendance

– transparence financière

 

Les critères qui doivent être appréciés globalement sont :

– l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

– les effectifs d’adhérents

– les cotisations

– l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans

– l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10%

 

 

La cour de cassation considère également que ne peuvent être écartées au titre de l’influence, les actions du syndicat menées avec d’autres organisations syndicales et le fait que ces actions dépassaient le périmètre de l’établissement au sein duquel la désignation d’un DS avait été entreprise.

 

De même, la Cour de cassation considère que le défaut de production de l’annexe simplifiée prévue par l’article D2135-3  du Code du travail , ne dispense pas le juge d’examiner le critère de transparence financière au vu des documents produits par le syndicat.

 

V. Cour de cassation 29 février 2012 n° 11-13748

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salariés protégés

Le respect du contradictoire dans la procédure administrative

Un Arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2012 apporte de très utiles précisions sur le respect du contradictoire dans la phase d’instruction par l’administration des demandes d’autorisation de salariés protégés.

Un Arrêt du 274 novembre 2006 n° 284208 avait déjà considéré dans quelles conditions un témoignage à charge contre le salarié protégé peut ou non être communiqué à ce dernier.

L’arrêt du 22 février 2012 apporte trois précisions sur la communication des pièces :

  • la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces n’exonère pas l’inspecteur du travail de son obligation de communication ;
  • la communication de l’ensemble de ces pièces doit intervenir avant que l’inspecteur du travail ne statue sur la demande d’autorisation de licenciement en cause ;
  • la communication doit se dérouler dans des conditions et des délais permettant au salarié de présenter utilement sa défense.

 

V. Conseil d’Etat 22 février 2012 n°346307

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Droit des IRP

LISTE COMMUNE ET DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL AU CE

La désignation du Représentant syndical au CE, on le sait nécessite pour l’organisation syndicale qui y procède, que celle-ci ait obtenu au moins deux élus en application de l’article L2324-2 du code du travail (Article L2324-2 – « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise fixées à l’article L. 2324-15. »)

Les conditions de désignation du représentant syndical au CE ont suscité de nombreux contentieux.  Et, notamment en cas de liste commune pour savoir dans quelles conditions les organisations syndicales ayant présenté la liste commune peuvent revendiquer le droit de procéder à cette désignation. De nombreuses précisions ont été données en cas d’accord de répartition des voix, en cas d’absence d’accord de répartition, en cas d’indication de l’appartenance syndicale des candidats etc.

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation transforme  de fait, l’expression « chaque organisation syndicale » par les organisations syndicales de la liste commune :

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ELECTIONS

COMPOSITION DE LA DELEGATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL

Par un Arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a entendu donner des précisions utiles sur la composition de la délégation des organisations syndicales à la négociation du protocole pré-électoral. Cet arrêt précise à la fois la qualité des personnes désignées par les organisations syndicales, leur nombre et le pouvoir de l’employeur pour refuser la présence d’un membre d’une délégation syndicale.

V. Cour de cassation 31 janvier 2012 n°11-16049

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application de la loi du 20 août 2008

REPRESENTATIVITE – DELAI DE CONTESTATION

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation règle une question délicate. Le délai de contestation de la qualité de syndicat représentatif est-il celui du délai de contestation des élections ?

La Cour de cassation considère que le délai prévu pour la contestation des élections, n’est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d’un syndicat à la qualité de syndicat représentatif.

V. Cour de cassation 31 janvier 2012 n° 10-25429

application de la loi du 20 août 2008

Elections professionnelles. Des précautions à prendre pour contester les élections

La Cour de cassation a sans aucun doute constaté le nombre important de contentieux électoraux depuis la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008. Il faut dire que l’enjeu de l’audience électorale pour la représentativité syndicale est telle que les organisations qui n’atteignent pas le score fatidique de 10% sont tentées  de rechercher d’obtenir une nouvelle chance par une nouvelle élection.

La Cour de cassation développe une pédagogie pour que les conditions de contestation n’aboutissent pas à un trop important engorgement des tribunaux.

 

Ainsi par un Arrêt en date du 29 juin 2011 n° 10-60356, la Cour de cassation a considéré que si l’employeur refusait de remettre au bureau de vote les enveloppes de vote par correspondance parvenues, postérieurement à la clôture du scrutin, il incombait au bureau de vote de contester préalablement le caractère tardif de la réception des enveloppes contenant les bulletins de vote.

 

Dans un Arrêt du 25 janvier 2012 n°11-60023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’affichage prévu par les articles L2314-3 et L2324-3 du Code du travail affecte la régularité des élections. Elle ajoute cependant que l’organisation syndicale qui a déposé des listes de candidats sans émettre de réserves et qui vient demander l’annulation des élections en se fondant sur le défaut d’affichage précité ne peut se prévaloir de ladite irrégularité pour obtenir l’annulation du scrutin. Il faut donc, dans ce cas, au moment u dépôt des listes émettre des réserves.

Droit des IRP

RSS, campagne électorale, égalité entre les syndicats, quand le juge des référés ordonne des mesures immédiates

Dans un jugement du 31 janvier 2012, le TGI de Paris a rendu une ordonnance de référé ordonnant à un employeur de fournir à la section syndicale SUD Commerces et services, des panneaux syndicaux sur l’ensemble des centre serveurs et des usines et les moyens de communication allouées aux autres organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Une procédure en référé a méditer et utiliser sans modération, quand il y a des difficultés pour obtenir les moyens légaux.

application de la loi du 20 août 2008

CGC et représentativité catégorielle – Les statuts priment

Par un Arrêt en date du 31 mars 2012 n°11-60135, la Cour de cassation a annulé la désignation d’un DSC au sein d’une société aux motifs que ce sont les statuts du syndicat qui priment. Dans cette affaire le syndicat CGC s’était présenté au premier tour dans le collège catégoriel qui lui permet de bénéficier d’une appréciation de sa représentativité catégorielle. Mais au second tour, il s’était présenté dans le collège employés. Ses statuts lui permettaient de couvrir tous les collèges. Devant le TI, le syndicat CGC avait eu gain de cause en se fondant sur le fait que la représentativité se calcule au premier tour. La Cour de cassation, fort justement, accorde aux statuts du syndicat, une valeur décisive. Le caractère catégoriel ou non du syndicat est déterminé par ses statuts.

Droit des IRP

UES – désormais l’appel est possible

Par un arrêt du 31 janvier 2012 n°11-20232, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que l’appel sera toujours possible pour les décisions de reconnaissance d’UES.

salariés protégés

Annulation définitive de l’autorisation de licenciement et autorité de chose jugée

Un arrêt du 25 octobre 2011 de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si après une décision de la juridiction administrative annulant une autorisation de licenciement, un salarié protégé peut saisir une seconde fois la juridiction prud’homale.

Dans un premier temps, la cour d’appel avait rejeté les demandes du salarié protégé. Mais ensuite, la Cour administrative d’appel avait annulé la décision autorisant le licenciement.

Le salarié protégé a alors saisi à nouveau la juridiction prud’homale.

Le CPH et la Cour d’appel  ont déclaré irrecevable cette seconde action motif pris du principe d’unicité d’instance.

A tort.

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation définitive de la décision de l’inspecteur du travail, postérieure à l’extinction de la première instance prud’homale, constituait une circonstance nouvelle ouvrant à la salariée irrégulièrement licenciée un droit à indemnisation et privant la décision du 20 novembre 2003 de l’autorité de chose jugée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

V. Cour de cassation 25 octobre 2011 n°10-17208

Droit des IRP

Envoi de mails à caractère syndical et absence d’accord d’entreprise

Envoi de mails à caractère syndical et ce, en l’absence d’accord d’entreprise. Par un arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a considéré au visa de l’article L2142-6 du Code du travail que l’envoi d’un message syndical arrivé dans les seules boites électroniques des responsables d’agence ne caractérisait pas une diffusion au sens de l’article L2142-6 du Code du travail. Il convient de préciser que l’envoi de ce mail syndical avait été effectué à partir du domicile du délégué et en utilisant son matériel personnel.

V. Cour de cassation 10 janvier 2012 n° 10-18558

Droit des IRP

DELAI DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT ET ANNULATION ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’annulation de la désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif doit impérativement être demandée dans le délai de 15 jours suivant cette désignation.

Il n’est pas possible après ce délai de se prévaloir d’une annulation ultérieure des élections professionnelles (CE et DP) pour tenter de rouvrir le délai.

Si on a l’intention de solliciter l’annulation des élections professionnelles, il faut aussi contester dans le délai de 15 jours la désignation des membres du CHSCT.

V. Cour de cassation 16 novembre 2011 n°11-11486

 

Droit des IRP

Confédérations – Exclusion ou non ?

 

DEMISSION D’UNE FEDERATION NE VAUT PAS EXCLUSION

Un syndicat CGT a procédé aux désignations de délégués et représentants syndciaux au sein d’une société. La Fédération CGT a informé l’employeur que le syndicat n’était plus confédéré et que ses représentants n’étaient plus mandatés ni habilités pour négocier et signer l’accord d’entreprise en cours de négociation.

La société a saisi le tribunal de grande instance de Lyon en demandant de constater l’exclusion du syndicat de la confédération générale du travail et de révoquer les mandats donnés par lui.

La fédération CGT a formé un pourvoi contre l’arrêt de  la Cour d’appel.

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Droit des IRP

Heure de dépôt des listes de candidatures

Les habitués du contentieux des élections professionnelles savaient que la juridiction judiciaire faisait preuve de souplesse en permettant que les syndicats qui déposaient des listes de candidatures en retard puissent tout de même participer à l’élection si le retard n’était pas de nature à troubler le déroulement du scrutin.

Par un Arrêt du 9 novembre 2011, n° 10-28838, la Cour de cassation a considéré :

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application de la loi du 20 août 2008

RSS et missions

Une mauvaise surprise de fin d’année.

Le représentant de la section syndicale bénéficie de par la loi du 20 août 2008, des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est représentant de droit au comité d’entreprise.

Dans un certain nombre d’endroits, le RSS a été ainsi désigné en qualité de RS au CE.

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application de la loi du 20 août 2008

DSC – Délégué syndical central – conditions d’audience personnelle

La loi n’a prévu aucune condition d’audience personnelle pour le délégué syndical central, à la différence du DS d’établissement qui doit avoir obtenu 10% à titre personnel (DP ou CE titulaire ou suppléant).

Par un Arrêt en date du 16 novembre 2011, la Cour de casation confirme que le DSC n’a pas à justifier avoir obtneu 10% des voix à titre personnel.

V. Cour de cassation 16 novembre 2011 n° 10-28201

 

application de la loi du 20 août 2008

Elections – respect des modalités fixées par le protocole – heure de dépôt des candidatures

Un protocole signé fixant les modalités d’organisation du scrutin s’impose à l’employeur et aux organisations syndicales.

Le protocole fixait une date limite de dépôt des candidatures et une heure limite (17 heures). Le syndicat a déposé sa liste à 22 heures. L’employeur avait alors refusé la liste.

A juste titre, selon la cour de cassation.

V. Cour de cassation 9 novembre 2011 n°10-28838

application de la loi du 20 août 2008

Elections – deux collèges – dont un collège sans siège

La Cour de cassation par un Arrêt en date du 9 novembre 2011 (n°10-25766) a considéré que si un accord pré-électoral prévoit deux collèges, mais que l’un des collèges (cadres) n’a aucun siège, une telle disposition qui a pour effet de priver une catégorie de toute participation aux élections, implique que tous les salariés doivent être inscrits dans le collège dotés de sièges.

application de la loi du 20 août 2008

Négociations du protocole – forme – et pouvoirs de l’employeur

Par un Arrêt en date du 9 novembre 2011 (n°11-60029, 11-60030, 11-60032), la Cour de cassation s’est prononcé sur un litige concernant les conditions de négociation du protocole pré-électoral et l’obligation de saisine de l’administration du travail.

Un seul syndicat s’était manifesté pour la négociation du protocole. Le syndicat et l’employeur ont échangé des projets, mais aucune réunion de négociations n’a été organisée et aucun accord pré-électoral n’a été matériellement signé. Le syndicat avait demandé l’organisation d’une réunion de négociation.

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Droit des IRP

Réunion du CCE en visioconférence ?

Par un Arrêt en date du 26 octobre 2011, la Cour de cassation a statué sur la question particulière de l’organisation d’une réunion par visioconférence.

Le syndicat qui demandait l’annulation des décision prises faisait valoir que le comité doit  se réunir dans un local mis à disposition par l’employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations. Le syndicat considérait que la visioconférence non prévue par le règlement intérieur du comité violait les dispositions des articles L2323-1, L2325-2, L2323-5 et L2325-13 du code du travail.

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Droit des IRP

CCE et suppléant

La question posée porte sur le remplacement au sein d’un CCE, d’un titulaire par un suppléant qui n’appartient pas au même établissement que le titulaire.

La Cour de cassation précise « qu’en l’absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s’est agi d’assurer le remplacement, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait application de l’article L2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z…, titulaire absente, élue sur la lsite CFDT dans le collège des employés ouvriers a été remplacée par un suppléant appartenant à la même liste CFDT et relevant de la même catégorie des employés ouvriers ».

V. Cour de cassation 26 octobre 2011 n°10-20918

application de la loi du 20 août 2008

Deux syndicats affiliés à la même confédération se présentant en concurrence dans les mêmes collèges

Deux syndicats affiliés à la même confédération se présentant en concurrence dans les mêmes collèges ne peuvent totaliser leurs suffrages respectifs pour le compte de leur confédération.

On se souvient des démêlés des deux syndicats CGT de l’Usine Renault de Douai. Dans un premier temps le TI de Douai a considéré qu’en l’absence de choix de la Confédération CGT entre les deux syndicats, les deux syndicats pouvaient se présenter.

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application de la loi du 20 août 2008

Négociation du protocole pré-électoral.

ELECTIONS

Négociation du protocole pré-électoral.

ATTENTION – DROIT SYNDICAL – VIGILANCE

Il va falloir changer le nom du protocole. En effet dans de nombreux cas, le protocole aura une incidence sur l’exercice de l’activité syndicale.

Par un arrêt en date du 18 mai 2011, la cour de cassation a décidé de manière prétorienne, comme l’y invitaient, les auteurs Gilles Bélier , Henri-José Legrand (La négociation collective après la loi du 20 août 2008 – Nouveaux acteurs, nouveaux accords), de faire coïncider le périmètre du comité d’entreprise ou d’établissement avec le périmètre de l’établissement au sens du droit syndical. Cet arrêt est particulièrement important.

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droit de la fonction publique

HARCELEMENT MORAL ET FONCTION PUBLIQUE

Un arrêt du 11 juillet 2011 de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat (la formation de jugement de la section du contentieux montre l’importance de cet arrêt) déroule le mode opératoire de la juridiction administrative en cas de harcèlement allégué par un agent.

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Droit des IRP

ANNULATION DES ELECTIONS ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT

Protection contre le licenciement et annulation des élections.

Fréquemment les organisations syndicales, les élus du personnel se posent la question de savoir ce qu’il advient de la protection contre le licenciement quand les élections sont annulées par le juge. Et également quand le licenciement intervient après la période de protection mais pour des faits ayant eu lieu pendant la période de protection.

Par un arrêt en date du 8 juin 2011 n°10-11933 10-13663, la chambre sociale de la Cour de cassation a entendu apporter les précisions suivantes :

– La protection prévue par les articles L2411-5 et L 2411-8 du Code du travail s’applique en cas d’annulation des élections et commence à la date du jugement (et non pas à la date de l’élection). Il faut donc prendre en compte une période de six mois à compter du jugement.
– Le licenciement prononcé après la période de protection mais pour des faits ayant eu lieu pendant la période de protection sans autorisation de l’inspection du travail est nul

Article L2411-5
Le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution.
Article L2411-8
Le licenciement d’un membre élu du comité d’entreprise, titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
L’ancien membre élu du comité d’entreprise ainsi que l’ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution.

droit de la fonction publique

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA FRANCE -LIBERTE D’EXPRESSION

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour une violation de la liberté d’expression de syndicalistes.
Il s’agissait d’un litige opposant une policière municipale au maire de la commune. Dans un cadre conflictuel entre la policière et le maire, (celui-ci n’avait pas hésité à mettre en cause l’agent dans deux bulletins municipaux), le juge pénal et le juge administratif avaient jugé que l’agent et les syndicalistes avaient abusé de leur liberté d’expression. Dans cette affaire, plusieurs principes étaient en jeu et notamment la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’organisation respectivement protégés par les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, d’une part et d’autre part, les dispositions de articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dont la diffamation à l’égard d’un élu chargé d’un mandat public).

La CEDH a pris en compte les circonstances particulières de cette affaire et en particulier que l’expression en cause avait été effectuée dans le cadre de mandats syndicaux. La Cour considère que la condamnation des requérants pour des faits qualifiés de « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public » constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. S’agissant de savoir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce but, la Cour considère que les propos en cause trouvaient leur place dans un débat d’intérêt public, domaine protégé par la liberté d’expression.
La CEDH reproche aux juridictions internes de n’avoir pas pris en compte le ton polémique utilisé par le maire et d’avoir sanctionné de manière disproportionnée.

CEDH 6 octobre 2011 – cinquième section, Affaire VELLUTINI et MICHEL c. FRANCE Req. n° 32820/09

application de la loi du 20 août 2008

4 Arrêts du 18 mai 2011

Désaffiliation d’une organisation syndicale représentative et attributions des résultats électoraux du syndicat désaffilié, et désaffiliation après la promulgation de la loi du 20 août 2008 d’un syndicat pendant la période transitoire.

Par cinq arrêts en date du 18 mai 2011, la Cour de cassation a définitivement réglé plusieurs points relatifs à la désaffiliation d’un syndicat avant et après la période transitoire.
Les arrêts sont en ligne sur le site de la Cour de cassation.
On retiendra d’emblée et parfois contre le texte lui-même de la loi que la Cour de cassation amplifie sa logique de syndicalisme de tendance ou dit autrement d’unicité de représentation. Ces arrêts renforcent une fois encore le pouvoir hiérarchique des appareils nationaux confédéraux ou interprofessionnels.
1er arrêt n° 10-60 273 (syndicat SUD Renault Trucks)
Dans cette affaire les élus FO du CE ayant tous décidé de s’affilier au syndicat SUD, celui-ci avait désigné sur cette base un RS au CE constatant remplir à la date de la désignation la condition fixée par la loi (avoir au moins deux élus).
La cour de cassation après avoir rappelé sa récente jurisprudence sur les SAS et la possibilité pour le président de la SAS de déléguer son pouvoir, affirme le principe selon lequel : « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit que, pour apprécier les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise conformément à l’article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n’ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections ;
Et attendu que sans méconnaître le principe de la liberté syndicale individuelle des salariés, ni exiger que le syndicat soit représentatif dans l’établissement, le tribunal a exactement décidé que le changement d’affiliation des élus FO au comité d’entreprise, décidé après l’élection, ne pouvait ouvrir au syndicat Sud, auquel ces élus s’étaient ultérieurement affiliés, le droit de désigner des représentants syndicaux au comité d’établissement dès lors que le syndicat Sud n’avait pas eu d’élus lors du dernier scrutin ; »
4 Arrêts suivent et concernent un syndicat CFTC désaffilié de la CFTC et membre de l’UNSA et la CFTC.
N°10-21705
Le syndicat STAAAP Unsa a désigné un délégué syndical après des élections selon la loi nouvelle du 20 août alors qu’à la date de l’élection, il était affilié à la CFTC.
« l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs »
« le syndicat STAAAP ne pouvait invoquer, pour établir sa représentativité, des suffrages obtenus alors qu’il était affilié à la confédération CFTC et qu’il n’y était plus au jour de la désignation, le tribunal a violé les textes susvisés ; »
N°10-60300
Cet arrêt concerne la question de la période transitoire. Le syndicat qui était affilié le 20 août à une confédération reste-t-il représentatif jusqu’aux prochaines élections ?

La réponse de la cour de cassation est négative.
Pour en arriver à cette situation, contre le texte de la loi, la cour de cassation mobilise les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution.
« Mais attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi, à titre de présomption qui n’est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue avant cette date, soit par affiliation à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, soit parce qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article L. 2121 1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 excluent qu’un syndicat qui bénéficiait de cette présomption en raison de son affiliation à une confédération représentative au plan national interprofessionnel la conserve à ce titre après qu’il s’est désaffilié de ladite confédération ; »
N°10-60069
Dans ce litige, la Cour de cassation reconnaît à la confédération sous le sigle duquel, le syndicat désaffilié postérieurement s’est présenté, le droit de désigner un délégué syndical, si elle a une section syndicale en se prévalant des résultats du syndicat désaffilié.
« Qu’ayant constaté que le STAAAP, affilié à la CFTC lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise le 13 février 2009 et qui avait recueilli au moins 10% des suffrages, s’était ensuite désaffilié de cette confédération au profit de l’UNSA, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que ce syndicat ne pouvait plus se prévaloir de sa représentativité et a, en conséquence, annulé la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical UNSA ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Ces décisions renforcent la logique en œuvre pour une stabilisation syndicale afin de décourager les candidats à la scission syndicale.
Elle permet aux appareils centraux de s’approprier les résultats obtenus par des équipes parfois très autonomes localement et sans véritable lien avec leurs structures supérieures.
Ceux qui pensaient se présenter sous leur couleur habituelle puis ensuite se désaffilier de leur confédération devront y regarder de plus près et n’auront d’autres choix que de se présenter à l’élection sous leur nouvelle couleur syndicale. A défaut, ils garderaient les élus, mais ne pourraient procéder à aucune désignation (délégué syndical/RS CE).
La solution retenue par la cour de cassation amène à une distorsion de la réalité. Un syndicat ne pourrait plus avoir d’élus, mais pourrait désigner un RS au CE. Tous les militants et adhérents pourraient être partis, mais avec deux nouveaux adhérents, il pourrait procéder à toues les désignations (délégué syndical etc.).
Le syndicat qui aurait tous les élus ne pourrait que désigner un représentant de section syndicale !

On voit l’effet dissuasif sur les scissions. Sans doute la Cour de cassation a-t-elle constatée un nomadisme syndical important depuis la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008.
19 mai 2011

application de la loi du 20 août 2008

Droit syndical – et principe d’égalité entre organisations syndicales représentatives

Le TGI de Paris un accord de branche accordant aux fédérations syndicales affiliées aux 5 confédérations, 55,5 permanents syndicaux.

En mai 2009, l’UNIFED qui regroupe les employeurs dans le secteur d’activité sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social signait avec les représentants des confédérations CGT/CFCT/FO/CFTC/CGC, un accord déterminant le nombre de permanents syndicaux attribués à ces organisations et fixant les condition de mise à disposition des permanents syndicaux. L’accord fixait pour chacune des organisations limitativement énumérées, le nombre de permanents.

– pour la CGT, six ETP (équivalent temps plein) dans le secteur sanitaire et huit ETP dans le secteur social et médico-social ;
– pour FO, six ETP dans l’un et sept ETP dans l’autre ;
– pour la CFDT, six ETP dans l’un et six ETP dans l’autre ;
– pour la CFTC, trois ETP et demi dans l’un et cinq ETP dans l’autre ;
– pour la CFE-CGC, trois ETP dans l’un et cinq ETP dans l’autre.

Cet accord a fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de l’action sociale par arrêté du 7 juillet 2009, conformément à l’article L. 314-6 du code l’action sociale et des familles, et a été étendu par arrêté du 18 décembre 2009.

La fédération SUD Santé Sociaux a alors considéré que le ministre n’aurait pas du valider cet accord dès lors que les règles de représentativité mises en oeuvre par la loi du 20 août 2008 imposent notamment une révision périodique de la représentativité des organisations syndicales par la mesure de leur audience respective. SUD a donc saisi le Conseil d’Etat.

Conseil_d_État_Section_23_03_2012_331805_Publié_au_recueil_Lebon

Par arrêt en date du 23 mars 2012, le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur cette requête jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la contestation de l’accord litigieux au regard de la loi du 20 août 2008, en ce qu’il est conclu pour une durée indéterminée et ne prévoit de révision que par la volonté des parties, et au regard du principe d’égalité.

Cet arrêt par ailleurs, pour juristes intéressés par la question de la répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction, présente un intérêt certain.

Comme l’a parfaitement compris le Rapporteur public, Madame Claire LANDAIS dans ses conclusions suivies sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2012 portant décision de renvoi sur la présente question préjudicielle : « L’idée qui les fonde est simple : en signant au cours de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 un accord de branche à durée indéterminée par lequel elles se répartissent les mises à disposition de salariés consenties par les employeurs sans prévoir de possibilité, pour les organisations syndicales qui deviendraient représentatives après la signature de l’accord, d’accéder à ces mises à disposition, les organisations syndicales salariales signataires se sont réservé un monopole durable et non contestable sur des moyens syndicaux stratégiques. Cette analyse nous paraît très convaincante. »

« On ne peut néanmoins qu’être sensible à l’invocation par la fédération requérante de l’esprit de la loi du 20 août 2008. En effet si le législateur n’a pas eu pour objectif de permettre une remise sur le métier de toutes les conventions collectives applicables au nom de l’émergence d’organisations nouvellement représentatives dans leur champ d’application, il ne fait guère de doutes à nos yeux que la réforme de la représentativité syndicale impliquait la remise en cause des stipulations de conventions relatives aux moyens syndicaux qui réserveraient ces moyens à des organisations nommément identifiées plutôt qu’à celles qui sont représentatives, qu’elles le soient à la date de signature ou qu’elles le deviennent. Comment en effet imaginer que la réforme de la représentativité ait un sens si tout est organisé pour que les centrales historiques conservent leur place privilégiée ? »

V. revue juridique de l’économie publique n°697, Mai 2012, comm. 28.

 

SUD a donc saisi le TGI de Paris.

Si toutes les parties à l’accord avait le souci d’accorder pour une durée indéterminée des moyens de financement syndical important aux cinq confédérations, elle s’accordait aussi pour limiter l’octroi de ces moyens aux seuls signataires nommément désignés dans l’accord.  Par ailleurs, toutes les partie à l’accord spéculait sur une absence de représentativité de SUD à l’occasion de la première mesure d’audience en 2013. SUD a pourtant à cette occasion obtenu plus de 9,4% d’audience.

CFDT 35,24% CGT 32,42% FO 13,9% SUD 9,40%, CFTC 5,48%, CGC 3,56%

A ce moment, on aurait pu espérer que l’audience mesurée de chacune des organisations syndicales, amène à une nouvelle répartition des moyens basée sur la proportionnelle des résultats. Mais là encore, l’unanimité contre SUD a joué.

Pourtant on voit d’emblée que les moyens accordés ne sont pas en corrélation avec l’influence respective des organisations en présence.

Nombre de permanents :

  • 12 pour la CFDT
  • 14 pour la CGT
  • 13 pour FO
  • 8,5 pour la CFTC
  • 8 pour la CGC

Le TGI de Paris dans une décision particulièrement motivée a annulé l’accord.

MINUTE (16)

 

 

 

 

ELECTIONS

ELECTIONS PROFESSIONNELLES. Le non-respect des horaires d’ouverture des bureaux de vote ne constitue pas une cause automatique d’annulation des élections.

Face à l’important contentieux électoral, la Cour de cassation semble chercher à endiguer l’inflation contentieuse. Une illustration de cette volonté est manifestée par l’arrêt du 27 mars 2013 n° 12-14973.

Dans cet arrêt la Cour de cassation considère que le non-respect des horaires d’ouverture ne constitue pas en soi une irrégularité susceptible d’emporter l’annulation des élections. Il faut que le demandeur justifie d’une incidence sur le résultat du scrutin.